Séance du vendredi 29 août 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 64^e séance

Suite du premier débat

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je regrette vivement de ne pas avoir pu assister au début du débat sur ce projet de loi.

Une voix. Tu n'as rien manqué !

M. Robert Cramer. Je suis persuadé qu'il y a quand même eu quelques interventions pertinentes. Je représentais le gouvernement à une manifestation organisée par les Nations Unies, où l'on rendait hommage non seulement à M. de Mello, mais également à tous ses collaborateurs des Nations Unies qui ont perdu la vie en Irak.

Quant à ce projet de loi, je crois que le premier débat a permis d'en retracer la chronologie. Dans un premier temps, ce projet avait exprimé la volonté de certains députés de mettre de l'ordre dans la circulation routière, et cela à travers une carte. Celle-ci devait être établie par le Grand Conseil et prévoir une hiérarchie fonctionnelle du réseau routier, c'est-à-dire distinguer les voies principales, secondaires et de quartier.

L'idée de mettre de l'ordre dans le réseau routier et d'établir une hiérarchie fonctionnelle des routes est en soi, assurément, une bonne idée. J'ajoute qu'il est souhaitable de compléter cette idée-là par une seconde, qui devrait être un plan directeur du réseau routier. Nous avons des plans directeurs dans différents domaines: le plus important pour notre canton est bien sûr celui qui concerne l'aménagement du territoire, mais nous avons aussi un plan directeur dans le domaine de l'environnement, établi du reste selon des procédures comparables. Nous avons des plans directeurs plus modestes et plus techniques, par exemple ceux qui dictent notre comportement en matière de gestion des déchets, dans le domaine de la renaturation des cours d'eaux - un rapport vous a été récemment soumis à cet égard - ou dans le domaine de l'air, ou encore dans le domaine de la planification hospitalière et bien d'autres encore. Il est souhaitable d'avoir cette visibilité, cette transparence qui, à travers un plan directeur, nous indique où nous nous dirigeons.

C'est la raison pour laquelle, parmi les amendements qui ont été apportés au projet de loi initial, il y a cette idée de plan directeur. J'ajoute qu'au-delà d'un plan directeur cantonal, dès l'instant où le canton de Genève compte une centaine de kilomètres de frontière avec la France, un plan directeur régional est également nécessaire. Vous savez que nous en avons élaboré un dans le domaine des transports publics: au début de juillet, une manifestation a marqué cette collaboration transfrontalière et a permis à la population de découvrir ce plan directeur régional en matière de transports publics. Il s'agit de réaliser l'équivalent en matière de réseau routier, et nous commençons à nous y atteler dans le cadre du Comité régional franco-genevois.

Le plan directeur trouvera ensuite sa concrétisation à travers d'autres cartes, que l'on devra réaliser pour tous les domaines. Il nous faut effectivement - et cela nous manque - une carte qui nous montre comment est hiérarchisé le réseau routier, en d'autres termes où sont à Genève les rues principales, les rues secondaires et les rues de quartier. Et j'entends dire ici, aux uns et aux autres, qu'une fois la carte adoptée, elle le sera pour tout le monde. Je veux dire par-là que ceux qui emprunteront les routes principales devront s'attendre à pouvoir y circuler aisément, mais aussi à ce que - et je le dis clairement - sur les routes de quartier, sur le réseau de destination, ils n'y puissent pas facilement ! Précisément, il ne s'agit pas d'offrir du transit à ces endroits-là, mais, tout au contraire, de préserver la tranquillité des habitants, les caractéristiques de l'habitat. Ce sont donc des endroits qui ne servent pas au transit, ni à la grande circulation, mais qui doivent être aménagés de façon totalement différente. On trouvera donc sur cette carte à la fois les endroits où l'on peut circuler aisément et d'autres où, en revanche, on ne s'y rend que si l'on a une bonne raison.

En même temps, d'autres cartes seront nécessaires: celles qui devront nous montrer ce qu'il en est du réseau des pistes cyclables, comment il s'organise, comment les pistes se connectent sur l'ensemble du territoire du canton; des cartes qui devront nous signaler comment organiser un déplacement piéton; des cartes qui devront préciser, mais cela est déjà très largement réalisé, ce qu'il en est des transports publics. Enfin, des cartes devront aborder la question des transports professionnels, et c'est un domaine auquel j'attache une importance particulière, qu'il s'agisse de transports de marchandises ou de personnes.

