Séance du vendredi 13 juin 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 9^e session - 52^e séance

Débat

Le président. La parole est demandée par Mme Künzler, mais je voudrais au préalable voir si l'un des auteurs veut développer sa motion... Cela n'a pas l'air d'être le cas...

Une voix. Si, Mme Haller !

Le président. Bien, Madame Haller vous avez la parole! Madame, je regarde la liste des orateurs inscrits, et je vais essayer de la respecter, si possible, strictement pour que d'autres membres de votre parti ne donnent plus des leçons de procédure qu'ils respectent eux-mêmes très mal !

Mme Jocelyne Haller (AdG). Ne vous en prenez pas à moi, Monsieur !

Le président. Madame la députée, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie de me la donner... Vous aviez demandé si l'un des auteurs voulait bien s'exprimer...

Le président. Oui, mais, malheureusement, vous n'étiez pas la première de liste !

Mme Jocelyne Haller. Mais je n'ai pas prétendu l'être, Monsieur ! Pour la sérénité de la discussion...

Le président. J'essaye de vous donner, conformément au règlement...

Mme Jocelyne Haller. Je vous en remercie !

Le président. ...la possibilité de développer votre motion d'abord... (Brouhaha.)Mais, pour cela, il faut que je voie votre nom ! (Exclamations.)S'il y a du bruit, nous interromprons la séance ! (Rires.)

Mme Jocelyne Haller. Je vous en remercie néanmoins, Monsieur le président !

Mesdames et Messieurs les députés, comme l'indique l'exposé des motifs de cette proposition de motion, un nombre important de personnes âgées se trouvent aujourd'hui hospitalisées, alors qu'elles devraient séjourner dans des établissements médico-sociaux. Cela est expressément prévu pour répondre adéquatement à leurs besoins.

Malheureusement, en raison de certaines options en matière de planification sanitaire et des effets retard des moratoires à la construction de nouveaux EMS, nous nous trouvons actuellement face à une pénurie de places en établissements médio-sociaux. Cette dernière, nous le savons déjà, ne pourra pas se résorber du jour au lendemain - nous venons d'en parler.

Il est donc impératif de gérer transitoirement ce déficit et de prendre les mesures qui s'imposent. Car, dans l'attente d'une possibilité de séjour en EMS, les aînés sont la plupart du temps contraints de rester à l'hôpital, parce que le critère qui justifie le séjour en EMS est le même que celui qui, trop souvent, les empêche de rester à domicile pour attendre une opportunité de placement.

Il en résulte une charge financière particulièrement onéreuse qui conduit nombre de ces personnes à l'endettement, car, quand bien même il s'agit d'une hospitalisation à des fins de placement, la nature de l'établissement ne correspond pas aux normes d'intervention de l'OCPA en la matière, de même que, dans le cadre médical, la nature des soins prodigués après un certain temps exclut la possibilité d'une prise en charge par la LAMal... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Arrêtez de parler !

Mme Jocelyne Haller. Oui, ça m'énerve.

Le président. Je vous prie d'écouter Mme Haller !

Mme Jocelyne Haller. Merci, Monsieur! C'est pourquoi cette motion invite le Conseil d'Etat à mettre en oeuvre les moyens de pallier à court et moyen terme cette déplorable situation.

Nous sommes plusieurs dans ce parlement à avoir entendu M. Unger dire qu'il avait déjà pris des mesures transitoires. Nous nous réjouissons de connaître en détail ces dernières, et nous vous proposons alors de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention, relativement mitigée...

Le président. Ce n'est pas de ma faute, Madame la députée! Monsieur le député Aubert, vous avez la parole. Peut-être aurez-vous davantage d'attention...

M. Claude Aubert (L). J'aimerais faire une brève intervention sur nos moyens pour prévoir l'avenir. Il est dit dans cette motion, à la page 3, que: «...en raison du moratoire de 1992, prolongé en 1996, sur la construction et la mise en exploitation de nouveaux EMS, nous nous trouvons actuellement devant un grave déficit de lits.» A la page suivante, il est dit: «Il est profondément injuste que ces dernières - les personnes âgées - se retrouvent endettées parce que l'Etat a failli à son devoir d'anticipation en induisant une pénurie qui est préjudiciable à une catégorie de citoyens.»

En 1992-96, sauf erreur, le président Segond avait fait de la planification sanitaire son fer de lance. Et il est difficile de ne pas penser, en lisant ces deux extraits, que la planification sanitaire est un moyen extrêmement aléatoire de prévoir l'avenir... On peut donc se poser des questions à propos d'une politique qui ne repose que sur des instruments de calcul qui ressemblent plus à un pari qu'à une prévision à long terme...

