Séance du jeudi 12 juin 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 9^e session - 50^e séance

M. Albert Rodrik (S). J'ai deux interpellations. La première est pour M. Unger. Est-ce qu'il est possible aujourd'hui déjà d'essayer d'avoir une idée - évaluer est un grand mot - de ce que représentera pour Genève le florilège réactionnaire qu'a lancé, comme une pierre dans la mare, le chef du département fédéral de l'intérieur sur à peu près tous les sujets qui touchent la sécurité sociale suisse ? Il a commencé par l'AVS, il s'est ensuite attardé sur l'assurance-maladie, alors que l'assaisonnement de l'AI avait déjà eu lieu aux Chambres fédérales. Ceci dit, ce florilège plein d'imagination au détriment de nos concitoyens s'ajoute à la répartition des tâches et des charges entre les cantons qui va sortir incessamment des Chambres. Cela s'ajoute à la quatrième révision de la LAI et cela s'ajoute enfin à quelque chose qui s'appelle «programme d'allègement budgétaire 03», concocté par M. Villiger, et qui devrait, d'ici fin 2006, couper 1+2+3 = 6 milliards, avec bien entendu un impact sur la sécurité sociale suisse.

Comme j'espère que nous pourrons passer un jour à autre chose que le G8 dans ce canton, je vous demande de bien vouloir nous dire dans quelle mesure l'on peut déjà voir les contours de ce que cela signifie, non seulement pour le budget du canton via l'OCPA, mais également pour nos concitoyens qui approchent de l'âge de la retraite.

Encore une petite réflexion. Il me semble qu'il commence à devenir, pour le peuple suisse, un luxe de plus en plus inabordable d'avoir des conseillers fédéraux radicaux !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Monsieur le député, vous m'interrogez sur les mesures prises en matière d'assurance sociale, il y en a plusieurs.

La première qui a été votée, la quatrième révision sur la LAI, implique un devis, si j'ose dire, pour le canton de dix millions, et il figure d'ores et déjà dans le projet de budget 2004.

S'agissant de la deuxième chose dans le temps, qui risque d'arriver - est-ce un florilège ou un cadeau empoisonné en direction du canton ? - c'est-à-dire la deuxième révision de la loi sur l'assurance-maladie, trois mesures auront de l'importance sur les finances cantonales.

La première concerne le fameux objectif social, dont je m'évertue à expliquer, à nos parlementaires fédéraux et à ceux de Genève, tous bords confondus, qu'il ponctionne une fois de plus très lourdement la classe moyenne. A cet égard, ils s'éloignent du but même qu'ils poursuivent, à savoir un objectif social. Ce dernier a un coût, pour Genève, chiffré, au minimum, à 200 millions supplémentaires de subventions en matière d'assurance-maladie.

La deuxième mesure concerne ce que l'on appelle, en langage technique, pardonnez-moi, le système dual fixe, en d'autres termes, l'impératif, pour le canton, de ne pas financer plus, mais pas moins non plus, de la moitié du coût des hôpitaux. Cette mesure présenterait une économie pour le canton, puisque nous subventionnons, à l'heure actuelle, bien plus de 50% - 67%, pour être précis - et cela constituerait une économie de l'ordre de 150 à 160 millions.

Cette bonne nouvelle est cependant tempérée par la troisième mesure, qui aura un impact financier cantonal, celle de l'obligation, pour le canton, de financer la part cantonale des hospitalisations privées dans les cliniques et hôpitaux privés, et non pas uniquement dans les établissements subventionnés ou conventionnés. Cela entraînera, vraisemblablement, un surcoût que l'on évalue, à l'heure actuelle, entre 120 et 140 millions de francs. Vous voyez donc que, en matière d'assurance-maladie, il y a réellement un transfert de charges qui sera compris entre 150 et 210 millions, suivant les scénarios retenus.

S'agissant de l'AVS, il est trop tôt pour évaluer l'impact de mesures, qui ne sont ni prises, ni chiffrées, ni même proposées autrement que sur des grands trends. Ce que l'on peut imaginer, en revanche, c'est que, compte tenu de l'impératif, pour le canton, après les prestations complémentaires fédérales, de prendre un relais au niveau des prestations complémentaires cantonales, des surcoûts pourraient être envisagés. Mais nous ne disposons pas de chiffres, tout simplement parce qu'aucun scénario réaliste n'a été proposé.

Vous dites que la péréquation financière va poser des problèmes. Lors de la consultation, à laquelle le Conseil d'Etat avait répondu, il y a un peu plus d'une année, nous avions pu observer que le canton de Genève était le seul qui payait plus à la Confédération, pour recevoir moins, chose qui nous avait paru inopportune et que nous avions soulignée auprès du Conseil fédéral.

En résumé, Monsieur le député, l'ensemble des mesures, que je me refuse d'attribuer au seul président de la Confédération - parce que beaucoup d'entre elles sont antérieures - l'ensemble des mesures montre que la Confédération se désengage de la charte sociale qui a fait, pendant si longtemps, la fierté de notre pays.

Cette interpellation urgente est close.