Séance du jeudi 18 septembre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 66^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Anne-Marie von Arx-Vernon, René Ecuyer, Philippe Glatz, Christian Luscher, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session des 26 et 27 juin et du 29 août 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ne vous impatientez pas... Je donnerai la parole à ceux qui me l'ont demandée, après avoir fini mes annonces.

Vous avez trouvé sur vos places dix-sept rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, qui figurent dans l'extrait de l'ordre du jour et seront traités vendredi à 14h. Vous avez trouvé également le projet de loi 9078 de Mme et MM. Grobet, Luscher, Hagmann et Bavarel, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, qui sera renvoyé en commission sans débat de préconsultation, comme cela a été convenu. Mais je reviendrai sur ce point plus tard.

Deux points, qui figurent sous le département de justice, police et sécurité, sont déplacés et seront traités sous le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Il s'agit:

- du point 99, motion 1555, concernant les sans-papiers, qui sera traité au point 96 bis;

- et du point 100, rapport divers 469-A, gestion de la Fondation Start-PME, qui sera traité au point 98 bis.

Par ailleurs, le projet de loi 9016 accordant la bourgeoisie d'honneur à MM. Coutts et Vrolijk a été ajourné. Il est reporté à une séance ultérieure.

Je vous rappelle que seront traités jeudi 18 à 20h30:

- le projet de loi 9073 qui figure au point 72, conférant la bourgeoisie d'honneur à M. Sergio Vieira de Mello

- les points 73 et 74, soit le projet de loi 9076 et le projet de loi 9077, la loi budgétaire;

- et le point 106, l'initiative 120-B, droit des locataires.

Au point 105, je vous signale que le projet de loi 8952-A, structures d'accueil de la petite enfance et accueil familial à la journée, sera traité avant le projet de loi 8859-A, structures d'accueil de la petite enfance dans les communes.

Je vous informe, d'autre part, qu'à la suite de la conférence du Bureau et des chefs de groupe sont renvoyés en commission, sans débat de préconsultation, les points suivants:

- le point 75, projet de loi 9066, statuts de la CIA, à la commission des finances;

- le point 82, projet de loi 9070, sur les parkings de l'Etat, à la commission de contrôle de gestion;

- le point 95, projet de loi 9064, concernant le Conseil économique et social, à la commission de l'économie;

- le point 102, projet de loi 9065, sur l'orientation et la formation professionnelle, à la commission des finances;

- le point 104, projet de loi 9072, sur l'instruction publique, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- le point 108, projet de loi 9040, concernant les limites de zones en Ville de Genève, section du Petit-Saconnex, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 112, projet de loi 9044, sur la protection générale des rives du lac, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 113, projet de loi 9069, concernant les limites de zones sur la commune de Cologny, à la commission d'aménagement du canton.

Je dois encore vous dire que la conférence des chefs de groupe a décidé de ne pas inscrire en urgence le point 55, projet de loi 8865-A, concernant la Fondation du musée d'art moderne et contemporain.

Mesdames et Messieurs les députés, je donne maintenant la parole à ceux qui l'ont demandée à propos des urgences. Nous irons lentement pour bien prendre note de tout ce qui est demandé et pour procéder aux votes.

La parole est à vous, Monsieur Rodrik.

M. Albert Rodrik(S). A l'instar du Conseil d'Etat, je demande l'urgence sur le point 55, concernant le subventionnement du MAMCO. Aujourd'hui, au 18 septembre, il s'agit véritablement d'assistance à personne en danger de mort... (Exclamations.)Je vous remercie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'il n'y a pas de débat sur les urgences. Je mets donc aux voix, au moyen du vote électronique, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8865-A concernant le MAMCO. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 33 oui contre 30 non.

Le président. Nous traiterons ce projet de loi vendredi, à 17h. Madame la députée Ruegsegger, vous avez la parole.

Mme Stéphanie Ruegsegger(PDC). Monsieur le président, je demande que le point 96 bis - je crois - qui est l'ex point 100, soit traité en urgence demain à la fin des extraits.

Le président. Le point 96 bis est l'ancien point 99, motion 1555, pour ceux qui n'ont pas suivi les modifications de notre ordre du jour... Je mets aux voix la proposition de traiter cette motion en urgence au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 57 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Le président. Monsieur le député Pagani, je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande que soit traité en urgence le point 81, relatif au paquer fiscal. Je relève pour la forme - parce que certains veulent éviter ce débat - que ce paquet fiscal engendrerait une perte de 111 millions pour le canton - comme l'a relevé Mme Brunschwig Graf - alors que, dans le même temps, notre déficit atteint 450 millions cette année. Je trouve donc que c'est un peu léger... (Commentaires.)...de laisser filer une recette fiscale aussi importante !

Le président. Je vais mettre d'abord aux voix le point 80, résolution 478 - car j'imagine que votre langue a fourché - et, ensuite, le point 81, rapport divers 495, puisqu'il avait été demandé que ces deux points soient traités en urgence.

Je fais donc voter en premier la proposition de traiter en urgence le point 80, projet de résolution 478 de l'Alliance de gauche sur le paquet fiscal, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 37 non contre 36 oui.

Le président. Vous tenez toujours au vote sur le point 81 ? Bien. Je mets maintenant aux voix - il s'agit du même sujet - la demande de traiter en urgence le point 81, rapport divers 495, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 38 non contre 36 oui.

Le président. Monsieur le député Iselin, vous avez la parole.

M. Robert Iselin(UDC). Je ne voulais pas intervenir pour une urgence. Je voulais simplement informer ce Grand Conseil et vous-même que l'UDC retire le point suivant de l'ordre du jour:

Projet de loi de MM. Claude Marcet, Robert Iselin, André Reymond, Gilbert Catelain, Jacques Baud, Jacques Pagan modifiant la loi sur les contributions publiques (D 3 05) (Réclamation contre une taxation fiscale) ( PL-8957)

Le président. Il en est pris acte. Madame Künzler, je vous donne la parole.

Mme Michèle Künzler(Ve). Merci, Monsieur le président. Je renonce. Je voulais demander l'urgence sur le point 81.

Le président. Merci, Madame. La parole est à vous, Madame Lavanchy.

Mme Nicole Lavanchy(AdG). Je renonce aussi...

Le président. Bien. La parole est à Mme la députée Wenger, qui renonce... La parole est à Mme Leuenberger, qui renonce... La parole est à M. le député Grobet...

Une voix. Qui ne renonce pas !

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, lors de sa dernière séance, la commission législative a considéré qu'il y avait lieu de modifier les dispositions légales applicables au Tribunal des assurances, à la suite d'un recours de droit public... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...contre l'élection des juges assesseurs. Ce projet de loi a été en quelque sorte approuvé dans le cadre des travaux de la commission législative qui souhaite qu'il soit mis à l'ordre du jour - pas forcément en urgence, il pourrait être placé dans les extraits - d'une manière ou d'une autre, pour qu'il puisse soit être débattu ou, en tout cas, être renvoyé en commission.

Le président. Monsieur le député, vous n'étiez pas encore arrivé, mais, formellement, vous aviez raison, il fallait réclamer le vote sur l'urgence pour ce projet. J'ai mentionné que ce projet était déposé et qu'il serait renvoyé en commission sans débat, mais je n'ai pas précisé qu'il serait renvoyé à la commission législative si l'urgence était acceptée, comme la conférence des chefs de groupe l'a dit lundi.

Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9078, au moyen du vote électronique. Si l'urgence est acceptée, ce projet de loi sera renvoyé à la commission législative. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 68 voix.

Le président. L'ordre du jour étant ainsi établi, nous passons au point suivant.

M. Jean-Bernard Schmid est assermenté. (Vifs applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Le Conseil d'Etat nous a informés que la commission d'enquête extraparlementaire sur le Sommet d'Evian rendra son rapport d'ici fin mars 2004, et non en décembre comme initialement prévu.

Je vous rappelle par ailleurs que c'est aujourd'hui la journée «Don du sang». Elle est organisée à la salle des Fiefs, dès 17h, à l'intention des députés par le docteur Martine Michel, responsable du Centre de transfusion sanguine et don du sang de l'hôpital cantonal. Vous êtes tous conviés à y participer, si vous le souhaitez.

D'autre part, vous avez tous reçu cet été le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2004. Il a été publié dans la «Feuille d'avis officielle» et sera inséré dans le Mémorial des séances de septembre.

Calendrier 2004

Le président. Enfin, je vous rappelle que, vendredi 26 septembre prochain, le Grand Conseil reçoit au Château de Coppet les milieux internationaux de Genève. En conséquence, il n'y aura pas de séance de commission l'après-midi du vendredi 26, puisque nous serons à Coppet à 17h. Je le répète, il n'y aura aucune séance de commission vendredi après-midi.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les dispositions d'exécution relatives à la loi sur l'agriculture et à la loi sur les épizooties (Politique agricole 2007) ( C 1686)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de l'ordonnance sur la poste ( C 1687)

Considérants du Tribunal fédéral suite à son arrêt prononcé (recours admis partiellement - voir corresp. 1664) concernant le recours de la Fédération des syndicats patronaux de Genève et consorts, contre la loi sur les allocations familiales du 21-09-01 ( C 1688)

Courrier de Mme TISSIERES concernant l'état de la Fondation TOURNIER Johnny-Aubert et les Maisons Mainou sous la gouvernance de M. CHEVROLET Gérald (voir corresp. 1677 et 1685) ( C 1689)

Courrier annonçant le retrait de la candidature au poste de juge assesseur à la commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (voir pt 14 - E 1212) ( C 1690)

Annonces et dépôts

Le président. Monsieur le député Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco(S). Monsieur le président, le Conseil d'Etat ayant fait quelques démarches à l'encontre de la Fondation Mainou, nous estimons que les problèmes soulevés par notre projet sont en voie de résolution. Par conséquent, nous le retirons, toutefois, si cela s'avérait nécessaire, nous reviendrions avec ce projet. Mais, pour le moment, nous retirons le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Bernard Lescaze, Jeannine De Haller, Jacques Baud accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation Johnny Aubert-Tournier "Maisons Mainou", pour un projet intégrant la résidence de création parmi les institutions culturelles genevoises ( PL-8832)

Le président. Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence:

Pétition contre la fermeture de l'hôpital de jour de Colladon ( P-1445)

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

D'autre part, la même commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil:

Pétition concernant un article paru dans le journal "Place Publique" ( P-1442)

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Au nom de commission de grâce, je rends rapport sur la demande de grâce de Mme F.

Mme F. est née en 1951. Elle est actuellement au bénéfice de l'assurance-invalidité et demande la grâce pour un solde d'amende de 10 623 F.

Ces amendes ont été répertoriées depuis 1993 jusqu'au 30 juin de cette année. Au total, c'est une soixantaine d'amendes qui ont été infligées à Mme F. pour des motifs divers: dépassement de vitesse, parcages illicites sur les places réservées aux handicapés notamment, excès de bruit dans l'appartement, inobservation des feux rouges. Mais, surtout, deux amendes, dont le montant total atteint 2500 F, lui ont été infligées pour des problèmes plus graves, à savoir que son chien a mordu des personnes et a provoqué des accidents, occasionnant des problèmes de santé à plusieurs personnes.

La commission de grâce unanime est arrivée à la conclusion qu'il fallait refuser cette demande de grâce, et c'est ce que je vous recommande de faire ce soir.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Jacques Follonier (R), rapporteur. Je vais vous parler de Mme S., qui est toxicomane et qui, en février 98, a décidé de faire un voyage en Jamaïque pour rapporter de la cocaïne - environ 500 grammes. L'opération ayant échoué, elle a décidé de recommencer en mai 98, et elle a réussi à rapporter 1 kilo de cocaïne, de Jamaïque en Suisse, sans se faire prendre.

Il se trouve que, quelques jours après son retour, la police l'a interpellée et lui a demandé ce qu'elle avait fait lors de son premier voyage. Elle a spontanément avoué qu'elle avait réussi à rapporter 1 kilo de cocaïne en Suisse lors de son deuxième voyage... Elle a donc été immédiatement arrêtée. Elle a souhaité participer au démantèlement du réseau et a permis ainsi d'arrêter le chef de ce réseau. Elle a par conséquent été condamnée à une peine relativement légère de deux ans, et cette peine n'a encore pas été appliquée.

Il est vrai qu'elle s'est réinsérée. Elle habite à Zurich et y travaille. Elle a payé ses dettes, elle s'est mariée, elle fait des études en parallèle, et la Ville de Zurich demande à ce que nous soyons cléments envers elle.