Voilà où nous en sommes dans nos réflexions. Ces dernières sont actuellement non pas le fait du département exclusivement, mais menées également au sein du Conseil des déplacements, qui réunit de façon paritaire des représentants de milieux économiques et de milieux proches de clubs automobiles et, d'un autre côté, des représentants de milieux environnementaux et d'associations qui se préoccupent d'autres types de mobilité. Ensemble et de façon unanime, malgré des opinions très contrastées, nous sommes arrivés à ces quelques réflexions que je vous soumets, et qui, pour une grande partie d'entre elles, se sont concrétisées par des amendements déposés au projet de loi.

Maintenant que le monde associatif, en tout cas, a trouvé cet accord, et maintenant qu'on a bien voulu, en commission, tenir compte des amendements proposés et qui nous permettent d'aller de l'avant, je crois que les conditions sont réunies pour que l'on se mette au travail. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que ce Grand Conseil ouvre ce débat et qu'il accepte cette loi s'il l'estime bonne, de façon que nous puissions rapidement - et sans doute d'ici la fin de l'année - présenter, à vous et à la population, ce plan directeur du réseau routier, rédigé avec les milieux associatifs.

Ainsi, nous pourrons également mettre la dernière main aux cartes que nous sommes en train de préparer et, enfin, élaborer le règlement d'application qui va suivre ce projet de loi et contenir, de façon un peu plus détaillée, ce que je suis en train de vous dire en substance.

J'ajouterai encore un mot: je crois que la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant ne profite à personne. Le manque de visibilité dans le domaine de notre politique routière et dans celui de notre politique de circulation, ainsi que le fait que nous soyons dépourvus de tout outil de gestion, ne profitent à personne. Ce n'est pas comme cela qu'on va empêcher les gens de rouler en voiture ! En revanche, j'ai le sentiment que c'est ainsi qu'on incite des gens à trop circuler dans des endroits où ils n'ont pas à se trouver, de sorte qu'ils représentent des dangers et des sources d'inconvénients majeurs pour la population des emplacements résidentiels. Je crois que c'est également ainsi que l'on provoque un certain nombre de dommages environnementaux, qu'il s'agisse de pollution de l'air ou de pollution par le bruit, toutes deux évitables. C'est dans cet esprit que je vous suggère d'approuver le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission, c'est-à-dire avec les amendements proposés par le département à la suite des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil des déplacements.

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, nous votons l'entrée en matière de ce projet de loi par vote électronique, et nous saurons qui est présent dans la salle.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 35 oui contre 31 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Dans la section 2, à l'article 2, alinéa 1, M. Grobet, rapporteur de minorité, propose l'amendement suivant: «Le Conseil d'Etat établit, en collaboration avec les communes, un plan directeur... ».

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, ce matin, alors que M. Cramer n'était pas là, j'avais évoqué dans ma première intervention le fait que les communes n'ont quasiment aucun pouvoir en ce qui concerne l'aménagement de notre réseau routier; cela a été rappelé, du reste, par certains députés. Ce point concerne tout particulièrement la Ville de Genève, contrairement à ce que certains laissent entendre.

J'avais expliqué qu'il me paraissait impensable de procéder à cette hiérarchisation du réseau routier sans la collaboration des communes. Comme M. Cramer est, dans son dicastère, chargé tout particulièrement des relations avec les communes, je serai heureux de connaître sa position en ce qui concerne la collaboration avec ces dernières et, aussi, les différentes propositions d'amendements figurant dans le rapport de minorité.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je vous réponds volontiers. Vous savez que nous pratiquons la collaboration avec les communes de façon intensive. S'agissant de ces outils de planification, deux questions se posent: il y a, d'une part, la question liée à la hiérarchie du réseau routier - c'est ce qui figure dans les amendements proposés au projet de loi - et, d'autre part, la question du plan directeur du réseau routier.

Ce plan directeur a assurément quelque chose à voir avec la hiérarchie du réseau routier, mais il est tout de même sensiblement différent. Le plan directeur du réseau routier est un document d'intention, qui expose comment l'on envisage, dans les grandes lignes, la future circulation dans le canton, quelles sont les grandes options choisies en matière de construction de nouvelles routes, et comment tout cela se coordonne - je l'espère !- du point de vue régional.

