Séance du vendredi 27 juin 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 60^e séance

PL 9037

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 40)

Projet de loi 9037

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.