Séance du
vendredi 27 juin 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
10e
session -
60e
séance
PL 8993-A
PL 8993-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier
le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt -
Assujettissement à l'impôt (LIPP-I) (D 3 11)
Rapport de M. Pierre Froidevaux (R)
La loi 8993 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.