Nous sommes là dans un document de larges intentions, qui va, à un moment donné, se concrétiser par des cartes. Le jour où l'on entrera un peu plus dans le détail, nous aurons d'autres débats, plus particuliers.

Je me demande si c'est vraiment à ce niveau-là, c'est-à-dire à celui d'une première planification, que les communes doivent être consultées. Je constate qu'assurément cela ne nous permettra pas d'établir plus rapidement un tel plan directeur. S'il n'y avait pas dans votre texte les mots «en collaboration» et qu'il y ait quelque chose du style «après consultation», je n'y verrais absolument aucune objection. La collaboration est un peu compliquée en matière de routes: il y a quarante-cinq communes sur le territoire de ce canton et si le rôle de l'autorité cantonale devient celui de juxtaposer quarante-cinq désirs, nous nous retrouverons dans une situation où, premièrement, l'élaboration de cette planification sera retirée de notre compétence et, deuxièmement, cette tâche sera à peu près impossible. Par contre, il n'y a pas de raison de ne pas dire qu'il faille consulter les communes, mais cela ne nous permettra pas de travailler plus vite.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur Cramer a commencé son intervention en se décernant un brevet d'autosatisfaction assez généreux, en disant qu'il collaborait beaucoup avec les communes. Personnellement, je pense que ce n'est pas le cas. Je ne veux pas ici entraîner une polémique, mais la liste est longue de projets sur lesquels vous n'avez pas collaboré avec les communes. Je pense que vous faites fausse route.

On a évoqué ce matin, dans le cadre notamment de ce projet-ci, le problème du parking d'échange de Sécheron, qui est un excellent exemple de la façon dont l'Etat a mal géré ce dossier. Ce parking qui devait être réalisé depuis longtemps est toujours bloqué, et l'on attend de voir ce qu'il va se passer. Je ne prendrai pas d'autres exemples, car ce dernier est particulièrement signifiant.

Deuxièmement, je constate que vous avez, dans votre intervention, longtemps «tourné autour du pot», et que vous n'avez pas voulu prendre position sur les propositions concrètes qui sont débattues ici. Je ferai un simple parallèle: en matière d'aménagement du territoire, la concertation avec les communes se fait dès le début des démarches. J'estime qu'il doit en être de même en matière de politique des transports. Vous avez du reste prétendu tout à l'heure qu'il y avait une magnifique concertation au sein d'une commission dont on entend, à vrai dire, pas beaucoup parler, et qui serait paritaire. En fait, je constate qu'avec les principaux protagonistes vous n'entendez pas procéder à une collaboration et à une concertation. Je trouve que cette position du Conseil d'Etat est grave, et vous verrez que les échecs dont le Conseil d'Etat - vous en particulier - et la Ville de Genève sont responsables vont s'accumuler si vous ne changez pas d'attitude.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement de M. Grobet, à la section 2, intitulée «Plan directeur du réseau routier» (nouvel intitulé), le premier paragraphe de l'article 2 est modifié comme suit:

«Le Conseil d'Etat établit, en collaboration avec les communes, un plan directeur du réseau routier (...)».

J'aimerais que les députés soient à leur place. Je vois des mains qui ne se lèvent pas du côté libéral.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

L'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que la section 2.

(Remarque.)

Le président. Monsieur Odier, vous reviendrez en troisième débat ! Je donne suffisamment de temps pour voter. Nous procéderons désormais par vote électronique, mais j'aimerais que les gens soient à leur place. J'ai bien regardé, je ne vais pas nommer les députés qui n'ont pas levé la main, mais je les ai vus ! ( Chahut.) Je sais encore ce que je fais !

A l'article 3, alinéa 3 de la section 2bis intitulée «Hiérarchie du réseau routier» (nouvelle), M. Grobet propose un amendement, toujours dans le même sens, en ajoutant, après «Une carte est établie à cette fin, en collaboration avec les communes.», la phrase suivante: «Elle est soumise à l'approbation de leurs conseils municipaux».

Monsieur Odier, voulez-vous la parole sur cet amendement ? Tel n'a pas l'air d'être le cas. En conséquence, je mets aux voix, par vote électronique, cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 37 non contre 35 oui.