Cependant, la Cour de cassation de la République de Genève a rejeté son pourvoi et le Tribunal fédéral aussi. Ce qui fait qu'elle en est réduite à demander la grâce. Nous en avons discuté en commission, et nous nous sommes aperçus que, finalement, le cas était suffisamment grave pour ne pas prendre en considération cette demande de grâce. A l'unanimité moins deux abstentions, nous vous proposons de rejeter la grâce de cette personne.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Personnellement, je m'étais abstenue sur ce dossier lors du vote en commission. Effectivement, il y a deux ans, la commission de grâce avait décidé de suspendre la peine, en expliquant à cette dame que, si elle se comportait bien, le Grand Conseil lui accorderait probablement la grâce...

Cette dame a certes commis un acte grave, mais, à ce moment-là, le Grand Conseil aurait dû refuser la grâce tout de suite. Pour ma part, je ne trouve pas normal de donner de l'espoir à une personne, et de lui refuser la grâce au bout de deux ans. Tout cela parce que la nouvelle formation de la commission a décidé de ne pas tenir compte de ce fait. Cela risque d'être perturbant pour cette personne qui s'est bien conduite, en dehors de la peine à considérer.

De plus, nous n'avions pas tous les renseignements voulus dans ce dossier, notamment par rapport à l'assistante sociale et ce qui s'est passé à Zurich: si cette personne a continué ses études, si elle a eu un enfant, etc. Des éléments importants pour apprécier la situation en toute connaissance de cause.

Alors, pour cette raison et puisque c'est le Grand Conseil qui n'a pas été très cohérent dans ses décisions, je vous suggère de renvoyer ce dossier en commission.

Le président. Il peut être admis que la proposition de Mme la députée Leuenberger est plus favorable à la demanderesse. Je vous rappelle que je dois mettre aux voix la proposition la plus favorable en premier. En conséquence, je mets aux voix la proposition de renvoyer ce dossier à la commission de grâce. Celles et ceux qui l'approuvent voudront bien lever la main... Je crois que nous allons nous prononcer au moyen du vote électronique: les choses seront plus nettes. Celles et ceux qui approuvent la proposition de Mme Leuenberger de renvoyer ce dossier en commission, en raison des précédentes promesses de la commission et des éléments manquants dans le dossier, sont priés de voter oui. Les autres voteront non. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette demande de grâce en commission est adoptée par 37 oui contre 27 non et 5 abstentions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Sergio Mazzone, présenté par les Verts.

Etant seul candidat, M. Sergio Mazzone est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philip Grant, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Philip Grant est élu tacitement.

Il prêtera serment vendredi, à 17h.

Au point 13, élection d'un ou d'une juge suppléant au Tribunal cantonal des assurances sociales, en remplacement de Mme Linda Hainaut, démissionnaire, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection E 1211 est reportée.

Au point 14, élection d'une ou d'un juge assesseur à la commission de surveillance des offices des poursuites et faillites, en remplacement de M. Pierre Bungener, démissionnaire, la candidature parvenue à la présidence ayant été retirée, l'élection E 1212 est reportée.

Au point 15, élection d'une ou d'un juge assesseur à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers (choisis dans les groupements représentatifs des locataires), en remplacement de M. Olivier Bindschedler Tornare, démissionnaire, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence l'élection E 1215 est également reportée.

Vous constatez donc que trois élections sont reportées. Le poste de M. Schmid est vacant. Nous avons eu une démission au Tribunal de police. En conséquence, le nombre de cinq vacances étant atteint, il est probable qu'il faudra respecter la constitution et la loi portant règlement du Grand Conseil et procéder à une élection par le peuple.

Nous passons maintenant à la suite de notre ordre du jour, interpellations urgentes. Je vois une forêt d'orateurs qui s'inscrivent... (Exclamations.)Ecoutez, mon écran est trop petit pour contenir la liste des orateurs...

Je vous rappelle que votre temps de parole est strictement limité à trois minutes. Comme il y a plus de vingt interpellations urgentes, je vous demande de vous efforcer d'être brefs.

Mme Salika Wenger (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri, en charge du département de justice, police et sécurité. La sécurité, c'est exactement ce dont il s'agit ! Quelle sécurité aujourd'hui pour les citoyens face à une police qui, plutôt que de remplir sa fonction de protection auprès des habitants du canton, est devenue l'instrument de la vengeance collective d'une certaine classe sociale sur un jeune homme innocent ? (Exclamations.)Je veux bien entendu parler de cette personne interpellée à l'aéroport voici quelques jours et dont la détention inique est tout simplement révoltante ! Alors que dans notre ville vivent sans être inquiétés des brigands avérés contre lesquels des mandats d'arrêt internationaux, ceux-là mêmes que la justice argentine a jugés coupables et condamnés et pour lesquels elle demande l'extradition, on arrête et détient un jeune homme dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est innocent des charges qui pèsent sur lui et qu'il est détenu au nom de je ne sais quelle collusion avec les milieux altermondialistes. Cela ressemble furieusement à un procès d'intention qui n'aurait d'autre rôle que de servir d'avertissement à celles et ceux qui pensent encore que la démocratie existe ici et que le droit de manifester en fait partie !

Madame la conseillère d'Etat, la tolérance zéro ne fait pas partie, heureusement, de notre culture. Et s'il vous venait une autre envie d'importer une philosophie exotique, pourquoi pas celle de la paix, de la justice et du dialogue, plutôt que celle de la répression aveugle et systématique !

Mes véritables questions sont les suivantes. Sur quel critère objectif s'est opérée l'arrestation de ce jeune homme et, compte tenu de l'hystérie qui a prévalu après le regrettable sommet du G8, quelle assurance avons-nous que cette personne, ou d'autres, seront traitées ou jugées de manière impartiale ?

Le président. Merci, Madame la députée ! Il y a 29 interpellatrices et interpellateurs !

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la députée, permettez-moi de vous dire que votre ton et le contenu de votre interpellation me choquent. Je ne sais pas où vous allez chercher les critères d'intolérance du département, de la police et de moi-même. Il n'y a pas, pour moi, plusieurs catégories de citoyens. Tout le monde mérite et attend le même traitement. Pour ce qui concerne le détail des critères dont vous parlez, je ne peux pas vous répondre dans la seconde qui vient, puisque je n'ai pas le dossier sous les yeux. Je vous répondrai. Mais sincèrement, je trouve que vous vous permettez d'attribuer, et à la police genevoise et à moi-même, des reproches qui sont parfaitement infondés. Je voulais quand même vous le dire !

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai deux interpellations. La deuxième sera plus brève que la première. J'espère que Mme Spoerri ne sera pas choquée par ce que j'ai à dire, car je reste dans le même domaine !

Pour commencer, j'aimerais intervenir à propos d'une prise de position du Procureur général, parue dans la «Tribune de Genève» du 14 août. Il y a certes une indépendance des trois pouvoirs et vous pouvez simplement me renvoyer à celle-ci pour dire que ça le regarde. Mais, dans cet article, M. Zappelli justifie les procédés inadmissibles de la police genevoise consistant à mettre des portraits de personnes sur internet et à les qualifier de «criminels et de casseurs avérés», ce qui viole la présomption d'innocence, ce que le nouveau chef de la police a reconnu aujourd'hui dans les journaux comme étant, en employant un euphémisme, une «erreur de terminologie». J'aurais évidemment aimé que l'on soit plus précis et que l'on le reconnaisse, lorsqu'on a commis une véritable faute. C'est plus transparent. Dans son article, M. Zappelli justifie ces pratiques en indiquant qu'elles s'appliquent à des affaires graves : «On peut penser à des affaires de meurtre ou de viol. Rentrent aussi dans cette catégorie les événements que Genève a connus pendant le G8.» a-t-il dit!

Vous n'avez certes pas à vous prononcer sur le fonctionnement de la justice ou à exercer une tutelle sur M. Zappelli, mais nul n'est censé ignorer la loi, M. Zappelli entre autre ! On ne peut pas placer sur le même plan meurtres, viols et déprédations ou vitrines brisées comme il y en a eu durant le G8, aussi condamnables ou délictueux que soient ces événements-là. Il y a deux ordres de faits et il n'est pas admissible qu'un magistrat se permette ce genre d'expression. Ce n'est pas seulement une question de droit - j'ai dit que nul n'était censé ignorer la loi - c'est aussi une question politique. Lorsqu'un magistrat occupant une fonction comme la sienne fait ce type de déclarations, cela ouvre la voie à la création d'un climat politique, un climat dans lequel s'exerce l'activité de la police notamment - Mme Wenger, ma préopinante, en a parlé - un climat délétère, préjudiciable au respect des droits des citoyennes, des citoyens et de tous les habitant-e-s de ce canton.

Il y a un autre volet à ma question, Madame Spoerri. Vous avez appelé, sur ce sujet, un débat politique. On peut peut-être le commencer ! Vous avez indiqué, dans la «Tribune de Genève» du 3 septembre, que vous souhaitiez que l'armée soit présente dans le cadre de prochaines manifestations, qu'il fallait se tourner du côté de l'armée - malgré l'expérience du G8, qui a montré qu'elle n'a rien résolu - qu'il s'agissait de former des militaires, et des militaires professionnels en matière de maintien de l'ordre. Cela signifie concrètement de confier des tâches de police à l'armée. Genève a une expérience de répression de manifestation par l'armée qui date du 9 novembre 1932. C'est le genre d'événement à ne pas reproduire.

J'aimerais avoir, au-delà de ce que l'on peut lire dans les colonnes de la «Tribune de Genève», une déclaration de votre part à ce sujet pour ouvrir ce débat politique que vous appelez de vos voeux. Je signale que vous êtes, dans ce domaine-là, sur la même longueur d'onde que le chef de l'armée, qui veut une «armée de proximité» - c'est un concept nouveau - qui «produise de la sécurité». Ce n'est pas ce que nous voulons. C'est assez important pour que l'on ne laisse pas traîner ce genre de déclaration dans les tiroirs sans s'expliquer dans cette enceinte, entre élus des citoyennes et citoyens de Genève. C'était ma première interpellation.

Le président. Vous voudrez être rapide pour la seconde. La première a duré quatre minutes !

M. Pierre Vanek. Je serai très rapide. Vous m'arrêterez si vous voulez au bout d'une minute !

M. Pierre Vanek (AdG). Cette interpellation s'adresse à M. Cramer. J'ai été particulièrement choqué par l'article de la «Tribune de Genève» de ce jour, qui indique que les TPG roulent pour le Touring Club Suisse. On apprend dans cet article que les membres... Pas tous les membres du TCS, pas les canoéistes, les cyclistes et les autres, mais les automobilistes membres du Touring Club Suisse, qui se verraient gratifier d'un cadeau à hauteur de 150 F d'abattement sur l'abonnement annuel pour les remercier d'être membres de ce lobby pro-bagnoles qu'est le Touring Club Suisse ! On pourrait parler de l'inacceptable inégalité de traitement entre associations. Pourquoi l'ATE n'est-elle pas au bénéfice de ce régime ? Du point de vue de la politique de transfert modal, de la politique de l'environnement, qui doit être celle de notre canton, ne pensez-vous pas que les TPG, s'ils font des cadeaux, doivent les faire à l'ensemble de la population, qui les subventionne à travers ses impôts, et que l'on doit se préparer au contraire à baisser les tarifs pour l'ensemble des habitantes et des habitants de ce canton et à ne pas considérer que les automobilistes sont une catégorie privilégiée à laquelle devrait aller, en plus des subventions pour les routes et autres choses de ce genre, une part des subventions que l'on accorde aux TPG eux-mêmes et que l'on ristournerait aux seuls automobilistes ? Cela me semble être une démarche parfaitement contradictoire avec la logique écologique et environnementale, et de logique de transport, dans l'esprit de la constitution qui parle de politique de l'énergie et de transport. Je vous demande ainsi un avis politique sur cette affaire-là, qui me semble inacceptable.

Le président. Mme Spoerri va répondre à la première interpellation de M. Vanek, M. Cramer à la seconde.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. S'agissant de votre première question, Monsieur le député, vous imaginiez bien que je vous renverrai au Procureur général et que je ne me substituerai ni à ses décisions ni à sa position en répondant à votre commentaire à sa place.