M. Pierre Guérini (S). La problématique posée par cette motion est des plus pertinentes et la question qu'elle soulève des plus actuelles, en ce sens qu'on reporte à tort sur les personnes hospitalisées ou les familles une charge qui n'existe que parce qu'il y a inadéquation entre les besoins de ces personnes et les places disponibles dans les structures dans lesquelles elles devraient être transférées. En effet, ces patients n'ont souvent pas besoin d'une infrastructure hospitalière universitaire pour la continuation de leur séjour. Les coûts des infrastructures universitaires destinées à dispenser des soins aigus sont bien plus importants que ceux d'une institution qui accueille une population plus homogène.

Je crois savoir que des solutions ont été négociées et trouvées concernant les aspects financiers de tels séjours.

Si M. le président Unger peut nous renseigner à ce sujet, je propose que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Cette motion met l'accent, bien sûr, sur un problème grave qui a des conséquences douloureuses tant humainement que financièrement.

Les considérants ont déjà été abordés en commission des affaires sociales et ont retenu la plus grande attention des commissaires, et, évidemment, du conseiller d'Etat Unger. Quant aux invites, elles doivent aussi être traitées avec la plus grande attention. Mais tout cela doit être coordonné, et je pense qu'il faut éviter de satelliser toutes les motions...

C'est pourquoi le PDC vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui la traitera avec la plus grande attention.

M. Jacques Follonier (R). S'il est vrai que cette motion touche un sujet extrêmement grave, il apparaît qu'effectivement passablement de données, surtout concernant la LAMAL en fonction des futures révisions, restent relativement opaques. Et sur cette base, je me demande si le travail concernant cette motion a complètement été effectué en commission.

Je propose donc de renvoyer cette motion à la commission de la santé pour un complément d'étude.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Cette motion pose quatre questions et comporte quatre invites qui sont toutes pertinentes. La première a été débattue lors de la motion précédente: il s'agit de se demander comment accélérer la construction des EMS censés pouvoir accueillir tous ceux qui en ont besoin.

Quelques éléments de réponse ont été donnés... Vous savez qu'à l'heure actuelle trente ou trente-deux projets sont dans le pipe-line, mais sur les trente-deux - hélas ! - à part un, tous sont bloqués pour un certain nombre de raisons que je pourrai vous expliciter, en vous proposant des solutions qui répondent à la motion précédente.

Votre première invite demande d'annuler les procédures de poursuites intentées par les HUG via les offices de recouvrement à l'encontre des personnes. Cela a été fait, bien sûr, il y a plusieurs mois déjà, mais il est vrai que votre motion figure depuis un certain temps à l'ordre du jour et que nos démarches ont sans doute été conjointes...

Enfin, il s'agit de voir comment on pourrait, lorsque le séjour d'un malade n'est plus justifié dans les hôpitaux et qu'il devrait être en EMS mais qu'il n'y a pas de places disponibles en EMS, transférer les coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins à l'endroit prévu par notre législation, je veux parler de l'OCPA. L'OCPA et les hôpitaux universitaires de Genève ont signé vers le 15 avril - de mémoire - une convention qui est entrée en vigueur le 1er mai et qui règle ce problème à satisfaction des deux parties, laissant la personne âgée à l'abri de toutes ces démarches qui ne sont finalement que complications administratives et qui ne contribuent certainement pas à son mieux-être.

Etant donné qu'à peu près tous les éléments de cette motion ont été traités, et comprenant que vous préfériez une réponse écrite, je vous suggère de m'adresser directement cette motion pour que, par écrit et pour la fin de l'été, je puisse vous donner l'ensemble des éléments qui pourraient encore vous manquer.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Bien que vous souhaitiez, comme plusieurs groupes, que cette motion vous soit renvoyée directement, le renvoi en commission ayant été demandé par l'un des orateurs, et celui-ci primant, je mets d'abord aux voix le renvoi en commission au moyen du vote électronique...

M. Claude Blanc. La sagesse !

Le président. En effet, le renvoi en commission prime, même si plusieurs orateurs et le conseiller d'Etat ont exprimé leur souhait qu'elle soit renvoyée directement au Conseil d'Etat. Alors, celles et ceux qui approuvent le renvoi de cette motion en commission voteront oui et les autres voteront non. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 54 non contre 6 oui et 2 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion 1529 est adoptée par 51 oui contre 3 abstentions.