Mis aux voix l'article 3 est adopté de même que l'article 3A.

Le président. Nous passons à l'article 3B, alinéa 2, où M. Grobet propose l'amendement suivant: «Des études doivent toutefois être effectuées pour réaliser partout où cela est possible des pistes ou bandes cyclables.»

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Il s'agit ici d'une autre question que celle des compétences communales qui, apparemment, n'ont pas l'air de beaucoup intéresser les partis de droite. Par contre, en commission, certains députés des partis de droite avaient expressément indiqué que, dans la mesure du possible, il fallait réaliser des pistes et bandes cyclables le long des voies principales. Cet amendement est relativement modeste, puisqu'il demande d'étudier la possibilité de réaliser des pistes ou bandes cyclables le long de ces artères. J'ose espérer que cet amendement recevra un large appui.

M. Robert Cramer. Je tiens à dire que, pour ma part, je soutiens cet amendement pour deux raisons: premièrement, la loi fédérale sur la circulation routière stipule qu'à part sur les autoroutes les cyclistes peuvent toujours emprunter une voie de circulation, que celle-ci soit désignée comme principale, secondaire ou autre. C'est une obligation légale. Dès l'instant où ils peuvent emprunter cette voie de circulation, on a tout intérêt à veiller à leur sécurité. C'est une première raison de soutenir cet amendement.

La seconde tient à l'organisation du trafic: sur ces voies qui sont des principales, donc des voies de transit, donc des voies de grande circulation, plus on arrive à isoler les cyclistes de la circulation, plus cette dernière se fera dans des conditions satisfaisantes.

Je crois qu'il y a là deux raisons évidentes qui postulent en faveur de cet amendement. Du reste, quel que soit le sort qui sera réservé à cet amendement, ces études seront faites de toute façon.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 40 oui contre 34 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 3B ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous continuons avec l'article 3C, où il y a également deux amendements proposés par M. Grobet. Je vous cède la parole, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je vous demanderai de bien vouloir soumettre séparément mes deux amendements.

Le président. Le premier est celui qui propose: «en collaboration avec les communes», et le deuxième: «aux conseils municipaux concernés», n'est-ce pas ?

M. Christian Grobet. J'ose espérer que le premier amendement aura également le soutien de M. Cramer, puisqu'il nous a dit tout à l'heure que la collaboration avec les communes n'était pas judicieuse au début des études, mais qu'elle allait de soi en fin de course. Comme il s'agit dans cet article de modifications du plan, j'espère que M. Cramer voudra bien cette fois-ci admettre qu'il y a lieu de collaborer avec les communes.

En ce qui concerne le deuxième amendement, il s'agit d'un simple devoir d'information élémentaire, et j'ose espérer que le Grand Conseil, à défaut de vouloir consulter les communes, les informera au moins de la modification qui pourrait être apportée à la hiérarchie routière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous votons sur le premier amendement. La deuxième phrase de l'article 3C est modifiée comme suit:

«La carte est réexaminée tous les quatre ans en collaboration avec les communes et, au besoin, remaniée.»

Nous procédons par vote électronique car, comme vous le voyez, les votes sont très serrés.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 38 oui contre 35 non.

Le président. Je mets aux voix le second amendement que voici, toujours à l'article 3C, dernière phrase:

«La carte fait l'objet d'un rapport aux conseils municipaux concernés et au Grand Conseil, qui peuvent formuler leurs recommandations par voie de résolution dans un délai de six mois».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article 3C ainsi amendé est adopté par 38 oui contre 34 non et 3 abstentions, ainsi que la section 2bis dans son ensemble.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Chacun vote comme il l'entend, et je proclame simplement les résultats.

Nous passons à la section 2ter: Classification administrative et désaffectation des voies publiques (nouvelle numérotation).

Mis aux voix, l'article 4, alinéas 1 à 4, est adopté.

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité propose l'adjonction d'un cinquième alinéa à cet article 4. Je lui donne la parole.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a des routes cantonales et des routes communales. Si l'on devait supprimer des routes communales, qui font partie du domaine public communal, il faudrait obligatoirement que le conseil municipal de la commune concernée soit d'accord. Cet article va de soi, mais je pense que le rappeler n'est pas inutile, même si la question est réglée de fait par la loi sur l'administration des communes. Je crois tout de même qu'il faudrait que notre loi soit claire à ce sujet.

