Séance du jeudi 18 septembre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 66^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public dans le quartier des Charmilles), et déclarant d'utilité publique la réalisation d'équipements publics sur les parcelles n° 4381 et 4390