Séance du
vendredi 27 juin 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
10e
session -
60e
séance
PL 8650-A et objet(s) lié(s)
Débat
Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à relever l'excellent état d'esprit des commissaires lors des travaux concernant ce projet de loi. Il en ressort le grand intérêt, le grand respect porté aux personnes âgées appelées à résider en EMS. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la présidente Janine Berberat, qui a excellemment mené les travaux, et je tiens également à remercier le département des affaires sociales et de la santé dont, bien sûr, son président M. Pierre-François Unger, ainsi que ses collaborateurs, pour la grande transparence qui a présidé aux travaux de la commission - je crois que c'est très important de le relever.
Ce rapport met en exergue l'importance qui est donnée aux personnes âgées de notre canton. Les EMS, en nombre insuffisant - comme vous le savez - verront grâce à cette loi leur construction relancée, leur fonctionnement amélioré et la qualité de leurs prestations augmentée. Une grande attention a été portée à la formation des professionnels qui travaillent en EMS, et je trouve tout particulièrement intéressant de relever cet élément car une grave carence existait dans ce domaine. Une ligne budgétaire spécifique a d'ailleurs été débloquée par le département pour garantir une formation ad hoc en partenariat avec la FEGEMS. De plus, il est à relever qu'une évaluation encore plus rigoureuse sera mise sur pied, avec des critères d'évaluation affinés.
En conclusion, ces projets de lois répondent réellement aux besoins des personnes accueillies en EMS; c'est pourquoi je vous remercie de les accepter.
Mme Jocelyne Haller (AdG). Mon intervention concernera généralement ces trois textes, mais principalement le projet de loi 8650.
Mesdames et Messieurs les députés, de l'asile d'antan à l'EMS d'aujourd'hui, que de chemin parcouru ! Combien de raisons de craindre ce passage décisif que représente l'entrée en EMS supprimées. Et pourtant - et pour cause! - ce moment est toujours lourd d'une importante charge émotive. Car c'est un acte important que de se résoudre à quitter son chez-soi, à renoncer à son indépendance d'adulte pour se conformer aux règles d'une collectivité, à trier et à faire le choix de ce que l'on conservera avec soi de son environnement dans ce nouvel espace, somme toute réduit, que constituera le nouveau cadre de vie, de fait la dernière adresse.
Aussi, parce que nous avons conscience du soin particulier qu'il convient d'apporter à la définition des conditions de logement et du cadre de vie des personnes âgées, nous nous félicitons des efforts accomplis ces dernières années pour améliorer les structures et le fonctionnement des EMS, ainsi que le statut du personnel qui y travaille. L'avancée a été particulièrement significative, et les projets de lois et le rapport du Conseil d'Etat étudiés par la commission des affaires sociales se situent dans cette même perspective.
Nous sommes convaincus qu'une attention soutenue doit être portée au développement de ce qui constitue un domaine à la croisée des problématiques du logement et des soins, et qui, pour les aînés autant que pour quiconque, relève de droits fondamentaux. L'augmentation du nombre de personnes âgées, l'entrée tardive en EMS, découlant tant de l'amélioration des conditions et de l'espérance de vie que du développement des soins à domicile, ont considérablement modifié le profil de la population résidant en EMS. Il en découle de nécessaires adaptations en matière d'architecture et d'agencement des locaux, ainsi que de moyens en personnel, pour répondre à l'augmentation des besoins liés aux prestations de soins, d'accompagnement et d'animation. Sur ce dernier aspect notamment, il ne peut être question de lésiner. C'est ce qui a amené notre groupe à s'abstenir lors du vote final de la commission sur le projet de loi 8650, et nous conduit à persister dans cette abstention aujourd'hui. En effet, l'outil PLAISIR, qui est l'outil d'évaluation permettant de déterminer la dotation en personnel selon les caractéristiques et le degré de dépendance des résidents, reste insatisfaisant à bien des égards. Il est unanimement dépeint comme un instrument lourd. Les organisations représentatives du personnel mettent en évidence le fait que les critères appliqués conduisent à l'énoncé d'une dotation insuffisante pour répondre pleinement aux besoins des résidents. Elles relèvent de surcroît un décalage dans l'adaptation des effectifs du personnel aux variations de la population résidente. Il est à noter à ce propos que le département envisage la création d'un pool de remplacement tournant, à disposition des divers EMS, pour pallier en partie cet inconvénient.
