Séance du jeudi 18 septembre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 66^e séance

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Au nom de commission de grâce, je rends rapport sur la demande de grâce de Mme F.

Mme F. est née en 1951. Elle est actuellement au bénéfice de l'assurance-invalidité et demande la grâce pour un solde d'amende de 10 623 F.

Ces amendes ont été répertoriées depuis 1993 jusqu'au 30 juin de cette année. Au total, c'est une soixantaine d'amendes qui ont été infligées à Mme F. pour des motifs divers: dépassement de vitesse, parcages illicites sur les places réservées aux handicapés notamment, excès de bruit dans l'appartement, inobservation des feux rouges. Mais, surtout, deux amendes, dont le montant total atteint 2500 F, lui ont été infligées pour des problèmes plus graves, à savoir que son chien a mordu des personnes et a provoqué des accidents, occasionnant des problèmes de santé à plusieurs personnes.

La commission de grâce unanime est arrivée à la conclusion qu'il fallait refuser cette demande de grâce, et c'est ce que je vous recommande de faire ce soir.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.