Séance du vendredi 29 août 2003 à 8h
55e législature - 2e année - 10e session - 62e séance

M 1534
Proposition de motion de Mme Alexandra Gobet Winiger concernant les rémunérations globales servies par les entités contrôlées par l'Etat

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion sans débat.