Par ailleurs, nous demeurons insatisfaits par les dispositions de l'article 36 alinéas 2 et 3, qui font aux directeurs d'établissements une concession allant à l'encontre des règles d'équité prévalant dans le service public. Cet article 36 et ces alinéas 2 et 3 prévoient que les directeurs d'établissements puissent conserver au titre d'acquis des salaires excédant jusqu'à 10% au maximum des salaires de fonctions similaires appliqués dans la fonction publique cantonale, qui seront bloqués à ce niveau jusqu'à ce que les salaires de la fonction publique l'aient atteint, ce qui n'est pas, précisément, demain la veille. Cela n'est ni juste, ni équitable, c'est un acquis. Un acquis qui contrevient néanmoins au principe qui nous est cher: «une fonction, une classe», et qui fait entorse à la notion de solidarité qui voudrait que lorsque l'Etat est en difficulté et que des économies sont recherchées, tous les secteurs d'activité et tous les acteurs soient mis à contribution de la même manière. Nous ne saurions comprendre que l'on charge le personnel de contraintes d'économie et que l'on épargne les cadres, cela d'une manière générale.
Nous relevons encore avec irritation l'outrecuidance de la FEGEMS qui, aux termes des travaux de la commission, a formulé une série de nouveaux amendements, dont un en particulier à ce propos. La commission des affaires sociales a heureusement refusé cet amendement, qui proposait que le montant des salaires des directeurs excédant la norme de 10 % concédée par le projet de loi 8650 amendé soit pris en charge par l'établissement. Cela serait revenu à entériner une inacceptable iniquité en matière de traitement du personnel dans les établissements subventionnés.
Pour conclure, nous prenons acte des améliorations apportées dans le domaine des EMS et encourageons le Conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec les partenaires sociaux, les efforts déjà entrepris pour faire des EMS des lieux de vie de qualité, répondant aux normes de fonctionnement s'appliquant dans la fonction publique. Néanmoins, pour les raisons évoquées ci-dessus, nous nous abstiendrons de nous prononcer sur le projet de loi 8650 et sur le rapport divers 415-A.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à saluer le rapport synthétique et intéressant de Mme Von Arx; c'est parce qu'il est très complet que je serai relativement brève. Elle rappelle notamment dans son rapport que le Conseil d'Etat a dû changer de cap, sur la base des projections démographiques qui imposent de mettre en place un programme de mise en exploitation de nouveaux EMS, soit vingt de plus que les cinquante-sept qui existent déjà. Il faut souligner aussi l'opportunité de dresser un plan directeur relatif aux nouveaux EMS, instrument qui devrait permettre une planification indispensable. A travers cet effort de planification, il sera possible d'élaborer un nouveau concept d'EMS qui considérera ces institutions de façon globale, tenant compte non seulement des soins, mais également de tout l'aspect d'animation auquel a fait allusion Mme Haller, ainsi que les aspects architecturaux et d'aménagement qui sont tout aussi importants, et, bien sûr, la question de la formation du personnel. A ce propos, il faudrait souligner l'importance de l'encadrement dans cette formation, dans la mesure où la moyenne d'âge des pensionnaires actuels d'EMS a rendu les tâches du personnel de plus en plus exigeantes.
Un problème récurrent a été souligné par les syndicats, et par certains directeurs d'EMS, concernant l'écart entre les exigences de l'instrument PLAISIR et la dotation effective en personnel. Dans un certain sens, nous rejoignons les préoccupations signalées par Mme Haller à ce sujet. Nous trouvons aussi intéressantes les propositions du DASS consistant à mettre en place un pool de soignants assurant les remplacements. Cela pourrait effectivement être un instrument pouvant répondre à un certain nombre de préoccupations, même si nous nous demandons si cela sera suffisant. Un directeur d'EMS a également souligné l'importance de la mise en réseau des cadres des différents établissements. Cela serait en effet indispensable pour répondre aux besoins nouveaux des EMS.
Il reste donc beaucoup de questions en suspens, qu'il faudra suivre avec attention, mais ces commentaires préalables ne nous empêchent pas de vous recommander d'accepter le rapport et les projets de lois qui vous sont soumis.
M. Gabriel Barrillier (R). Je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine, mais il se trouve que depuis plus de quinze ans je suis à titre personnel membre d'une commission administrative d'un foyer pour personnes âgées. J'ai lu ce rapport. J'aimerais tout d'abord remercier la rapporteuse qui a fait un excellent travail, très complet. Ce rapport et les conclusions qui nous sont proposées m'amènent à émettre quelques remarques.
