Séance du
jeudi 26 juin 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
10e
session -
56e
séance
PL 9017
PL 9017
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les prêteurs
professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits
(I 2 43)
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.