Séance du jeudi 26 juin 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 10^e session - 56^e séance

M. Jacques Follonier (R), rapporteur. M. G.O. est né en 1960. De nationalité suisse, il est courtier et actuellement au chômage. Alors qu'il travaillait dans la régie de sa famille, il a, en 1996, commis un abus de confiance sur des loyers qu'il était chargé de récupérer. Cet abus de confiance lui a valu une condamnation à une peine d'emprisonnement de huit mois assortie d'un sursis de quatre ans. En 1998, il a été chargé par l'office des poursuites et faillites de reprendre des loyers dont il avait la charge et de les reverser à ce même office. Il a malheureusement gardé le montant de ces loyers, soit la somme de 108 000 F, par devers lui. Il a expliqué qu'il ne voulait pas agir ainsi pour s'enrichir, mais simplement parce qu'il avait besoin de cet argent. (Rires.)Il a également précisé qu'il disposait de la possibilité de rendre cet argent - chose qu'il a d'ailleurs faite. Il a par la suite tenté d'obtenir une annulation de sa condamnation auprès du Tribunal fédéral, lequel ne l'a pas suivi. Il se trouve donc maintenant contraint de subir une peine d'emprisonnement de huit mois ainsi que le solde du sursis de quatre ans.

M.G.O. a été marié jusqu'en 2000. Il est maintenant divorcé. Il a à charge l'un de ses deux enfants, resté auprès de lui. Il nous a expliqué dans sa demande que le fait de devoir se séparer pendant huit mois d'un enfant dont il a la charge était relativement difficile. En dépit de ces explications, il ne nous a pas semblé judicieux de consentir à cette demande. C'est pourquoi la commission de grâce a décidé, à l'unanimité, de rejeter cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.