Tout d'abord, je suis satisfait et heureux que le cadre ainsi défini permette à des institutions historiquement nées d'initiatives privées - il faut le dire - de continuer à évoluer en fonction de leur esprit propre, tout en offrant des garanties acceptables, notamment par rapport au personnel et au fonctionnement. Le projet qui nous est proposé offre une certaine flexibilité à des institutions qui ont des histoires différentes: pas d'étatisation complète, pas de centralisation excessive.
L'outil PLAISIR demande effectivement un encadrement particulièrement important. Dans l'institution où je suis actif, cet outil s'est accompagné d'un encadrement qui a augmenté de 0,8 - si je me souviens bien - à plus d'une unité d'accompagnement par pensionnaire. La formation joue également un rôle très important, dans la mesure où l'on a souvent affaire à du personnel qui n'est pas spécialisé au départ. En ce qui me concerne, je suis donc très satisfait de cette conclusion de la commission et je m'étonne un peu que l'AdG ne puisse pas s'y rallier. On a trouvé la quadrature du cercle: assurer des conditions de travail, de formation, d'encadrement tout à fait satisfaisantes, tout en maintenant le génie propre de certaines institutions qui - je le répète - sont nées d'initiatives privées. Je souhaiterais que l'AdG, Madame Haller, puisse voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que tout a été voté à l'unanimité. Peut-être faut-il essayer de modérer tous ces transports... Madame Berberat, je vous cède la parole.
Mme Janine Berberat (L). Monsieur le président, je suis de tout coeur avec vous et vais modérer mes transports, ce d'autant que le rapport de Mme Von Arx est excellent et très fidèle à nos travaux, comme à l'esprit de la commission. C'est vrai que Mme Haller avait annoncé son abstention, liée à un principe de philosophie politique qu'on peut respecter. En tous cas, je peux l'associer à la qualité de nos travaux, à leur sérénité et à leur construction.
Je me permettrais peut-être d'ajouter une chose par rapport aux normes architecturales: nous savons que nous devons penser à l'EMS de demain. Or, nous avons aujourd'hui un rapport d'architecte certainement très précis et très fouillé, mais qui, peut-être, ne correspond pas totalement aux besoins des futurs résidents en EMS. N'oublions pas que ces personnes ont en moyenne 86 ans lorsqu'elles entrent en EMS, que plus de 60% d'entre elles sont des cas lourds, et qu'avoir cent mètres carrés d'espace n'est peut-être pas pour elles la chose la plus importante. Il y a sans doute d'autres réalités à considérer, et peut-être sera-t-il plus important de penser à des locaux où les infirmiers et infirmières pourront se détendre, puisqu'il est vrai qu'aujourd'hui le travail en EMS est très lourd. C'est pourquoi je pensais que l'EMS de demain n'était peut-être pas forcément celui qui ressort du rapport Mechkat.
Concernant l'OCPA, je voudrais encore ajouter quelque chose: c'est vrai que l'OCPA a fait de gros efforts et qu'on peut dire aujourd'hui que les relations sont bonnes, qu'il y a une écoute, une certaine mobilité et une ouverture. Toutefois, c'est vrai aussi - et Mme Haller l'a dit - qu'entre les subventions de l'OCPA et la réalité de terrain soulevée par l'outil PLAISIR il y a une différence qui est souvent de huit à dix mois. C'est là une réalité financière que les EMS doivent assumer. On pourrait imaginer qu'il y ait, à travers l'OCPA, un système qui puisse anticiper les demandes au niveau des établissements...
Pour ma part, c'est tout...
Le président. Merci, Madame la députée!
Mme Janine Berberat. Oui, je vous en prie, Monsieur le président, on y va!
Le président. Vous pouvez vous acheminer vers votre conclusion...
Mme Janine Berberat. Ecoutez, Monsieur le président, un petit peu de patience. Je ne crois pas faire partie des gens qui parlent beaucoup. Le sujet me paraît important. Pour une fois que je parle... (Applaudissements.)
Le président. Il ne s'agit pas de parler beaucoup, il s'agit de parler longuement!