Sur la deuxième question, qui concerne le rôle de l'armée, j'aimerais tout d'abord rappeler que j'ai donné une interview à la «Tribune de Genève», qui a fort scrupuleusement relaté les questions qu'elle m'avait posées et les réponses que j'ai apportées. Il se trouve que certains médias ont trouvé bon, les jours suivants, de transformer tout cela en une sorte de mayonnaise polémique, totalement infondée, que je leur laisse prendre à leur compte et sous leur responsabilité. Mais je revendique et je reste extrêmement attachée au fait de provoquer le débat, ce qui n'est pas une ouverture de débat, Monsieur le député. En effet, c'est un débat qui revient régulièrement, et pour cause, parce qu'il est fondamental. Figurez-vous qu'il y a, au-delà de cette enceinte, des citoyens et que les citoyens se posent la même question. La question est fondée. Elle n'est pas nouvelle, mais elle est simplement un peu plus brûlante d'actualité lorsqu'il s'agit de maintenir un climat de sécurité dans notre canton au moment, je l'avais d'ailleurs précisé dans cette interview, de grandes manifestations. Il faut donc situer le contexte dans lequel je me suis exprimée. Cela, c'est pour la petite histoire.

Pour le reste, j'aimerais rappeler ici qu'il manquait à Genève, lors du G8, 40% de forces de maintien de l'ordre. Il n'en manquait pas un ou deux... J'espère que vous écoutez mes réponses, parce que c'est important ! Il ne manquait pas à l'appel, Monsieur le député, quelques unités de maintien de l'ordre, il m'en manquait 40%. J'ai mené à ce titre auprès de la Confédération un combat incessant qui s'est finalement traduit par l'engagement de collaborateurs et policiers allemands, ce dont j'ai eu connaissance quelques jours, une quinzaine de jours, avant l'événement. Est-ce que vous pensez sérieusement, Monsieur le député, que je peux, en tant que responsable de la sécurité des citoyens de Genève, attendre les bras ballants de revivre les événements que nous avons vécus ? Je vous dis non !

La question fondamentale qui se pose est de savoir, dans le cadre d'événements exceptionnels, qui pourront revenir à Genève, quelle doit être l'attitude du canton, qui est responsable de la sécurité, quelle doit être respectivement l'attitude de la Confédération, qui est notamment responsable de l'armée et de la défense. Comment envisagez-vous que nous puissions y répondre ? C'est très simple ! Sur le plan cantonal et intercantonal, notamment à la fin de l'année et peut-être dans la perspective du début 2004, pour certains événements à risques, le 40% de forces en maintien de l'ordre ne seront naturellement pas là. Premier constat.

Si nous ne les avons pas sur le plan suisse, que va-t-on faire ? On va quand même s'organiser ! Quelles sont alors les possibilités ? Est-ce que nous allons repartir en guerre, si j'ose dire, tout simplement parce que la Confédération ne voudra pas engager jusqu'au bout les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec d'autres pays ? Va-t-on se retrouver dans cette situation ? Je ne crois sérieusement pas que ce soit une bonne option.

J'aimerais aussi vous dire, Monsieur le député, que de l'expérience du G8 va naître notamment un renforcement de l'accord bilatéral franco-suisse, qui est très insuffisant, en particulier par rapport à l'accord conclu entre la République fédérale allemande et notre pays. Je vous rappelle que les gendarmes français sont de formation militaire. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu'il faudra choisir, à un moment donné, entre les militaires suisses et les militaires français. Ne croyez-vous pas que j'avais des raisons fondées de poser la question ? C'est un vrai débat. Les citoyens se posent la même question. Nous devrons y répondre.

Je ne suis pas en train de dire qu'il faut impérativement associer l'armée. Mais je dis qu'il faudra, subsidiairement, dans des cas exceptionnels, conformément à la constitution, que Genève ait les moyens de répondre à la nécessaire sécurité des Genevois. J'ai ouvert le débat sur ce point et je pense qu'il était important et légitime de le faire. Je répète encore que je n'entends pas le faire au dernier moment, lorsque nous apprendrons tout à coup que nous avons un nouvel événement qui va faire augmenter le risque à Genève. Je revendique donc totalement ce débat et je pense que l'on doit s'exprimer très clairement.

Je rappelle enfin que j'avais parlé de l'éventualité d'engager une police professionnelle dans le cadre du maintien de l'ordre. Si c'est non, c'est non. Il faudra alors voir comment l'on répondra au reste. Si c'est oui, c'est oui. Mais on ne peut pas rester dans ce vide. En tout cas, je n'entends pas rester dans ce vide et je trouve que le débat est absolument fondamental.

Le président. Je rappelle à tous les orateurs l'article 162C et l'article 162D, qui limitent, tant pour l'interpellateur que pour la personne qui répond, à trois minutes le temps de parole.

Cette interpellation urgente est close

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je rappelle simplement à M. Vanek que vous avez voulu, dans le plan directeur 2003-2006 des transports publics, que l'on augmente de 20% l'offre en matière de transports publics et si possible de 20% la fréquentation. En 2003, nous allons augmenter la fréquentation, d'après les projections que nous pouvons faire, de 4%, ce qui est quand même un immense succès, la fréquentation étant le nombre de passagers par kilomètre. Ces projections nous montrent aussi que nous aurons, en 2004, augmenté l'offre avec la mise en service de la nouvelle ligne de tram de 11% et la fréquentation de 10%. Nous sommes donc dans nos objectifs. Cela exige bien sûr de prendre des initiatives pour favoriser le transfert modal. Et si l'on veut favoriser le transfert modal, il faut bien sûr s'adresser aux automobilistes et pas à ceux qui prennent déjà les transports publics ! C'est en ce sens que va cette initiative des TPG. Je vous fais observer qu'elle porte sur les abonnements annuels, c'est-à-dire des abonnements qui sont habituellement très peu prisés. Les gens prennent plutôt des abonnements mensuels, sauf bien sûr les députés, qui, je crois, ont un taux d'adoption des abonnements annuels qui est assez exceptionnel d'après les renseignements que j'ai pu avoir !

J'en viens maintenant sur ce qui fait le fond de votre question. Lorsqu'on lance de telles campagnes, on peut effectivement toujours se poser des questions. J'ai d'ailleurs été interpellé ici sur une campagne relative aux déchets qui s'appelait «serial jeteur». C'est aujourd'hui une campagne que lancent les TPG. Je ne vous cacherai pas, Monsieur le député, que nous partageons, au département, votre perplexité et sur la campagne choisie et sur le moment qui a été retenu pour la lancer. Mais dans le même temps, il en va toujours ainsi de ces campagnes que l'on lance pour s'acquérir de nouveaux clients ou pour créer de nouveaux comportements. Il y a des essais que l'on fait, ils peuvent être heureux ou malheureux. Je ferai en tout cas part de vos réflexions à la direction des TPG et à son conseil d'administration, en ajoutant bien sûr que c'est en toute indépendance que ceux-ci ont fait le choix de lancer cette campagne. Le département n'est pas à l'origine de la campagne qui se déroule actuellement.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je serai brève, puisque ma question est similaire à celle de M. Vanek. Je l'adresse à M. le conseiller d'Etat Cramer, puisqu'il s'agit effectivement d'une initiative des TPG, initiative qui consiste à proposer une baisse des abonnements TPG aux membres du TCS. Je souhaite savoir pourquoi le TCS peut profiter de cette offre et pas l'ATE. Il y a des automobilistes à l'ATE et je ne trouve pas normal que l'on n'ait privilégié que le TCS. D'où ma question. Merci de transmettre aux TPG que l'ATE compte aussi des automobilistes dans ses rangs !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. C'est bien volontiers, Madame la députée, que je transmettrai votre réflexion aux TPG pour attirer leur attention sur le fait qu'il existe d'autres clubs d'automobilistes, que l'ATE en fait partie et qu'elle mérite de bénéficier des mêmes aubaines que celles offertes au TCS !

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Weiss (L). Je profite également de demander à ce que cette proposition soit aussi faite à l'ACS, voire peut-être aux Vieux-Grenadiers !

Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et plus particulièrement à M. Cramer. C'est la première et il y en aura une petite deuxième. Elle concerne les raisons, les coûts et les suites d'un échec, à savoir celui de la ligne 1 des Transports communs annemassiens, qui devait, depuis Annemasse, aller jusqu'à Sous-Moulin.

Lors d'une récente rencontre avec de hauts représentants élus du peuple français du département voisin, à savoir un sénateur et un député, nous avons eu l'occasion, plusieurs députés libéraux ici présents, d'apprendre en primeur cet échec. Nous aimerions en savoir les causes. Est-ce qu'il y a eu par exemple oubli d'un avis négatif de la direction des douanes françaises du 16 avril 2003 ? Est-ce qu'il y a aussi eu oubli d'une invitation, lors de l'inauguration en question, adressée à M. le préfet Carenco, qui, à d'autres occasions, s'est déclaré très intéressé par le libre passage de la zone frontière ? Est-ce qu'il y a des coûts supplémentaires qui devront être supportés par les TPG en raison de cette affaire, notamment en matière de publicité et de logistique, en particulier concernant l'aménagement du parking de Sous-Moulin ? Est-ce qu'il y a un espoir que la convention de Karlsruhe permette par exemple, dans des cas similaires, d'éviter pareil imbroglio ? Enfin, est-ce que l'on doit craindre des conséquences pour d'autres lignes ? Je pense en particulier à une ligne qui côtoie la Champagne, à savoir la ligne de train qui va jusqu'à Chancy-Pougny, pour laquelle sept navettes supplémentaires sont actuellement en attente.

Vous constaterez, Monsieur le conseiller d'Etat, par cette première question, qu'il s'agit d'un problème qui concerne essentiellement les travailleurs frontaliers et qu'il n'y a nulle intention électoraliste dans la question que j'ai posée !

M. Pierre Weiss (L). La deuxième question concerne les cyclistes et notamment les cyclistes membres du TCS, parce que, contrairement à ce que certains pourraient croire, il y a des cyclistes qui sont membres d'une section du TCS !

Une voix. Ils votent, ceux-là !

M. Pierre Weiss. Ceux-ci votent évidemment un peu plus ! Ces cyclistes se sont donc inquiétés, lors d'une récente réunion, de la suppression de pistes cyclables le long de l'Aire, à cause de la renaturation. J'aimerais savoir s'il est vrai que les cyclistes seront désavantagés par rapport aux piétons en raison de la renaturation de l'Aire et j'aimerais aussi savoir si cette crainte, émise par la sous-commission cycliste du TCS, peut valoir pour la renaturation de la Seymaz. Je vous remercie de prendre soin des cyclistes de ce canton, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, en ce qui concerne la question de l'une de ces deux lignes d'autobus transfrontalières, dont la mise en service va être différée. Vous m'avez l'air fort bien renseigné ! Vous connaissez les dates de chaque échange de courriers, mais il y en a peut-être un ou deux qui vous manque encore. Vous voyez donc bien qu'il s'agit ici d'une affaire franco-française. Pour ce que j'ai pu en comprendre, ce qui s'est produit, c'est qu'il y a eu, à un moment donné, une démarche qui aurait dû être faite auprès du préfet de Haute-Savoie, M. Carenco, par les exploitants de la ligne, mais que ceux-ci ont cru bon de s'adresser uniquement au préfet de l'Ain, M. Tomasini, qui n'était pas directement concerné, considérant que, M. Tomasini étant responsable des questions de circulation au sein du CRFG, toutes les autorités françaises parlaient d'une même voix en cette matière. Il semble que ce ne soit pas tout à fait le cas et qu'il ne faille pas omettre de suivre les différentes procédures. Il y a donc eu là un petit couac qui s'est produit en ce qui concerne la personne à qui l'on devait demander un certain nombre de choses. De ce couac s'en est suivi que certaines démarches très précises qui auraient dû être faites auprès de l'administration des douanes françaises ne l'ont pas été ou ne l'ont été que de façon incomplète. D'après les derniers renseignements dont je dispose et que je tiens de M. Borrel, maire d'Annemasse, qui est très engagé dans cette affaire, il s'agit d'une série de malentendus qui vont se dissiper et l'on peut très humblement espérer que tout cela sera rentré dans l'ordre d'ici quelques jours, sinon quelques semaines, et que nous allons, cet automne encore, inaugurer cette seconde ligne transfrontalière.

Pour le reste, je vous rassure sur le fait que toutes les autres lignes transfrontalières qui existent à Genève, qu'il s'agisse de celle qui va à Ferney, de celle qui va à Bellegarde ou d'autres encore, ne sont pas du tout remises en cause de quelque façon que ce soit. Au contraire. J'ai d'ailleurs une bonne nouvelle à vous annoncer à cet égard. Au sein du CRFG, notamment grâce à l'appui de M. Tomasini, un certain nombre d'interventions ont été faites entre le gouvernement suisse et le gouvernement français pour revisiter la convention de 1952 réglant les questions de transports transfrontaliers de personnes et pour, par un protocole additionnel à cette convention, permettre de façon très généralisée le cabotage à proximité de la frontière. Il nous est apparu que c'était le lieu adéquat pour régler ces questions, plus que les accords de Karlsruhe, qui méritent toutefois d'être étendus à Genève, également pour des raisons de transport, de façon que nous puissions disposer d'une autorité organisatrice transfrontalière.

