Séance du
jeudi 18 septembre 2003 à
20h45
55e
législature -
2e
année -
11e
session -
67e
séance
IU 1472
Mme Nicole Lavanchy (AdG). Ma seconde interpellation urgente est adressée à Mme Spoerri, conseillère d'Etat au département de justice et police. Je lis, parce que c'est une affaire plus compliquée. Le 7 août 1997, le département des affaires internationales de l'Argentine a adressé, à l'Office fédéral de la justice suisse, un mandat d'arrêt international à l'endroit de deux financiers genevois. Ils ont été mis en cause dans une opération frauduleuse auprès d'une banque sociale de Córdoba en Argentine, à hauteur de 15 millions de dollars US.
Nous croyons savoir que l'Office fédéral de la justice n'a pas donné suite à ce mandat. Il n'a pas interpellé les deux financiers, qui faisaient l'objet de ce mandat d'arrêt international, pour leur demander s'ils entendaient répondre de leurs actes devant la justice argentine. En effet, la convention sur les extraditions entre la Suisse et l'Argentine prévoit que si des personnes, mises en causes dans une affaire, ne peuvent pas être extradées, par exemple parce qu'elles sont suisses, c'est le gouvernement suisse qui doit traduire ces personnes en justice. A notre connaissance, il n'y a eu ni interpellation ni mise en demeure devant la justice suisse.
La question à Mme Spoerri, qui n'est pas ici, est de savoir si elle pourrait donner, à nous et à ce parlement, des informations sur ce qu'il s'est passé au niveau de l'Office fédéral, par rapport à cette affaire. Nous tenons à sa disposition la demande de mandat d'arrêt international qui a été transmise par la justice argentine en 1997. Nous tenons aussi à sa disposition une synthèse du jugement pénal qui a eu lieu le 23 novembre 1998 de la Cour criminelle de Córdoba. Ce dernier établit les faits et condamne une des personnes de cette famille à quatre ans de prison. Cela pour vous dire que les faits en Argentine étaient suffisamment importants pour donner quatre ans de prison à un des membres de cette famille. Nous souhaiterions avoir des informations sur cette affaire et nous tenons à disposition les documents nécessaires.