Séance du
jeudi 18 septembre 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 9078
PL 9078
Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Christian
Luscher, Janine Hagmann, Christian Bavarel modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.