Voilà pour répondre à votre première question.

Cette interpellation urgente est close.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. S'agissant de la deuxième question, tant les projets de renaturation de l'Aire que les projets de renaturation de la Seymaz en sont encore au stade où toutes sortes d'options restent ouvertes. C'est donc dire que tous ceux qui désirent s'exprimer dans le cadre de ces dossiers doivent le faire. C'est pour cela que l'on essaye de les faire connaître très largement, pour pouvoir tenir compte de tous les avis. De façon générale, je dois vous indiquer que la politique consiste, à Genève, à laisser ouverts le plus largement possible tous les milieux naturels. Nous considérons en effet qu'il faut, pour que les Genevoises et les Genevois aiment et respectent la nature, qu'ils y aient très largement accès. Le travail que nous faisons dans ce domaine n'est pas destiné à créer des réserves destinées aux seuls spécialistes de la nature, mais nous travaillons bien pour l'ensemble de la population. C'est donc dire que nos réflexions vont dans le même sens que les vôtres.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Permettez-moi tout d'abord de vous poser une question, Monsieur le président ! Je ne sais pas à quoi sert le règlement du Grand Conseil s'il n'est pas appliqué ! Nous demandons tout le temps des mesures coercitives pour les élèves et nous ne sommes nous-mêmes pas capables de nous en tenir à un règlement ! Je tenais à vous le dire.

Le président. Je suis bien d'accord !

Mme Maria Roth-Bernasconi. C'est à vous que je m'adresse, Madame la conseillère d'Etat Spoerri. Je ne vais pas être très longue, car M. Vanek parle visiblement plus vite que son ombre ! Ce sera donc le même thème, c'est-à-dire votre proposition concernant l'armée, que vous voudriez faire engager à Genève en cas de manifestations extraordinaires. J'ai bien écouté vos réponses, Madame la conseillère d'Etat, mais je trouve que l'on ne peut aujourd'hui pas faire abstraction de l'histoire à Genève. J'aimerais quand même vous demander si vous avez réfléchi à l'impact que votre proposition peut avoir sur les gens, ici à Genève, qui ont encore en mémoire le 9 novembre 1932, jour où l'armée a tiré sur les manifestants et où plusieurs d'entre eux sont décédés.

Par ailleurs, ces mesures ne font à mon avis qu'attiser la peur des gens dans notre canton. On ne peut quand même pas prétendre aujourd'hui que Genève est une ville où l'on ne peut plus vivre bien, parce qu'il y règnerait un climat comme à Manhattan ou à Chicago. Genève est encore une ville où l'on peut vivre sans peur. Si nous voulons réellement lutter contre l'insécurité ou contre la violence, nous devons nous battre pour un monde plus convivial et par exemple permettre à des associations de quartiers qui le demandent de fermer les rues pour faire la fête et discuter entre habitants.

Ma question est la suivante, Madame la conseillère d'Etat, c'est en fait mon souci par rapport à la Confédération. Vous êtes-vous concertée avec la Confédération ? J'ai quand même un peu peur que l'on se ridiculise en formulant ce genre de proposition sans en parler préalablement avec les collègues des autres cantons.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Sur le dernier point, Madame, non, je n'ai pas fait de concertation. Je peux simplement vous dire que ce sont des questions qui ont été débattues implicitement dans le cadre du G8. Je répète, et je reviendrai sur la première partie de votre question tout à l'heure, autant, comme vous, je sais qu'il s'agit d'un débat très délicat, autant je n'entends pas, en tant que responsable de la sécurité, me soustraire au débat ! (L'oratrice est interpellée.)Mais non, Madame ! C'est cela la réponse préalable.

Si l'on considère, à partir du moment où l'on demande d'avoir des débats, qu'il ne faut surtout pas les entamer pour ne pas faire peur, je commence à me poser des questions profondes sur ce que vous entendez par la démocratie et la liberté d'expression. C'est une discussion qui revient de façon récurrente. Elle est fondée, je le répète. Cela ne sert à rien de se cacher les yeux. Vous savez, les citoyens sont beaucoup plus sensés que certains politiques peuvent l'imaginer ! Je relaie notamment, dans la question que je pose, le souci des citoyens. La question est bien sûr délicate. Je dis simplement que ce n'est pas une raison suffisante pour l'éluder. Je l'ai posée à titre personnel. Les reproches que vous m'adressez m'ont été faits par d'autres personnes. Je revendique la tenue de ces propos. Je répète toutefois que seuls les propos retranscrits dans la «Tribune de Genève» sont ceux que j'ai tenus. Si vous relisez l'article, sans trop d'émotion, vous verrez que j'ai souhaité un débat. Je pose donc la question, je n'y réponds pas.

Quant au triste souvenir de 1932, j'en reviens à mes responsabilités et aux responsabilités du gouvernement, qui ne s'est pas engagé dans ce débat puisque, je le répète, je l'ai lancé à titre personnel. Ce que j'ai dit et redit, c'est qu'il ne faut pas qu'il y ait de morts à l'occasion d'événements historiques à Genève. C'est mon seul souci et c'est ma seule motivation. Je me rappelle donc de 1932.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). J'annonce deux interpellations urgentes. La première s'adresse à M. Charles Beer. «Manger des pommes» est un slogan porteur, qui a même certainement contribué à l'élection d'un président français ! Apparemment, le DIP a décelé un pépin dans la pomme. En effet, M. André Castella, maire de la commune d'Avusy, qui nous a accueillis pour notre traditionnelle course d'école annuelle, m'a fait part de son projet de distribution de pommes à la récréation dans les écoles genevoises. Cette opération, appelée Gala 2003, aurait visé plusieurs objectifs. Premièrement, un objectif de santé publique en encourageant les enfants à manger des fruits plutôt que des barres de céréales hyper sucrées. On lutte ainsi contre l'obésité et les caries. Deuxième objectif, la promotion des produits locaux, qui permet en outre un rapprochement ville-campagne. Il est tout de même préférable de manger une pomme qui a poussé dans la campagne genevoise, plutôt que des cacahuètes ou des céréales produites aux Etats-Unis. Le développement durable passe aussi par là. Enfin, on trouvait dans ce projet un troisième objectif, intégrateur et de nature pédagogique, qui devait sensibiliser les enfants et leurs parents, et même le corps enseignement, à toutes les problématiques évoquées. Différents partenaires collaboraient pour mener à bien ce projet, notamment AgriGenève, l'ACG, une agence de communication, et bien sûr le DASS, le département de l'intérieur et le DIP. Si le DASS et le département de M. Cramer se sont montrés enthousiastes et prêts à soutenir ce projet, il en a été bien différemment avec le département de l'instruction publique, qui, à force de tergiversations, a fait capoter le projet pour cette rentrée scolaire 2003. En effet, le délai de cette campagne dépendait essentiellement de la récolte, maintenant arrivée à son terme.

M. Charles Beer pourrait-il me donner les raisons de ce manque d'intérêt de la part du DIP pour un projet aussi simple que positif pour les enfants de ce canton ? Et enfin, quelles conditions nouvelles le DIP exige-t-il pour qu'un projet Gala 2004 se réalise ?

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri. En 2002 ont été recensés à Genève 81 accidents de la circulation impliquant des enfants de moins de 13 ans et 223 accidents touchant des jeunes de 14 à 17 ans. On constate cette année une augmentation du nombre d'accidents de la circulation dans les villes suisses. Cette recrudescence d'accidents est probablement due à un délaissement de cette problématique par les polices cantonales. Ce n'est pas moi qui l'affirme, même si je partage cette idée, mais un capitaine de la police genevoise dans un quotidien de la place. Face à ce constat, le 25 août 2003, jour de la rentrée scolaire, la police genevoise lançait une campagne baptisée «le respect, ça change la vie». Refus de priorité aux piétons sur les passages prévus à cet effet, voitures garées sur les pistes cyclables, infractions constatées à proximité des écoles devaient faire l'objet de contrôles policiers renforcés. Je félicite Mme Spoerri pour cette initiative et lui prie de transmettre mes remerciements à la police genevoise pour cet engagement.

Après deux semaines, les premiers chiffres communiqués sont inquiétants. Le bilan se monte à 466 excès de vitesse à proximité des écoles, 675 autres excès de vitesse. Total : 1 141 excès de vitesse dénoncés, 281 utilisations de téléphone portable sans dispositif mains-libres, 69 carrefours bloqués par des automobilistes, 16 cas de priorités non accordées aux piétons, seul chiffre étonnement bas et qui me surprend si je le mets en relation avec mes constatations personnelles.

J'en viens à mes questions. Cette campagne limitée dans le temps s'achèvera malheureusement le 10 octobre. Que va-t-il se passer après ? Avez-vous prévu d'autres opérations de ce type au cours de l'année 2004 ? Allez-vous agir contre un laxisme certain face aux infractions et incivilités routières en faisant de cette problématique l'une de vos priorités politiques ? Allez-vous orienter la police vers la mission de lutte contre l'insécurité routière en organisant des contrôles intensifs et réguliers sur les routes genevoises ?

Pour conclure, ma dernière question, plus particulière, se rapporte à la route de Malagnou, axe emprunté par 30 000 véhicules par jour et bordé par six écoles. D'après des mesures, 30% des véhicules y dépassent la vitesse autorisée. De nuit, ce chiffre passe à 64%. Pourriez-vous me donner les raisons de la disparition de l'unique radar de la route de Malagnou, situé à proximité de l'école Le Corbusier ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Madame la députée, de m'avoir interpellée sur ce sujet, ce qui me permet en préambule de vous dire ceci. Oui, les problèmes de l'insécurité routière et les dégâts auxquels elle mène font partie de mes priorités ! Je l'avais d'ailleurs dit lors du premier exercice que nous avons connu ensemble et notamment dans le cadre du budget. Oui, cela fait partie de mes priorités. Je dois à la police genevoise et à mes prédécesseurs de ne pas innover en la matière. La police était auparavant très motivée par le problème de l'insécurité routière. C'est la première chose.

Ce n'est toutefois pas la seule de mes priorités et ce n'est pas la seule mission de la police. Il est vrai que la campagne dont vous parliez tout à l'heure va se terminer le 10 octobre, mais nous sommes tenus aujourd'hui, pour des raisons de mobilisation sur d'autres missions à Genève, d'agir dans ce domaine notamment par programmation. Nous ne pourrons pas poursuivre cette campagne d'ici la fin de cette semaine tant il est vrai que les unités policières engagées dans cette opération devront s'engager dans le cadre de Telecom d'abord, puis du Sommet mondial des sociétés d'information.

La deuxième question consiste à me demander s'il n'y aura pas par la suite des contrôles intensifs. Le programme 2004 en la matière est déjà organisé. Si nous arrivons par hypothèse à augmenter les effectifs, ce dont nous parlons régulièrement dans ce parlement, il est évident que nous pourrons également affronter ces missions avec beaucoup plus d'efficacité.

J'aimerais peut-être profiter de cette interpellation pour dire à ceux qui sont intéressés qu'une sorte d'alerte au contrôle géant a été relatée dans la presse. Je souhaiterais vous dire qu'il n'y a pas de contrôle géant qui sera fait à Genève. Le canton de Genève est un cas particulier, puisque peu de cantons participent à cette opération européenne. Genève participe à cette opération européenne depuis des années dans le même état d'esprit et y participera cette année comme les années précédentes. La différence entre Genève et d'autres cantons, c'est que Genève fournira ses statistiques. Mais j'aimerais vous rassurer. Il ne va pas y avoir d'opération fantastique et extraordinaire. Il y aura, dans le cadre du contrôle de la sécurité routière, les précautions habituelles.

Quant à la dernière question, elle concerne plutôt l'office des transports et de la circulation. A ma connaissance, s'agissant de ce radar, il est actuellement, non pas en réparation, mais en maintenance et devrait être replacé prochainement à peu près au même endroit

Cette interpellation urgente est close.

Le président. M. Beer répondra demain à la première interpellation de Mme Wisard. Monsieur Letellier, vous avez la parole.

M. Georges Letellier (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Spoerri.

Dans votre interview publiée dans «Le Matin» du 18 août, vous déclarez vouloir nettoyer Genève de ses scènes de la drogue...

Si nous comprenons les raisons politiques de cette louable intention, force est de constater que votre stratégie, opérationnelle depuis un an, ne donne pas les résultats escomptés. Elle ne permet en tout cas pas d'éradiquer le fléau; elle va plutôt l'étendre à tout le canton, voire même, si l'on tient compte des actions dissuasives similaires des autres cantons, à toute la Romandie.

