Séance du
vendredi 19 septembre 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
11e
session -
68e
séance
PL 9045-A
PL 9045-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1363 No 22, 1376 No 35 et
1386 No 2, la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de
Commugny, pour 780'000F
La loi 9045 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.