Séance du vendredi 27 juin 2003 à 17h10
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 61^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je réponds à cette interpellation urgente en tant que suppléante de notre collègue, M. Carlo Lamprecht.

En fait, elle touche à la loi sur le financement de la solidarité internationale, et non de la coopération internationale au développement; cela pour la précision.

M. Droin voulait des renseignements sur la somme allouée en 2003 et demandait si le Conseil d'Etat entendait rester fidèle à la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Il a été effectivement voté un pourcentage de 0,7% avec un objectif, celui d'atteindre ce taux d'ici la fin de la législature. Je rappelle que, pour ce qui concerne 2003, le parlement a voté un montant de 11 millions.

Auparavant, le montant, celui de 2002, mérite d'être précisé. Il était de 3,3 millions.

M. Droin s'inquiétait de savoir si la somme de 11 millions était, de ce fait, inférieure aux 12 millions dont il est fait état dans le rapport de la commission des finances à l'appui de ce projet de loi. J'aimerais rappeler que les 12 millions qui avaient été évalués n'étaient pas entièrement consacrés à des projets, mais recouvraient aussi toutes les dépenses de fonctionnement qui, peu ou prou, par rapport aux ONG, aux Instituts internationaux, à des associations liées à la Genève internationale, touchaient à la solidarité internationale. C'était une évaluation large.

En revanche, et conformément à la loi votée, les 11 millions inscrits au budget 2003 sont, eux, consacrés non pas à des frais de fonctionnement, mais bel et bien à des projets. Ce qui signifie qu'il y a bien un effort entre les 3,3 millions auparavant affectés et les 11 millions inscrits au budget 2003.

J'ajoute que le Conseil d'Etat s'efforcera d'atteindre progressivement, dans les budgets qui suivront, la cible de 0,7%. Je rappelle aussi, au nom de mes collègues, que c'est le parlement qui, en définitive, votera les subventions affectées à cette rubrique, comme d'ailleurs à toutes les autres, lorsque le budget de l'Etat lui sera soumis et qu'il s'agira, à ce moment-là, comme d'habitude, de faire des arbitrages entre ces montants-là et d'autres montants qui devront être acceptés.

Cela signifie, en résumé, qu'il y a une volonté du Conseil d'Etat de tendre vers le 0,7%, mais que, en définitive, c'est bel et bien le parlement qui adoptera le budget et les rubriques que cela concerne.

Cette interpellation urgente est close.