Etant donné que de nombreux centres pour requérants ont été aménagés de longue date pour les recevoir, il est permis de se demander si cette politique de dissuasion et de dispersion des dealers dans les centres-villes n'est pas une méthode généralisée pour faciliter leur intégration sur tout le territoire.

Comme vous le savez, la seule méthode efficace et dissuasive pour lutter contre la drogue est l'expulsion, manu militari, en cas de flagrant délit. Le reste c'est pratiquement du vent !

Vous avez annoncé dans la «Tribune de Genève» cinq cent soixante-deux arrestations pour infraction à la loi sur les stupéfiants, en 2002. Question: sur le nombre d'arrestations, combien y a-t-il eu de procédures d'expulsion ? Sur les expulsions prononcées, combien d'entre elles ont été effectives ?

Vous avez finalement avoué que les dealers ont besoin de l'argent de la drogue pour vivre, alors que leur minimum vital leur est - vous le savez - déjà garanti par l'Etat. Pourquoi cette intox complice, Madame Spoerri ? Par vos propos, voulez-vous justifier le comportement des dealers qui ne sont que le bras visible de la mafia que vous ne combattez pas ou pas assez ?

Vous parlez uniquement des dealers, partie émergée de l'iceberg, mais vous ne parlez jamais du système mafieux qui gère la plaque tournante lucrative de la drogue à Genève. C'est la seconde fois que je pose la question: à qui profite le crime ?

La brigade des stups a-t-elle les moyens de ses prérogatives et la laissez-vous agir comme elle devrait le faire ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je me demande si vous aviez écouté les considérations que j'avais énoncées lors de la mise en place de la Task Force à l'époque. J'ai toujours dit que ce serait un travail de longue haleine. C'est un travail que j'ai entrepris, car rien n'avait été fait auparavant dans ce domaine, alors même que, depuis des années et des années, la situation se détériorait de façon très visible.

Je n'ai pas de recette miracle, Monsieur, pour résoudre ce type de problèmes, et il était donc évident que la politique mise en oeuvre ne pouvait pas produire ses effets du jour au lendemain. Je le répète, car c'est important: il n'est pas possible de résoudre ce genre de problèmes rapidement.

Deuxième chose. J'avais dit d'emblée que je ne prétendais pas résoudre le problème de la drogue en prenant cette mesure, mais que ce qui m'importait - ce qui m'importe encore aujourd'hui - en sévissant par rapport au trafic de drogue, c'était de dissuader, bien sûr, mais aussi de réduire les effets liés à ce trafic qui génère, vous le savez comme moi, Monsieur, de la criminalité. Il est évident que les opérations menées par la Task Force ne résoudront jamais le problème de fond du trafic de drogue, du grand banditisme, des mafieux, dont vous parliez tout à l'heure, mais il est évident aussi que, sur le long terme, nous arriverons à assainir la situation. La méthode mise en route actuellement est relativement efficace, puisqu'on s'aperçoit qu'il n'y a que 10% de récidive. Le problème est que le phénomène est installé depuis longtemps et qu'aujourd'hui - c'est vrai - nombre de trafiquants ont recours à ce commerce pour se procurer de l'argent. Nous sommes confrontés à un problème très général, problème qui va probablement être débattu dans ce Grand Conseil prochainement concernant le travail clandestin et tout ce qui touche aux problèmes sociaux. Et je ne peux pas apporter des réponses à toutes ces questions du jour au lendemain. Je dis simplement que nous avons besoin de moyens pour continuer cette politique, qui n'a pas encore pu porter ses fruits en un an.

Je vous rappelle encore que pendant le G8 nous avons dû libérer la Task Force de ses tâches habituelles, et j'ai immédiatement reçu des doléances - doléances fondées - car dès l'instant où on n'est plus présent le trafic recommence. Cela veut dire que cette Task Force restera en place une fois pour toutes à Genève, car il n'est pas question qu'un jour, sous prétexte que les choses vont mieux, on prenne la décision de la dissoudre.

Cette nouvelle brigade est mixte et elle a été mise en place à long terme. Il faudra toutefois augmenter son effectif dès que possible. Et je vous informe en outre - dans le cadre des implantations de la police à Genève - que cette brigade est aujourd'hui installée - si j'ose dire - à la rue Marziano. Elle dispose donc des locaux dont elle avait besoin et qu'elle n'avait pas avant. Je vous rappelle enfin qu'il s'agit d'une relation gendarmerie/police judiciaire. L'efficacité de cette brigade en sera donc renforcée. L'ouverture du poste de Cornavin est déterminante dans ce cadre: elle est prévue pour le début de l'année. Avec un noyau policier permanent à Cornavin, dont le relais sera la Task Force, que j'espère renforcer plus tard à Marziano, nous arriverons probablement à de meilleurs résultats, mais il faut un peu de patience.

Voilà, Monsieur le député, ce que je voulais vous répondre.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Nous en sommes à la onzième interpellation. Il en reste dix-huit... J'aimerais vraiment que tout le monde soit bref, dans les questions comme dans les réponses. Monsieur le député Reymond, vous avez la parole.

M. André Reymond (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat.

A la lecture d'un dernier point de presse du Conseil d'Etat, on apprend que celui-ci se félicite de l'activité d'un local d'injection des Grottes appelé Quai 9, au point d'annoncer l'ouverture d'un second lieu du même type. Ce doublement est présenté comme nécessaire et souhaité par les riverains... Il rappelait qu'en une année ce local d'injection a distribué cent dix mille seringues à sept cent trente-six usagers, soit près de cent cinquante seringues par drogué...

Combien de ces cent dix mille seringues ont-elles été récupérées par le local d'injection ?

Combien de celles qui n'ont pas été récupérées se sont, après utilisation, dispersées dans la nature ?

Sachant qu'on retrouve couramment des seringues dans les bacs à sable et sur les places de jeux de l'école des Cropettes ou au parc de Montbrillant, qui sont ces prétendus habitants du quartier auxquels le Conseil d'Etat se réfère qui souhaitent voir doubler le volume de distribution ?

Sur la base de quels résultats concrets, le Conseil d'Etat affirme-t-il qu'un doublement de l'offre est nécessaire ?

S'agissant en particulier du virus HIV, l'augmentation des infections constatées en 2001 et 2002 ne devraient-elles pas remettre en question les croyances sur lesquelles se fonde la politique de prévention adoptée par le Conseil d'Etat ?

M. André Reymond (UDC). Ma deuxième interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et est un complément à l'interpellation de mon collègue Letellier.

Dernièrement, vous avez évoqué au journal «Le Matin» le rapport dont l'équipe spéciale anti-trafiquants de la Task Force a fait l'objet. Dans cette interview, Madame la présidente, vous déclarez que la Task Force drogue, qui compte seulement seize collaborateurs de la police, a permis d'accroître de 42 ou 43% le nombre d'arrestations par rapport à 2002 - ce qui peut être réjouissant. Que le démantèlement des réseaux reste l'affaire de la brigade des stupéfiants et que ces six premiers mois d'activité ont permis de dresser le tableau de trafic de stupéfiants dans notre canton, et, plus particulièrement, en Ville de Genève. Vous rappelez que les requérants d'asile, permis «N» ou «F», représentent 80% des trafiquants, et que ces mêmes trafiquants sont malheureusement remplacés. Vous déclarez en outre que le réservoir des dealers est énorme, ce qui laisse à penser que la politique suisse de l'asile et d'immigration illégale, en particulier, est bien le moteur du trafic de drogue dans le canton de Genève et en Suisse.

L'application d'assignation territoriale est certes nécessaire mais ce n'est pas la panacée.

A la lecture du dernier article paru dans la «Tribune de Genève», il semblerait que seules des mesures d'interdiction de revenir dans le canton ou au centre-ville aient été prises vis-à-vis de trois cent trente-sept personnes sur cinq cent soixante-deux personnes arrêtées pour infraction à la loi sur les stupéfiants.

Mes questions sont donc les suivantes:

- Alors que la Ville de Genève a créé quatre-vingt-quatre postes supplémentaires pour verbaliser le stationnement illicite en Ville de Genève, ne pensez-vous pas que la constitution d'une Task Force drogue de seize personnes prélevées sur l'effectif courant de la police genevoise est insuffisante pour lutter contre le trafic de drogue pratiqué par des centaines de dealers ?

- A-t-il été envisagé de renforcer la Task Force drogue avec des renforts mis à disposition par d'autres cantons romands dans le cadre du concordat qui lie les différents cantons romands ?

- Quelle était la nature des peines prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions et combien y en a-t-il eu ?

- Des comparutions immédiates ont-elles eu lieu ?

- Combien de mesures de contrainte ont-elles été prononcées ?

- Combien de mesures d'expulsion du territoire suisse sont prévues à l'issue des délais de recours, dans le cadre de procédures d'asile ?

- Qu'est-il envisagé pour les requérants d'asile jugés coupables d'infraction, dépourvus de toute pièce d'identité et pour lesquels un renvoi à la case départ n'est matériellement pas possible ? Une reprise des activités commerçantes ? Votre département...

Le président. Il faut conclure !

M. André Reymond. Je conclus, Monsieur le président. C'est ma dernière question.

- Votre département envisage-t-il de mettre ce rapport à la disposition des députés ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député votre interpellation urgente sur le rapport concernant le Quai 9 est curieuse... Si vous aviez l'extrême obligeance d'écouter, ce serait bien ! (Rires.)...dans la mesure où votre parlement sera saisi de ce rapport - ce que vous ne pouviez ignorer... L'urgence repose sur des motifs que je ne comprends pas... Ou que je crains de trop bien comprendre !

Le Conseil d'Etat ne se réjouit pas de la souffrance des gens. Il ne se réjouit donc pas du rapport qui vous est soumis. Il se réjouit, en revanche, de sa capacité à la soulager. Et, à cet égard, je vous rappellerai en commission la politique concertée, intelligente et mesurée du Conseil d'Etat - si je le dis, c'est parce qu'elle date de bien avant ma présence: je ne permettrai pas une pareille présomption - en matière de toxicomanie.

Le Quai 9 s'adresse à des patients à seuil bas, ces patients qui n'ont aucun lien - plus aucun lien - social et qui sont donc totalement hors course, pour tenter de leur redonner un lien social minimum, un peu de chaleur, une seringue propre et les aider à pouvoir renouer des liens avec autrui.

Alors, bien sûr, on peut disserter à l'infini pour savoir si c'est trop ou pas assez. L'hypothèse d'un deuxième lieu - vous le verrez - est plutôt motivée par une surcharge du premier que par le contentement des voisins ou, plutôt, le mécontentement des voisins que nous avons affronté, Mme Spoerri et moi, l'hiver dernier. Mais nous y retournerons cette année pour échanger les expériences.

Plusieurs actions ont été mises en route dont des choses que vous n'imaginez peut-être pas... Beaucoup de toxicomanes, soulagés par le Quai 9, ont été d'accord de participer à des programmes de ramassage des seringues. Et cela mérite d'être souligné, pour les gens qui pensent que ces personnes sont définitivement des incapables. Car ce n'est pas le cas !

S'agissant du HIV, il y a des choses qu'on peut dire et d'autres qu'on ne peut pas dire, Monsieur Reymond ! La séro-prévalence, soit le taux des personnes atteintes, en 1985, dans les populations toxicomanes était de 50%. Après dix ans de politique de réduction des risques et de distribution de seringues - nous hésitons tous sur l'outil à donner pour une maladie de ce type - ce taux a chuté à 15%, et les chiffres sont têtus, Monsieur ! A cet égard, nous sommes fiers d'avoir pu faire baisser la séro-prévalence du HIV chez ces personnes qui sont particulièrement vulnérables. (Vifs applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Madame Spoerri, vous avez la parole.

Mme Micheline Spoerri. Je propose de répondre à M. le député Reymond demain sur la deuxième interpellation.

Le président. Il vous sera donc répondu demain à votre deuxième interpellation, Monsieur le député Reymond. La parole est à vous, Madame Schenk-Gottret.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri, conseillère d'Etat, en charge du département de justice, police et sécurité. Je la remercie de donner réponse à notre collègue Alain Charbonnier, car je ne pourrai pas être présente demain.

Combien d'interpellations ont été réalisées dans le cadre des événements du G8 ?

Combien de ces interpellations ont conduit à des inculpations ?

Sur le nombre des inculpations prononcées, combien d'entre elles ont d'ores et déjà abouti à un non-lieu ?

Combien de personnes sont actuellement détenues, préventive ou peine ?

