Séance du
vendredi 13 juin 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
9e
session -
52e
séance
PL 8666-A
PL 8666-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de
Pregny-Chambésy (création d'une zone de
développement 4B)
Rapport de M. Mark Muller (L)
La loi 8666 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.