Séance du vendredi 29 août 2003 à 8h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 62^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphanie Ruegsegger, Jean Rémy Roulet, Claude Blanc, Claude Marcet, Thomas Büchi, Gilles Desplanches, Janine Hagmann, Jacques Jeannerat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) (Adaptation aux modifications introduites par la LF du 10 octobre 1997 sur la réforme de l'imposition des sociétés : transfert de participations à l'étranger, extension de la réduction pour participations aux bénéfices en capital, clarification de la notion de société auxiliaire)