Séance du jeudi 12 juin 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 9^e session - 50^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, j'aurais pu inscrire cette interpellation dans la catégorie de celles ne portant pas sur le G8, parce qu'elle est effectivement d'une portée bien plus générale, mais cela aurait suscité des remous et j'ai par conséquent accepté de me couler dans cette catégorie.

Mon interpellation urgente porte non pas sur un débat ou une opinion politique de ma part, concernant le G8 vous m'entendrez tout à l'heure.

Le président. Vous avez trois minutes.

M. Pierre Vanek. Oui, je sais Monsieur le président, mais la question est très simple, et elle sera vite formulée. J'aimerais une réponse qui ne soit pas dilatoire, je l'adresse peut-être, au nom du Conseil d'Etat, à son président, et je pense effectivement que, de ce point de vue, c'est une réponse qui pourrait être apportée aujourd'hui, parce qu'elle se décline en oui ou en non.

La question porte sur ce document, qui est un arrêté du Conseil d'Etat datant du 5 juin 2003, qui institue, dans cette République, un état d'exception. C'est un arrêté qui ne porte pas sur telle manifestation précise, liée ou non au G8, mais sur toute manifestation, voire même tout «rassemblement» concerté sur la voie publique. Cet arrêté de l'exécutif cantonal interdit toute manifestation ou tout rassemblement sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la République, de Chancy, à Céligny, en passant par Hermance, avec effet immédiat. L'effet immédiat donne le départ de l'entrée en vigueur de cet arrêté mais il entre en vigueur et déploie ses effets, selon son libellé, sine die, sans terme, pour une durée indéterminée.

J'aimerais donc que, sans arguties et réponses dilatoires disant «cela ne change pas grand-chose, on examinera les demandes éventuelles d'autorisation de manifester», on me dise si le Conseil d'Etat a déjà abrogé, sans le dire, cet arrêté par un autre arrêté, s'il entend le faire ou non, si oui, dans quels délais ?

Je crois que nos concitoyen-ne-s ont le droit de savoir si nous vivons, encore maintenant et pour combien de temps, dans cet état d'exception, qui suspend une liberté publique fondamentale, utilisée par toutes sortes de milieux, de différents bords, et qui fait partie des droits démocratiques élémentaires. Je rappelle que, tant la Constitution fédérale que la Convention européenne des droits de l'homme ou des documents de l'ONU - et je pourrais citer les références - instituent ce droit que vous avez suspendu.

Alors, ici, question précise: avez-vous abrogé cet arrêté, allez-vous l'abroger, et quand ? Cela ne concerne pas spécifiquement le G8, cela concerne, par exemple, l'hypothèse de l'organisation demain, par des forces politiques, syndicales, associatives, d'une manifestation sur d'autres thèmes, sur des sujets qui ont bien sûr une certaine connexité avec les politiques générales du G8, par exemple, sur la question de l'âge de la retraite, sur l'offensive anti-sociale concertée qui se mène à l'échelle européenne - mais dans d'autres pays aussi, comme mon collègue Albert Rodrik l'a rappelé tout à l'heure.

Si demain, des forces politiques, syndicales, associatives veulent organiser une manifestation sur cette question pour défendre le droit des gens à une retraite, le droit à ne pas être escroqués, le droit à ne pas avoir à travailler jusqu'à 65, 67, 70 ans...

Le président. Vous en êtes à 4 minutes...

M. Pierre Vanek. ...devront-ils y renoncer sous prétexte de cet arrêté ? Vous me concéderez que cette intervention ne porte pas sur le G8 mais sur une situation générale, et j'aimerais la réponse, si possible, ce soir.

Le président. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas vous répondre ce soir.