Le président. Merci. La parole est à M. le conseiller d'Etat Cramer.

M. Robert Cramer. Concernant cet amendement à l'article 4, il faut encore préciser, à la suite de l'intervention de M. le rapporteur de minorité, que l'on change totalement de sujet. Jusqu'à présent, nous avons parlé de questions liées à la circulation, du type: quel genre de trafic sur quel genre de rue ? Ici, on passe à autre chose puisqu'on parle de la classification administrative des rues, en d'autres termes: quelles rues appartiennent à qui ?

Si l'on modifie le statut des rues, si l'on prend une rue à une commune ou, à l'inverse, si on entend lui en imposer une qu'elle devra entretenir, il semble effectivement évident qu'on devra le faire avec l'accord de la commune. Cela doit d'ailleurs certainement découler également d'autres législations. On ne peut pas commencer à faire du traficotage en cette matière sans que tous les partenaires soient d'accord. C'est la raison pour laquelle je ne vois aucune objection à ce que cet amendement, qui constitue une précision, soit adopté.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame la rapporteuse de majorité, je vous donne la parole.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse de majorité. Concernant cet amendement, ainsi que les précédents qui ont malheureusement été acceptés, j'aimerais rappeler qu'au moment de la discussion au Grand Conseil sur deux projets de lois qui visaient à transférer des compétences aux conseils municipaux des communes, les habitants des communes s'étaient prononcés à l'unanimité contre ces projets. Les conseils administratifs des communes s'étaient également opposés à ce transfert de compétences. Je pense qu'il serait bon que certains députés, notamment ceux qui siègent également dans les communes, s'en souviennent.

M. Grobet pourrait même aller plus loin dans ses amendements. Cependant, l'esprit de ce projet de loi est de donner une vision globale de la politique de circulation et des transports dans notre canton, et non pas de donner quarante-cinq visions différentes en cette matière.

Mais s'il faut que non seulement chaque commune, mais aussi chaque conseil municipal ait son propre ingénieur cantonal de la circulation, on pourrait carrément transférer cette compétence au peuple, pour que chacun dans la population puisse nous dire ce qu'il entend faire en matière de circulation ! C'est en effet vers cela que l'on va... (Brouhaha.)

Je le rappelle, Genève est un canton-ville. Il est très important que nous ayons une vision globale en matière de transports; nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir quarante-cinq visions différentes ou davantage en laissant croire à chacun qu'il est ingénieur de la circulation...

Je vous invite à refuser cette proposition d'amendement et vous annonce que je reviendrai en troisième débat sur les amendements acceptés.

Le président. La parole est à M. le rapporteur de minorité, puis nous voterons.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. J'aimerais répondre à Mme Ruegsegger qui fait une confusion entre des compétences relevant de dispositions fédérales sur la circulation routière qu'il s'agissait d'étendre aux communes - ce qui, effectivement, n'a pas été accepté par le peuple genevois - et le problème du statut des routes communales. Je rappelle que les routes communales relèvent du domaine public communal et qu'on ne peut pas, en quelque sorte, exproprier une commune de son domaine public, sans que celle-ci ne donne son accord. C'est tout ! Même si vous refusez cet article qui me paraît aller de soi, il faudra bien, si l'on veut «cantonaliser» une route communale, que la commune du lieu de situation donne son accord.

Le président. Je mets aux voix, par vote électronique, cet amendement qui propose un alinéa 5 à l'article 4:

«La modification du statut des routes communales, quais, ponts, places et tunnels, en routes cantonales est soumise à l'approbation du Conseil municipal des communes concernées».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 38 oui.

Mis aux voix, l'article 4A est adopté, ainsi que l'article 15 alinéa 2 et l'ensemble de la section 2ter.

Mis aux voix, l'articles 1 souligné est adopté, de même que l'article 2 souligné.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? Il l'est. Mme la rapporteuse de majorité, vous avez la parole.

Troisième débat

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse de majorité. Je propose un amendement à l'alinéa premier de l'article 2, qui consiste à annuler l'amendement qui a été accepté tout à l'heure pour revenir à la version initiale adoptée par la commission.

Je proposerai également tout à l'heure un amendement à l'article 3C pour revenir à la version initiale. (Protestations.)

