Séance du jeudi 26 juin 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 56^e séance

M. Yvan Galeotto (UDC), rapporteur. M. P.G. est né le 4 juin 1943 à Lens, en Valais. Il est d'origine suisse et exerce la profession d'employé de commerce. Il est actuellement détenu à la colonie pénitentiaire de Crêtelongue. P.G. est divorcé et père de cinq enfants âgés respectivement de huit, douze, seize, dix-sept et trente-deux ans. Le 16 février 2001, il est condamné par arrêt de la Cour d'assises à une peine de réclusion de deux ans moins sept jours de détention préventive pour escroquerie par métier et gestion fautive. Il a été reconnu coupable d'escroquerie par métier et de gestion fautive pour avoir animé l'antenne valaisanne du groupe d'une société de placement et de change aux côtés de M. R.R., lui aussi condamné à deux ans d'emprisonnement. La Cour d'assises a reconnu que M. P.G. devait être mis au bénéfice de deux circonstances atténuantes: en premier lieu, un lien de dépendance a été admis à l'endroit du créateur et principal acteur du groupe de gestion, M.S. Par ailleurs, le long temps écoulé depuis la découverte des faits et leur sanction par une inculpation en 1994 déjà a également conduit à une réduction de peine.

Le 25 mars 2001, M. P.G. a recouru contre ce procédé devant la Cour de cassation. Il a à nouveau déposé deux recours au Tribunal fédéral, respectivement un pourvoi en nullité et un recours de droit public. Tous deux ont été rejetés. M. P.G., qui plaide au bénéfice de l'assistance juridique depuis le premier jour de cette procédure pénale, n'a jamais motivé aucun bénéfice des infractions pour lesquelles il a été condamné - ce que la Cour d'assises a d'ailleurs expressément admis. Il a perdu tout ce qu'il possédait et sa situation financière s'est effondrée. En janvier 2002, il exposait cette dernière à son conseil. Il est reconnaissant à son frère et à sa soeur, qui s'occupent de ses enfants.

Bien que M. P.G. ait été la victime de M.S., il a mis en péril plus de trente-cinq personnes qui, pour la plupart, ont tout perdu après avoir économisé toute une vie sou par sou. En raison de ces très graves atteintes et au bénéfice de ce qui précède, la commission a voté à l'unanimité le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.