Séance du vendredi 29 août 2003 à 8h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 62^e séance

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. Monsieur L.H. est un citoyen originaire du Kosovo, où il est né en 1969. Il est célibataire.

Il est arrivé à Genève en 1990, pour y rejoindre son père qui y travaillait. Il venait, lui aussi, pour travailler, ce qu'il a fait jusqu'en 1997 sans autorisation. A cette date, il est arrêté puis condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'expulsion ferme. Monsieur L. demeure cependant sur territoire genevois, car il a déposé une demande d'asile, qui sera rejetée.

Monsieur L. poursuit néanmoins ses activités professionnelles à Genève. Il sera contrôlé en 2000 et expulsé en juillet vers le Kosovo.

Monsieur L. revient en Suisse en août 2000, se fait à nouveau contrôler et est expulsé vers le Kosovo en février 2003, suite au prononcé d'une ordonnance de condamnation lui infligeant une peine de dix-neuf jours d'emprisonnement et cinq jours d'expulsion pour rupture de ban.

Monsieur L. demande la grâce du solde de la peine d'expulsion, afin de pouvoir demander un permis de séjour humanitaire en Suisse. Monsieur L. a travaillé presque sans interruption à Genève depuis 1990 pour diverses entreprises de la place, essentiellement dans le secteur para-agricole. Il n'a pas commis d'autre infraction que celle ayant conduit à la condamnation faisant l'objet du recours en grâce.

Son père vit à Genève, au bénéfice d'un permis humanitaire.

Préavis que nous vous recommandons: malgré le fait que Monsieur L. ait travaillé treize ans en Suisse et que son comportement ait été correct, il a peu d'attaches avec la Suisse. Admettre son recours en grâce reviendrait à annuler le jugement, ce que la commission de grâce ne saurait faire sous peine d'accepter l'ensemble des recours du même type. Il aurait fallu des circonstances exceptionnelles pour qu'elle puisse envisager de se prononcer favorablement.

Monsieur L. n'ayant que son désir de revenir travailler en Suisse comme véritable argument, le préavis de la commission, par 4 oui, 1 non et 5 abstentions, est donc négatif.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté par 28 oui contre 16 non et 10 abstentions.