Le président. Nous procéderons article par article. Le groupe des Verts est prié de ne pas perturber le débat...

Monsieur le député Odier, je vous donne la parole sur ce point.

M. Jean-Marc Odier (R). Je soutiens totalement l'amendement présenté par la rapporteuse de majorité et dépose également cet amendement que j'avais préparé par écrit, ainsi que ceux pour les articles 3B et 3C.

Le président. Merci ! Il suffira qu'un député ou la rapporteuse de majorité propose les amendements sur lesquels vous voulez revenir.

Je mets donc aux voix ce premier amendement qui, à l'alinéa premier de l'article 2, propose la suppression des mots «avec les communes» pour revenir à la version initiale, soit:

«Le Conseil d'Etat établit un plan directeur du réseau routier (...).»

Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 40 oui contre 39 non.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé (retour au texte initial) est adopté, ainsi que les articles 3 et 3A.

Le président. Nous sommes toujours en troisième débat. Madame Ruegsegger, vous aviez un autre amendement ?

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse de majorité. Concernant l'article 3B, je crois que c'est M. Odier qui voulait présenter l'amendement.

Le président. Je n'avais pas M. Odier sur mon tableau. Monsieur Odier, allez-y, ne perdons pas de temps !

M. Jean-Marc Odier (R). Merci, Monsieur le président. L'amendement parvient à l'instant à votre bureau. Il s'agit de revenir, à l'article 3B, sur l'amendement proposé initialement par M. Grobet, qui demandait que des études soient faites pour les vélos chaque fois que cela est possible.

Ce projet de loi a essentiellement pour but de clarifier la situation et d'avoir une vue d'ensemble. Il faudra que ce soit fait dans ce cadre-là, et nous ne voulons pas inscrire dans la loi que des pistes cyclables seront impérativement et partout étudiées. C'est pourquoi je vous demande de soutenir ce nouvel amendement, qui supprime la proposition acceptée par notre Conseil à la demande de M. Grobet.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Je tiens simplement à constater que la vue d'ensemble de M. Odier s'arrête manifestement aux automobiles et n'atteint pas les autres usagers des voies de circulation !

M. Alain Meylan (L). J'aimerais soutenir l'amendement présenté par M. Odier. Je crois en effet que nous avons rappelé, au début des débats de cet après-midi, le caractère général de cette loi. Elle vise à fixer un cadre à la définition de tout ce qui est trafic et déplacements individuels en vélo, motocycle ou voiture, et je ne vois pas l'utilité d'ajouter un caractère spécifique - pratiquement une lex specialis - dans une loi générale.

Cela dit, il est vrai que des études doivent être faites pour les pistes cyclable là où cela est possible, mais je crois que les mentionner dans cette loi-là n'est pas judicieux. Je demande donc de soutenir l'amendement de M. Odier.

M. Sami Kanaan (S). M. Meylan vient de nous dire que l'on ne prévoit pas de dispositions spéciales dans une loi générale. Il utilise pour cela des mots latins, un classique du droit. Le problème, c'est que vous façonnez une loi spéciale ! C'est une loi spéciale pour le trafic motorisé. N'utilisez donc pas des arguments de forme, tout à fait déplacés. Si vous voulez rééquilibrer le trafic, vous êtes obligé de donner une chance, au nom de la constitution que vous avez vous-mêmes défendue, à des modes de transports forcément défavorisés de par leurs caractéristiques de base. C'est là un constat objectif !

Nous avons voté sur un amendement tout à fait pertinent, qu'une majorité a accepté en deuxième débat... C'était aussi une manière de confirmer ce que vous dites en principe, soit que vous ne voulez pas accorder la priorité absolue aux voitures et au trafic motorisé, et que vous voulez donner une chance aux autres modes de transport. En revenant sur l'amendement voté, vous confirmez ce que l'on craint, c'est-à-dire que vous voulez vraiment une loi qui consacre le tout-voiture sur le réseau routier. Ne dites pas le contraire, c'est exactement ce que vous affirmez en revenant sur cet amendement !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. J'ignore si M. Odier, à la suite de ces interventions, aura envie ou non de retirer son amendement. Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris l'intervention de M. Meylan; si ce texte devait ne pas figurer dans la loi, il figurerait dans le règlement d'application. C'est dans ce sens que j'interprète vos propos.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Odier, à savoir le retour au texte initial de l'article 3B, soit:

«Les réseaux primaire et secondaire sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et privé. Leur aménagement est conçu en ce sens.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 43 oui contre 38 non.