Combien d'inculpations ont été permises grâce au système des photographies des suspects sur internet ?

Quelles garanties pouvez-vous donner que les recommandations du Conseil d'Etat figurant dans la réponse à la motion 1360 sur la délation anonyme, à savoir garantir les droits de chacun, notamment le droit d'être entendu, sont respectées et suivies dans ce cadre ?

Quelles précautions ont été prises pour éviter que des photos de mineurs, pour lesquelles les enquêtes doivent revêtir un caractère absolument secret, soient publiées sur le site de la police ?

Le président. Il vous sera répondu demain, Madame la députée. La parole est à vous, Monsieur Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). J'ai une interpellation qui comporte une seule question destinée à deux conseillers d'Etat... Ça, c'est de l'efficacité ! (Commentaires.)

Et je n'ai pas trouvé mon inspiration dans la «Tribune de Genève» mais sur internet où j'ai découvert avec plaisir que le département de M. Cramer avait initié une campagne d'encouragement de l'utilisation de l'énergie solaire pour le préchauffage de l'eau sanitaire, campagne intitulée: «Solaire c'est clair» (Commentaires.)Les gens intéressés sont invités à demander une subvention au ScanE - département de M. Cramer - et, en même temps, à demander une autorisation de construire au département de M. Moutinot, le DAEL.

Or, dans un cas récent, le département de M. Cramer a accordé une subvention, mais les travaux n'ont pas pu commencer en temps voulu, parce que l'autorisation de construire n'avait pas été délivrée. Ce qui est pour le moins surprenant à l'heure où on parle beaucoup de guichet unique pour accélérer les démarches diverses, comme pour l'utilisation de l'énergie solaire !

Je pose donc la question suivante aux deux présidents des départements concernés: ne pourrait-on pas accorder la compétence soit au DAEL soit au ScanE pour simplifier la procédure ?

En fait, Messieurs les présidents, le solaire, c'est clair, mais, pour l'instant, la coordination, c'est la nuit ! (Rires.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Barrillier est en train de nous dire, en somme, que lorsqu'il veut construire une maison et que la banque lui prête de l'argent il va de fait recevoir une autorisation de construire... (Rires.)Eh bien, cela ne marche pas comme cela, et vous le savez !

Cela dit, nous sommes préoccupés - parce que nous connaissons la volonté de ce Grand Conseil de développer l'énergie solaire - de constater que, dans un certain nombre de cas, les contraintes constructives, tenant à la protection du patrimoine ou autres, peuvent faire obstacle à ces réalisations... Nous avons notamment identifié qu'en zone 4B protégée les commissions consultatives, tout particulièrement la CMNS - mais pas le DAEL - se montraient systématiquement restrictives.

Il a donc été convenu de résoudre ce problème - nous sommes là au centre de votre intervention - en organisant un contact direct entre les services qui s'occupent de l'énergie et la CMNS, pour examiner ensemble ce que la CMNS est prête à accepter, ce qu'elle n'est pas prête à accepter, aux fins d'essayer de codifier les règles applicables. Ainsi, lorsque des requérants s'adresseront à nous, nous serons en mesure de leur dire immédiatement s'ils ont une chance ou non d'obtenir une autorisation. Car il ne sert en effet à rien que nous leur accordions une subvention, parce qu'ils en remplissent les normes, si l'autorisation de construire ne suit pas. C'est pour le moins une bonne chose de les prévenir qu'ils vont rencontrer des difficultés. Nous allons donc essayer de donner de meilleures informations aux gens qui s'adressent à nous.

Cette interpellation urgente est close.

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne l'ensemble du Conseil d'Etat.

Une nouvelle inégalité se développe aujourd'hui à travers le monde, c'est le non-accès aux nouvelles technologies de la plupart des gens qui peuplent notre planète. Cela provoque une véritable fracture numérique, car ces outils sont aujourd'hui indispensables pour un développement économique, social et culturel.

Cette inégalité a inquiété le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, qui a décidé de convoquer un Sommet mondial de la société d'information à Genève. C'est un grand privilège, car cela ne se produit pas tous les jours, mais nous avons l'impression que Genève n'a pas pris la mesure de l'événement qui va se dérouler dans ses murs. Dans les couloirs des Nations Unies, il n'est pas rare d'entendre des hauts fonctionnaires s'inquiéter de voir que la Suisse, par exemple lors de la cérémonie de lancement, n'a prévu aucun conseiller fédéral alors que cinquante à quatre-vingt chefs d'Etat seront présents. Pour le moment, l'impulsion donnée par le gouvernement genevois semble bien léger... (L'orateur est interpellé.)Légère, tu as raison !

Ce sommet est particulièrement intéressant pour Genève, puisqu'il réunira, bien sûr, les représentants des gouvernements de ce monde, les entreprises impliquées dans les nouvelles technologies aussi, mais, surtout, il impliquera la société civile. C'est un développement nouveau des Nations Unies et un rendez-vous qu'il ne faut pas manquer.

Ma question est donc simple: j'aimerais savoir exactement quel est le programme d'action du gouvernement en la matière, puisque, à ma connaissance, à part 2 millions consacrés à la sécurité et 2 millions donnés à l'organisation, il n'y a pas d'impulsion - en tout cas on ne la ressent pas, et on est impatient de la ressentir - pour ce sommet, qui est un rendez-vous essentiel pour le développement des pays du Sud. Nous espérons que le gouvernement genevois répondra présent à cet événement.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat est navré de ne pas vous envoyer systématiquement les ordres du jour de ses séances, les dates auxquelles les délégations se réunissent... Nous allons essayer de pallier cette grave lacune, de façon que vous soyez mieux informés de ce que nous faisons minute par minute !

Plus précisément, vous avez effectivement raison de dire que le Sommet sur la société mondiale de l'information est important. Il n'est pas important: il est unique !

C'est en effet la première fois que Genève accueille un sommet organisé par l'ONU qui est de l'importance du Sommet de Rio ou des grands sommets organisés durant cette dernière décennie.

Il faut tout de même que vous soyez conscients que ce n'est pas le Conseil d'Etat qui organise ce sommet. C'est l'ONU qui l'organise à travers l'organisation spécialisée qui se trouve à Genève: je veux parler de l'UIT.

Dans un cas pareil, la diplomatie onusienne suppose que le pays hôte - qui n'est pas l'Etat de Genève mais la Confédération suisse - à travers sa diplomatie, à travers ses ambassadeurs, joue un rôle actif au moment de l'organisation d'un tel sommet. C'est ainsi qu'une structure a été mise en place au niveau des Nations Unies pour organiser ce sommet et en fixer les objectifs, et, parallèlement, qu'une autre structure a été mise en place au niveau de notre pays pour savoir comment accueillir ce sommet et comment il pourra jouer son rôle dans cette partition.

Il restait Genève. Qu'a fait Genève ? Dans le cadre du Sommet mondial de l'information, Genève s'est engagée comme elle ne l'a jamais fait auparavant pour une assemblée internationale, d'abord parce qu'elle est unique et, ensuite, parce que nous en avions identifié les enjeux. A savoir que, pour la première fois, sont considérés comme des interlocuteurs, dans le cadre de ce sommet, non seulement les Etats, non seulement les organisations internationales, non seulement les organisations non gouvernementales - ce qui déjà relativement nouveau - mais encore la société civile et, également, les partenaires économiques.

Nous avons donc voulu que cette première, qui veut associer étroitement la société civile à l'organisation du sommet, soit une réussite. C'est ainsi que le canton de Genève va être l'entité qui va réellement porter le sommet de la société civile en octroyant une aide financière de 2,5 millions, qui avait déjà été prévue au moment même où l'idée de ce sommet est née, de façon que la société civile puisse pleinement s'exprimer. C'est là notre contribution, et vous voyez à quel point elle est importante.

De surcroît et outre, évidemment, les questions de sécurité qu'il nous appartient de traiter, nous sommes extrêmement proches des organisateurs du sommet. Le Conseil d'Etat a mis en place une délégation constituée de trois de ses membres - Mme Spoerri, M. Lamprecht et moi-même - de façon à suivre la préparation de ce sommet. Semaine après semaine, nous en avons reçu tous les organisateurs. En plus de la contribution dont je viens de vous parler, il y en aura une ou deux autres. Vous savez que Genève se trouve réellement à la pointe en matière de E-Government et que les expériences que nous faisons dans ce domaine, notamment les expériences en matière d'élections par le biais d'internet, sont commentées dans le monde entier. Tout naturellement, nous serons présents dans ce sommet pour présenter nos expériences et pour pouvoir débattre autour de ces nouveaux types de gouvernance que permettent les médias électroniques.

C'est donc dire que, en plus de nos obligations d'organisateurs du sommet de la société civile, de la présence que nous aurons au niveau de l'aéroport, de l'organisation de la sécurité, de l'accueil que nous entendons, bien sûr, réserver aux sociétés privées, qui, à la suite de Telecom seront intéressées à participer à ce sommet, nous entendons pleinement jouer notre rôle de canton d'accueil, et je prétends même que nous le jouerons en l'occurrence comme nous ne l'avons jamais fait dans le passé.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Kunz (R). J'aimerais m'adresser à M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, au sujet d'une motion concernant la création d'une commission extraparlementaire chargée de vérifier le fonctionnement des institutions durant le G8.

Elle a été adoptée, vous vous en souvenez, par le Grand Conseil et elle contient en particulier deux invites qui sont essentielles.

La première demande que la commission, je cite: «...détermine les causes et les conséquences des problèmes de fonctionnement du Conseil d'Etat durant la crise;»

La deuxième invite demande à cette commission, je cite encore: «...comment et dans quelles conditions l'accord a été conclu par le Conseil d'Etat avec le Forum social lémanique et quels ont été ses effets sur le déroulement des événements.»

Or, à la lecture du mandat que le Conseil d'Etat a attribué à la commission en question, on ne retrouve nulle part l'équivalent de ces invites ! Et ce manque de précision nous inquiète. Il nous inquiète d'autant plus, Monsieur le président, que vous avez récemment déclaré à la «Tribune de Genève», je cite: «Il nous paraît plus intéressant de nous engager dans une évaluation prospective que de chercher à déterminer exactement qui est responsable de quoi.» Ce n'est pas ce que demande la motion ! Et nous ne sommes pas les seuls à éprouver cette inquiétude: en témoignent les déclarations de plusieurs de nos collègues ici présents cités par le journal «Le Temps», le 6 septembre. En témoigne aussi le titre de l'article en question qui était: «Des sages pour enquêter sur le G8: alibi ou psychothérapie collective ?».

Alors, Monsieur le président, merci de nous rassurer. Merci de confirmer que vous êtes pleinement décidé à faire respecter le contenu de cette motion par la commission extraparlementaire.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Lors des débats au cours desquels vous avez adopté cette motion, de nombreux groupes ont précisé la mission qui devait être fixée et qui ne correspondait pas forcément mot à mot au texte de la motion.

Nous avons à ce moment-là pris l'engagement de soumettre au Bureau de votre Grand Conseil non seulement les noms des personnes qui formeraient cette commission mais encore le mandat qui lui serait attribué, en respectant l'esprit de vos débats, au-delà, il est vrai, de certaines lettres de la motion. Nous l'avons scrupuleusement fait, mais du temps s'est écoulé entre le moment où nous avons soumis un certain nombre d'idées au Bureau du Grand Conseil, contacté les gens, trouvé l'accord de tout le monde. Cela a malheureusement pris un peu de temps, précisément parce que nous avons voulu, comme nous en avions pris l'engagement, que le Bureau du Grand Conseil soit associé à l'ensemble de la démarche. Par conséquent, nous n'avons en aucune manière changé d'avis sur le fond de cette motion - plusieurs d'entre vous l'ont dit - qui se veut prospectif, afin d'éviter que ne se reproduisent un certain nombre d'événements. Mais il est évidemment exclu que cette motion puisse servir de base à un quelconque tribunal à l'encontre du gouvernement.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Jacqueline Pla (S). Mon interpellation s'adresse à M. Unger, responsable du DASS, et je vais parler d'un sujet qui nous a tous tenus à coeur cet été, à savoir la canicule. Pour être brève, je passerai sur les détails de ce qu'il s'est passé en France voisine et dans d'autres pays environnants, et je passe directement aux questions.

Y a-t-il eu dans le canton des décès supplémentaires liés à ce phénomène et, le cas échéant, quels en sont les chiffres ? Je pense qu'il n'y en a pas eu, mais vous me le confirmerez.

