Séance du
jeudi 18 septembre 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 9070
PL 9070
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la
gestion des parkings de l'Etat (H 1 13)
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion sans débat de préconsultation.