Mis aux voix, l'article 3B ainsi amendé (retour au texte initial) est adopté.

Le président. Nous en arrivons à l 'article 3C et au dernier amendement de M. Odier, qui vise également, en supprimant «en collaboration avec les communes», à revenir au texte initial. Monsieur Odier, je vous cède la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). Comme pour l'article 2, alinéa 1, nous demandons par cet amendement qu'à l'article 3C les termes «en collaboration avec les communes» soient supprimés.

Je fais confiance au Conseil d'Etat, car il vient à l'instant de nous démontrer qu'il saura prendre en considération l'avis des communes, d'une manière ou d'une autre. Il est vrai que, lorsqu'on veut une loi-cadre avec une vue d'ensemble, il paraît difficile de collaborer ave quarante-cinq communes. Je sais bien qu'il y a 400 000 ingénieurs de la circulation à Genève, mais je pense que ce ne serait pas possible d'agir ainsi.

Je fais également confiance au CODEP. D'ailleurs, dans ses travaux, la commission est allée elle aussi dans ce sens, puisqu'elle a voulu donner un cadre légal à ce Conseil des déplacements. Le CODEP n'était jusqu'à présent qu'un organe consultatif, il est maintenant entré dans une loi. Je pense qu'on peut lui faire confiance et compter sur des propositions consensuelles au Grand Conseil. J'ai toute confiance en cette manière de faire et en la sagesse de notre Conseil d'Etat.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse de majorité. Je voulais simplement rappeler qu'il y a eu deux amendements proposés à cet article 3C. On peut voter de façon séparée, ou en une seule fois si M. Odier le désire, mais n'oublions pas qu'un alinéa concerne les conseils municipaux.

Le président. Madame la rapporteuse, excusez-moi, mais le deuxième amendement dont vous parlez n'avait pas été accepté. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'y revenir.

Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vois qu'une fois de plus, la droite a, selon ce dont on parle, des positions diamétralement opposées ! Quand il s'agit de bloquer la construction de logements locatifs et de logements sociaux dans les zones de développement, au profit de la propriété par étage, vous déposez des projets de lois en indiquant qu'on ne peut construire des HLM, ni même des logements locatifs, sans l'accord des communes ! Par contre, vous refusez ici une proposition extrêmement modeste qui ne demande même pas l'accord des communes, mais une simple collaboration qui devrait aller de soi... Cela démontre bien que vous êtes extrêmement sélectifs dans la manière dont vous voulez utiliser - je dis bien «utiliser» ! - les pouvoirs des communes.

M. Alain Meylan (L). Il faut rappeler à ce parlement qu'il existe actuellement une commission consultative de la circulation, qui va disparaître au profit du CODEP, comme le mentionnent à la section 2 les articles 15 et 16 de la loi que nous allons voter. Cette commission consultative de la circulation fonctionnait de manière satisfaisante; elle a été doublée du CODEP, qui était plus spécifique et représentait les intérêts des différents utilisateurs de la route. Il faut dire également qu'à la commission consultative siégeait un représentant des communes; celles-ci étaient donc largement consultées et informées. Cette commission va être remplacée par le CODEP, et je crois qu'il y a déjà eu un long débat en commission pour savoir combien de personnes y siégeraient. Il me semble que le nombre de douze permettra au Conseil d'Etat d'avoir une commission consultative, soit le CODEP, tout à fait en phase avec les différents intervenants, dont les communes.

Je soutiens donc l'amendement de M. Odier.

Le président. Merci Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je fais mettre au voix l'amendement de M. Odier, qui propose de reprendre le texte initial de l'article 3C, soit:

«Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution et établit la carte de la hiérarchie du réseau routier. La carte est réexaminée tous le quatre ans et, au besoin, remaniée. La carte fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil, qui peut formuler ses recommandations par voie de résolution dans un délai de six mois.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mis au voix, l'article 3C ainsi amendé (retour au texte initial) est adopté.

Le président. Je mets maintenant aux voix le projet de loi dans son ensemble.

La loi 8748 est adoptée en trois débats article par article et dans son ensemble, par 44 oui contre 40 non.