Deuxièmement, j'ai ouï dire que dans certains EMS, quelques personnes âgées avaient gravement souffert d'un manque d'hydratation. Là aussi, avons-nous des chiffres ? A-t-on chiffré les soins médicaux supplémentaires que ce phénomène a engendrés, que ce soit à domicile, à l'hôpital ou en EMS, car il a bien évidemment dû y en avoir ? Enfin, y a-t-il eu des mesures de prévention envisagées en cas de canicule et, dans ce cas, quelles ont été les actions menées par vos services ?

Mme Jacqueline Pla (S). Sur le même sujet, je profite - puisque la parole m'est donnée - de vous questionner sur l'hôpital. Vous allez sans doute me parler des problèmes de budget, mais je sais tout de même par le professeur Morel que vous avez donné la priorité zéro, c'est-à-dire l'urgence absolue, notamment au service de chirurgie digestive où il y a de vrais problèmes: il y a parfois huit lits dans des chambres à sept lits, une seule salle de bain et deux w.-c. pour trente personnes, bref, c'est l'horreur totale. A ce sujet, j'ai quelques questions. Comme je représente le peuple, j'en connais à peu près les réponses, mais j'aimerais que ce soit public.

A quand le début des travaux, car il y a urgence ? Comme je l'ai dit, vous êtes un urgentiste, vous comprenez donc le sens de ma question. Est-ce exact qu'il est prévu de faire des chambres contenant au maximum quatre lits ? J'aimerais que vous me donniez beaucoup de détails sur ces projets, et qu'ils soient rendus publics.

Revenons maintenant à la canicule. Toujours à propos de l'hôpital, avez-vous également prévu des moyens modernes de rafraîchissement dans les chambres ? Je peux vous dire que lorsqu'on est au fond du lit avec de la fièvre et qu'il fait 39° dehors et 39° dedans, c'est l'horreur. Il fait parfois même plus de 40°.

Ce serait encore plus idéal - et c'est ma troisième question - si tous les bureaux étaient également pourvus de ces mêmes moyens modernes de rafraîchissement, que ce soit pour les médecins, les infirmières ou les administratifs, car il ne faut pas oublier ces derniers. Je vous promets que la qualité du travail s'en ressentirait de façon beaucoup plus positive et bien plus rentable à la longue pour l'établissement. Je sais de quoi je parle. Je vous remercie infiniment de votre réponse.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, je vais essayer de sérier vos différentes interrogations en trois, en commençant par la canicule et son impact sur la population genevoise. Dieu merci - et les chiffres ont été contrôlés de manière sérieuse - il n'y a pas eu de surmortalité à Genève par rapport à ce qu'on a pu constater en France et particulièrement en Ile-de-France, et ceci tient à un certain nombre de raisons. La première raison est que depuis 1994 Genève prend des mesures de prévention non pas anti-canicule, mais anti-conséquences de canicule, à travers la policlinique de gériatrie d'une part, et le service des urgences d'autre part, qui informent le personnel médical et l'ensemble des gens proches des personnes âgées des différents signes et symptômes pouvant évoquer une déshydratation, et surtout des moyens de la prévenir. Je profiterai au passage, puisque vous tenez à ce que ce soit public, de dire qu'il ne suffit pas de dire aux gens de boire, mais qu'il faut boire du bouillon. Il faut boire de l'eau et du sel, sans quoi on aggrave la situation et les gens entrent dans un coma rapide.

Y a-t-il eu des soins supplémentaires ? Il n'y a pas eu d'augmentation au niveau des urgences adultes à ma connaissance, mais une augmentation au niveau des urgences infantiles, d'ailleurs plus probablement liée à une gastro-entérite - avec des déshydratations, mais qui n'étaient pas en lien direct avec la canicule, sauf à considérer que les gastro-entérites d'été sont plus fréquentes en période chaude qu'en été glacial.

Enfin, les EMS font partie du réseau et sont donc informés avec une grande régularité des différentes mesures à prendre. Cela ne veut pas dire qu'il ne s'est rien passé, mais il faut savoir qu'en temps normal un certain nombre de personnes âgées souffrent également de déshydratation à cause de traitements qu'elles prennent ou de cette terrible absence de sentiment de soif. Les personnes âgées ne ressentent pas le besoin de boire, et c'est donc bien se situer à leurs côtés qui est important.

Le bilan est donc satisfaisant. Genève peut se targuer d'avoir un système de soins qui, en l'état, avec l'aide à domicile, les EMS, les hôpitaux et le réseau de la médecine privée, a parfaitement bien fonctionné. Il faut toutefois se méfier de ce qu'un réseau professionnel aussi bon ne dispense pas les gens de la proximité simple, non-professionnelle, et du réseau informel qui est largement aussi important que le réseau formel en matière de prévention.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, votre deuxième question portait sur l'éventualité d'un bâtiment neuf, qui comprendrait bien entendu quelques mesures de rafraîchissement. C'est une discussion que le DAEL, respectivement mon collègue Moutinot et moi-même avons eue sur la base d'une expertise fixant le coût d'un certain nombre de scénarios de rénovation du bâtiment des lits, qui souffre des défauts que vous avez décrits. Il semble que la solution la plus économe, et en même temps probablement la plus efficace, soit de construire un nouveau bâtiment. Alors oui, Madame, je me réfugierai derrière des arguments budgétaires, pour une raison simple: ça n'est pas mon taux de conviction qui manque, c'est simplement que nous devons opérer des choix, et votre parlement a opéré un certain nombre de choix qui, d'ailleurs, me paraissent peu contestables. C'est le choix d'une meilleure mobilité dans les vingt ans à venir entre les transports publics et le CEVA; c'est le choix des cycles d'orientation et des collèges qui me paraît incontournable compte tenu de l'augmentation des élèves. Donc, ce projet vous sera vraisemblablement soumis sous forme d'un complément au rapport sur la planification hospitalière. C'est bien le signe de votre parlement qui décidera du dépôt de ce projet de loi.

Enfin, s'agissant de la possibilité de climatiser les locaux actuels, une climatisation professionnelle est impensable, et une climatisation d'appoint se heurte, pour résumer, à deux grandes difficultés: premièrement, c'est si anti-écologique que j'ai vraiment de la peine à faire cette proposition pour des surfaces aussi grandes, aussi importantes que celles que représente l'hôpital cantonal. Deuxièmement, il y a aussi un argument médical, celui de la légionelle. Vous avez peut-être vu que le service du médecin cantonal, en coordination avec les services de M. Cramer, a dû se préoccuper dans cette période de canicule du contrôle des climatiseurs, qui sont des nids à légionelle. Vous l'imaginez bien, dans un milieu où les gens ont des défenses immunitaires faibles, des nids à légionelle seraient tout simplement criminels.

Cette interpellation urgente est close.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans le message relatif aux mesures d'allègement du budget, le Conseil fédéral propose entre autres un arrêté urgent modifiant la loi sur l'asile. Il est prévu d'exclure de l'assistance aux requérants d'asile ceux qui auront fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, même si le renvoi ne peut être exécuté immédiatement. Si ce projet est adopté lors de la session d'automne, celui-ci s'appliquera dès le 1er janvier 2004. Il aura de graves conséquences pour les cantons dans lesquels un grand nombre de personnes se retrouveront sans moyen d'existence, avec des risques pour leur santé et la tentation de se livrer à une délinquance de survie. Paradoxalement, le message du Conseil fédéral, tout en voulant exclure ces requérants déboutés de l'assistance prévue par la loi sur l'asile, mentionne qu'en cas de besoin ces personnes pourraient bénéficier d'une assistance cantonale, sur la base de l'article 12 de la Constitution fédérale qui prévoit le droit à une assistance minimale.

Mes questions s'adressent à la délégation aux réfugiés du Conseil d'Etat: combien de requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière vivent actuellement dans le canton, et combien s'en ajoute-t-il par mois ? Qu'entend faire le Conseil d'Etat de toutes ces personnes le jour où elles devraient, comme le prévoit le message du Conseil fédéral, quitter les structures d'accueil et d'aide aux requérants d'asile de l'Hospice général ? Le Conseil d'Etat entend-il adapter en conséquences les dispositions relatives à l'assistance, de façon à assurer le respect du droit constitutionnel à un minimum d'assistance, soit logement, nourriture et habillement ? Un nouveau service séparé sera-t-il créé ? A-t-on une idée des effectifs, de son emplacement et de son mode de fonctionnement ? Sera-t-il en mesure de répondre aux besoins sans délai ? Est-il prévu d'informer systématiquement les requérants déboutés de ce système d'assistance cantonale alternatif, pour éviter que ceux-ci ne tombent dans le dénuement, avec tous les effets pervers qui en résulteraient ? Enfin, le canton dispose-t-il de garanties de la Confédération sur le remboursement des frais entraînés par ce nouveau système, y compris sous l'angle de la sécurité et de la santé publiques ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Monsieur le député, j'aimerais peut-être vous rappeler dans un premier temps que le Conseil d'Etat avait fortement marqué son opposition en consultation fédérale, lorsqu'il avait été interrogé sur cette hypothèse. Nous l'avions d'ailleurs fait non seulement par courrier, mais aussi par la présence de l'un d'entre nous à Berne, lors de la conférence de consultation qui a eu lieu en mai ou juin dernier. Nous l'avions fait à plusieurs titres, mais surtout à un titre, au fond, élémentairement simple: la décision de non-entrée en matière, lorsqu'elle ne peut pas s'assortir d'une mesure de renvoi, ne peut pas signifier l'abandon des mesures qui permettent actuellement d'héberger ces personnes. On nous demanderait au fond de prendre en charge des personnes, parce que la Confédération a pris une décision qu'elle n'est pas en mesure d'appliquer. Ce type de non-sens conceptuel nous paraissait à lui seul suffisant pour ne pas aller beaucoup plus loin.

Cela étant dit et pour essayer de répondre à vos questions, s'agissant du nombre, je crois savoir que, depuis le 1er janvier de cette année, c'est un peu plus de cent septante décisions de non-entrée en matière qui sont à Genève, soit un taux de l'ordre de vingt-cinq par mois, d'ailleurs plutôt en baisse ces derniers mois.

Qu'est-ce que le Conseil d'Etat entend faire ? Le Conseil d'Etat, pour le moment, réfléchit. Cette décision - vous en conviendrez - est très récente, même si on pouvait s'y attendre. Tout d'abord, un groupe de coordination qui s'occupe des réfugiés et des oeuvres d'entraide va recevoir M. Gerber début octobre - le 6, je crois - à Genève, pour que soit discuté très largement l'ensemble des questions que vous avez posées. D'un autre côté, je viens de créer un groupe de travail pour déterminer les conditions de prise en charge, et je ne peux donc pas donner de réponse détaillée à l'ensemble de vos questions. La ligne politique sera simple: il faut éviter à ces gens de devoir rentrer dans la clandestinité sous peine, premièrement, d'aggraver leur situation et, deuxièmement, de rentrer dans une hypocrisie dont nous entendons bientôt sortir dans d'autres domaines.

Le logement se fera dans les structures habituelles d'accueil aux requérants. Nous n'avons plus de CERA à Genève - vous le savez, il est à Vallorbe - mais nous avons des structures d'accueil et de logements qui seront mises à disposition de ces requérants comme des autres.

Enfin, nous appliquerons à la lettre les considérations de notre Constitution helvétique, qui nous imposent - et c'est une imposition que je ne qualifierai pas de douce, mais de légitime - de permettre à chaque personne qui est dans notre pays de pouvoir y vivre avec un minimum, de pouvoir y vivre dignement. Quant aux garanties de la Confédération, vous l'aurez bien compris, quand on cherche à économiser d'un côté, on ne vous fait pas de promesse de remboursement de l'autre ! Il y a toutefois une possibilité pour que la Confédération accorde aux cantons-villes, dont on imagine qu'ils pourraient être la solution de repli la plus facile pour des gens abandonnés à une forme de clandestinité, des montants supplémentaires pour la prise en charge de ces personnes.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai deux interventions dont la première porte sur le même thème que celle de M. le député Kunz. Je me contenterai donc de le compléter, puisque la réponse qui nous a été donnée par le président du Conseil d'Etat ne nous convainc pas. Nous savions que le choix d'experts qui constituent la commission extraparlementaire avait fait l'objet d'un grand marchandage, par contre, il nous semble inadmissible que le texte de la motion parfaitement clair puisse lui aussi faire l'objet d'un marchandage ! C'est un déni de démocratie et nous ne comprenons pas pourquoi les éléments qui sont prévus dans cette motion ne figurent pas dans les objectifs qui ont été confiés à cette commission.

