Séance du vendredi 29 août 2003 à 8h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 62^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 982 No 3 et 40, de la parcelle de base 982, fo 28, de la commune de Genève, section Cité, pour 340'000F