Mme Janine Berberat. Je sais! Je sais que vous avez beaucoup de complaisance pour vos préopinants mâles qui sont sur les bancs de gauche et qui dépassent souvent leur temps de parole. Permettez donc à une femme libérale - nous ne sommes que deux ! - de pouvoir au moins bénéficier de son temps de parole!
Des voix. Bravo!
Mme Janine Berberat. Je dirai donc, et encore, que je remercie mes collègues de la commission des affaires sociales pour la qualité de leurs travaux, et je remercie aussi M. le président d'être attentif à l'EMS de demain, car cela est beaucoup plus important que le rapport que nous votons aujourd'hui.
Le président. Madame la députée, le système veut qu'avec les extraits - surtout lorsqu'ils sont unanimes - on s'efforce de limiter les épanchements oratoires. (Protestations.)Vous pouvez bien entendu les multiplier, c'est parfaitement égal! Nous avons tellement peu de travaux...
Une voix. Macho ! (Le président agite la cloche.)
Le président. Je tiendrai bon. Il fait chaud, c'est bientôt les vacances. Nous avançons, et Mme Berberat peut au moins avoir un minimum de respect envers le président. (Huées.)
Voilà! Monsieur le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, vous avez la parole.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas quelle est la coutume, mais douze séances de commission, un consensus de cette nature-là, méritaient peut-être cinq minutes de débat, auquel - je vous rassure, Monsieur le président - je n'ajouterai qu'une minute.
Le projet auquel nous sommes arrivés grâce aux concessions et au travail de tous les membres de la commission, est un projet qui repose sur trois équilibres.
Le premier équilibre est celui entre l'initiative privée - à laquelle M. Barrillier faisait référence - qui suscite l'autonomie et une certaine inventivité, et l'impératif d'un certain nombre de standards qui doivent être définis par l'Etat, sous réserve d'avoir des disparités interinstitutionnelles qui ne seraient pas supportables pour ces pensionnaires.
Le deuxième équilibre est un équilibre entre les droits acquis et la formule qui vous est proposée pour les directeurs. J'entends Mme la députée Haller renoncer curieusement aux droits acquis, pour autant qu'ils concernent une catégorie mieux rémunérée que les autres. Les droits acquis étant ce qu'ils sont, vous savez, Madame - parce que vous avez eu ces chiffres sous les yeux - que beaucoup de directrices et de directeurs ont consenti, à cause de ce projet, à des réductions extrêmement sensibles de leurs revenus et de leurs salaires.
Enfin, l'équilibre, in fine,parce qu'en matière d'EMS nous devons réaliser le subtil équilibre de nous préoccuper de ce qui est coûteux - ce qui est cher, ce qui est précieux - de ce qui nous est cher.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat!
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 souligné.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement purement formel, mais tout de même important, de Mme Von Arx qui propose de remplacer, à l'art. 13A, «Les conseils, comités ou personnes physiques» par: «Les personnes physiques et les conseils ou comités d'institutions». C'est effectivement plus élégant. Le reste est inchangé. Concernant cet amendement, je donne la parole à Mme Berberat.
Mme Janine Berberat (L). Il ne s'agit pas de mettre les gens dans le bon ordre, ce n'est pas simplement une question de priorité. Ce qui importe, c'est le rajout du mot «institutions», plutôt que seulement «comités».
Le président. Vous avez raison. Il y a en fait un double amendement de Mme Von Arx. Le texte original commençait par «Les conseils, comités ou personnes physiques...», tandis que le nouveau texte stipule: «Les personnes physiques et les conseils ou comités d'institutions...».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
L'article 13A ainsi amendé est adopté, de même que l'article 14 alinéa 2.
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 20, alinéa 1, lettre a. Mme Von Arx propose de remplacer la virgule entre les mots «juridique» et «dépendre» par, «ou», soit: «jouir de la personnalité juridique ou dépendre... ».
Madame la rapporteuse, je vous cède la parole.
Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Je voulais juste rectifier un oubli - et je vous prie de m'en excuser - puisqu'il s'agit d'une faute dans la retranscription du texte.
Le président. Merci, mais nous allons tout de même mettre l'amendement aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
L'article 20, alinéa 1 lettre a, ainsi amendé est adopté, de même que les articles 20A à 41.
Le président. A l'article 2 souligné, Mme Von Arx propose la formule suivante: «La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la "Feuille d'avis officielle"», et non pas «le 1er janvier 2003».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
L'article 2 souligné ainsi amendé est adopté.