Par ailleurs, nous aimerions aussi savoir s'il avait été envisagé d'associer à cette commission le sociologue M. Windisch qui, à ma connaissance, a participé à des réunions suite au G8 et a une bonne connaissance sociale de tout l'environnement du G8. A notre avis, il aurait été utile pour cette commission de pouvoir bénéficier des enseignements tirés par ce sociologue.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ma deuxième interpellation concerne le nombre de chômeurs, qui atteint des sommets - ce qui n'est pas le cas du budget 2004 qui, lui, atteint les abysses ! Le chômage est l'une des inquiétudes prioritaires des Genevois, et la lutte contre le chômage est certainement l'une des priorités du gouvernement. Les données fournies par l'Office fédéral de la statistique font apparaître que le taux de chômage dans ce canton a fortement progressé depuis l'introduction des accords bilatéraux, avec une hausse d'environ 30% des chômeurs inscrits. Le nombre de chômeurs inscrits à fin juin - à savoir 14 235 unités - est l'un des pires résultats de ces quinze dernières années; le sommet fut atteint en mai 1997 avec 16 592 personnes.

Au cours de cette période, le nombre de travailleurs au bénéfice d'un permis G s'est accru de plus de 3500 unités, avec les effets pervers que l'on sait sur les recettes fiscales, puisque le département de Mme Brunschwig Graf a dû injecter 21,9 millions de francs en plus de la rétrocession aux communes frontalières en 2002, et qu'au budget 2004 il est prévu 31 millions supplémentaires, soit 45 millions de plus par rapport aux comptes 2001.

Cette situation est plutôt étonnante, car ces vingt-quatre derniers mois, alors que le nombre de chômeurs a progressé de 5905 unités, Genève a créé 8750 emplois ! Cette situation tranche fondamentalement avec celle que nous avons connue pendant la crise entre 1994 et 1998, où le taux de chômage n'était pas aggravé par l'attribution massive de nouveaux permis G.

Ces mauvais résultats sont également à mettre en lumière avec le rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques sur la politique cantonale de lutte contre le chômage de longue durée, qui remet en cause un certain nombre d'instruments mis en place à partir de 1997. ( Chahut. Le président agite la cloche.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur l'orateur. Monsieur le député Portier, voulez-vous bien quitter la tribune ? Le règlement vous interdit formellement d'être à la tribune, vous devriez le savoir. (Huées.)Quand même ! Je suis désolé, Monsieur Catelain, veuillez continuer et vous apprêter à conclure.

M. Gilbert Catelain. Merci, Monsieur le président. De plus, cette même commission nous apprend que 55% des chômeurs en fin de droits, respectivement 71% des bénéficiaires d'allocations à l'emploi, sont des personnes qualifiées. A la lecture cruelle des chiffres qui nous sont présentés, nous pouvons légitimement nous demander si les ressources, toujours plus importantes, engagées par l'Etat dans la lutte contre le chômage le sont à bon escient. En effet, si l'impact a été jugé négativement par cette commission, l'outcome n'a quant à lui jamais fait l'objet d'une analyse.

Mes questions sont donc les suivantes: comment le Conseil d'Etat explique-t-il cette hausse massive de permis G délivrés depuis l'introduction des accords bilatéraux ? Quelles mesures le Conseil d'Etat a-t-il mises en oeuvre pour développer l'employabilité des chômeurs genevois ? Comment le Conseil d'Etat explique-t-il qu'un si grand nombre de personnes qualifiées ne parviennent pas à se reconvertir et à intégrer le marché du travail ? Enfin, le Conseil d'Etat envisage-t-il de s'inspirer des chefs de gouvernements sociaux-démocrates Tony Blair et Gerhard Schröder, qui ont tous deux décidé de prendre des mesures fortes visant à remettre les personnes au travail.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, en ce qui concerne le choix des personnalités qui composent la commission extraparlementaire d'enquête, je puis vous répéter que les noms qui ont été arrêtés l'ont été d'un commun accord avec le Bureau du Grand Conseil. Je trouve qu'il n'est pas décent de commenter d'autres noms qui ont pu être avancés ou refusés par les uns ou par les autres, ce serait tout à fait inadmissible eu égard au respect que l'on doit à leurs personnalités respectives.

En ce qui concerne la motion, le mandat tel qu'il a été donné à la commission est celui qui ressort des travaux de votre Grand Conseil, il est vrai, pas exactement du texte de la motion, mais bien des travaux du Grand Conseil. Je vous rappelle, en toute hypothèse, qu'une motion n'est jusqu'à nouvel avis qu'un voeu du parlement et non pas une obligation pour le Conseil d'Etat. Nous avons dit l'accepter dans le cadre que vous aviez fixé lors de votre débat, nous avons tenu parole. Ne revenez pas sur des points qui ont d'ores et déjà été traités.

Cette interpellation urgente est close.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le problème que vous venez d'évoquer ne nous échappe pas, à savoir que Genève a connu, entre 1998 et 2001, l'augmentation du nombre d'emplois la plus forte de Suisse, alors que dans certaines villes de ce pays, le nombre d'emplois a décru. On se retrouve aujourd'hui face à des emplois nouveaux, face à des emplois à haute valeur ajoutée, et il est bien sûr navrant de constater que, bien que nous ayons encore 14 000 personnes au chômage, lorsque les entreprises font appel à des conditions tripartites, nous n'arrivons pas forcément à trouver sur le marché local la main-d'oeuvre exigée par les entreprises.

En ce qui concerne les permis de travail, ce ne sont pas les accords bilatéraux - et nous avons rendu publique une étude effectuée sur la question - qui ont provoqué une augmentation des personnes venues de l'étranger pour occuper un emploi chez nous. C'est tout simplement le développement économique que, fort heureusement, nous avons connu de 1998 à 2001, qui a causé l'augmentation du nombre de permis, d'autant plus que nous n'avons pas trouvé ici la main-d'oeuvre exigée.

Quant aux mesures à prendre, elles seront discutées lors du traitement de nouveaux projets de lois sur le chômage. Nous avons mis sur pied toutes sortes de projets pour essayer de pallier cette augmentation du chômage. Vous l'avez dit, le chômage résiduel de Genève est toujours trop élevé, à tous les égards. Nous avons effectivement mis sur pied des groupes de travail et aurons donc des propositions à faire dans ce domaine, mais il est évident qu'aujourd'hui la question du chômage se trouve liée à deux problèmes: un problème conjoncturel et un problème structurel. Il est très difficile de résoudre cette question sur les deux fronts. Prenons l'exemple des chômeurs issus des banques: ils ont aujourd'hui une bonne formation, mais n'arrivent pas à trouver de place sur le marché de l'emploi.

Nous aurons donc une dizaine de propositions à faire sur ce sujet dans les mois qui suivent, car cette préoccupation qui est la vôtre, nous la partageons.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jacques Pagan (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, mon interpellation s'adresse à Mme Martine Brunschwig Graf, elle porte le titre suivant: «Ces riches qui appauvrissent Genève... par leur départ». Cette interpellation est urgente, vu l'actualité du débat sur le budget 2004 et la nécessité pour l'Etat de préserver, dans la mesure du possible, ses sources de financement.

La fiscalité croissante, l'imposition en constante progression sous forme de taxes et de redevances de toutes sortes, les impôts successoraux élevés, etc., font que de nombreux contribuables, des personnes physiques très fortunées ou disposant de revenus particulièrement élevés ont quitté Genève pour aller s'installer à l'étranger, à Monaco notamment - on a appris récemment qu'une de nos joueuses préférées en Suisse venait de s'y installer - ou dans un autre canton suisse.

Sans violer le secret fiscal par lequel il est tenu, le département des finances peut-il répondre aux cinq questions suivantes ? Premièrement, depuis les dix dernières années, combien de tels contribuables ont-ils quitté Genève pour des cieux fiscaux plus cléments, décès mis à part bien évidemment ? Deuxièmement, depuis les dix dernières années, quelle est la manne fiscale qui a pu ainsi échapper au canton et à la Confédération - impôts sur le revenu et la fortune, impôts successoraux - du fait de ces départs ? Troisièmement, depuis les dix dernières années, à quel montant peut être estimée la masse totale des dépenses annuelles dont notre canton a été privé du fait de ces mêmes départs? Quatrièmement, est-il exact que cet exode fiscal est en augmentation depuis les trois ou quatre dernières années ? Enfin, quelles mesures le département entend-il prendre ou proposer pour limiter cet exode et encourager les personnes disposant de gros revenus et d'une importante fortune à venir s'établir à Genève ?

Les notions de contribuables très fortunés ou disposant de revenus très importants concernent à notre sens les personnes physiques disposant d'une fortune mobilière supérieure à 5 millions de francs, et de revenus annuels supérieurs à 1 million.

Je vous remercie de votre réponse.

M. Robert Iselin (UDC). Je crois que, pour une fois, je ferai une intervention très courte. Par hasard, parce que le titre me plaisait, je suis allé assister à l'avant-première du film «Mais im Bundeshuus». Il y avait là quatre ou cinq de mes collègues.

J'ai été stupéfait d'apprendre que la projection de ce film, qui est du plus haut intérêt - même si, pour le Suisse allemand, que je suis à moitié, la saveur du dialecte ne passe pas toujours à travers les sous-titrages - je suis stupéfait d'entendre que la projection de ce film a été refusée, si mes renseignements sont bons, par les écoles de Genève, à un moment où on cherche à encourager l'intérêt de la jeune génération pour la politique.

M. Jacques Follonier (R). Mon interpellation urgente sera courte et concise... (Manifestation dans la salle. Applaudissements.) ...et j'espère que la réponse le sera aussi. Elle s'adresse au chef du département de l'instruction publique, M. Beer, que je salue au passage. (Manifestation dans la salle. Brouhaha.)

Compte tenu de l'initiative ARLE, concernant les notes à l'école, qui a été validée, je souhaiterais savoir à quelle date le Conseil d'Etat fournira son rapport sur la recevabilité de cette dernière. Et je voudrais savoir s'il souhaite faire traîner la réponse, en utilisant pleinement les trois mois mis à sa disposition, ou, au contraire, permettre à la commission de l'enseignement de la traiter rapidement, dans la mesure où le Grand Conseil peut la mettre en priorité à son ordre du jour.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, vous nous demandez de respecter les délais légaux, ils le seront. Si nous pouvons aller plus vite, tant mieux.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Loly Bolay (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht. Monsieur Carlo Lamprecht, la presse s'est fait l'écho, cet été, des dysfonctionnements, des problèmes rencontrés par les nombreuses personnes qui ont été employées au casino du lac de Genève. A peine ouvert, les problèmes liés au personnel éclatent au grand jour. Les pratiques peu orthodoxes du casino du lac de Genève nous préoccupent, Monsieur le conseiller d'Etat.

Afin de présenter un dossier «béton», face à la commission fédérale des banques, le casino du lac de Genève a ouvert plusieurs postes. Je parle notamment d'un poste d'administrateur financier et administratif. En fait, ce poste s'est avéré très vite être un poste fictif, puisqu'une personne, venant de Paris, n'ayant pas le permis de travail sur Suisse, assumait ces responsabilités. Par ailleurs, le casino du lac de Genève ne s'est pas privé d'engager des consultants français qui n'avaient pas les compétences pour travailler sur le territoire suisse. L'office cantonal de l'emploi et, subsidiairement, le service de la main-d'oeuvre étrangère en ont été averti.

D'où ma question, Monsieur le conseiller d'Etat: vos services ont-ils mené une enquête pour savoir si ces pratiques discutables sont sous contrôle, ou bien est-ce que la société Partouche peut tout faire dans cette République ? Ils viennent d'arriver et ils ont déjà des pratiques que nous condamnons.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Madame la députée, vous avez raison de souligner ces dysfonctionnements. Je n'en ai pour l'instant connaissance qu'à travers la presse. Je rappelle aussi que j'ai été le premier, lorsqu'il y a eu la transition entre les deux casinos - bien avant que le casino de Meyrin ne soit attribué - à réunir à la fois les partenaires sociaux et les commissions du personnel du casino pour essayer d'influencer de toute ma force le fait que la nouvelle société devait, en priorité, engager des personnes qui avaient la capacité de le faire, et qui fonctionnaient déjà au casino de Genève.

Je ne sais pas, aujourd'hui, où nous en sommes. Je rappelle que je n'ai jamais rencontré M. Partouche et que je l'avais convié à participer à une séance pour parler de tout ça. Pour une raison qu'il lui appartient de justifier, il n'a pas tenu à être présent ce jour-là. A la lumière de ce que vous me dites, je ferai une enquête auprès de mon département et de la main-d'oeuvre étrangère pour savoir comment les choses se sont passées.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h30 avec la suite des interpellations urgentes.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19h10.