Séance du
vendredi 29 août 2003 à
8h
55e
législature -
2e
année -
10e
session -
62e
séance
PL 9061
PL 9061
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 6996, pla 77, de la commune de
Genève, section Cité, pour 2'800'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.