Séance du vendredi 16 mai 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 48^e séance

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une problématique extraordinairement délicate que celle des mères qui arrivent en Suisse avec des enfants en indiquant qu'elles viennent se réfugier en raison du comportement pédophile du père, alors même qu'une décision de justice dans leur pays indique le contraire.

Dans le cas qui nous occupe, le pays en question est la France qui a une justice - même si comme toutes les justices elle peut avoir des limites - de qualité. Cela pose un problème humain extrêmement délicat et Mme Micheline Spoerri a abordé ce dossier sous cet angle humain, extrêmement approprié dans cette problématique. Il se trouve que le Parquet d'une part et le Tribunal d'autre part ont eu une toute autre approche.

Pour répondre aux deux questions de M. Pagani, j'indiquerai que le Conseil d'Etat n'a évidemment pas à commenter un avis de droit, en l'espèce celui de Me Membrez. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus à se prononcer sur une ou sur plusieurs décisions de justice. Il appartient soit, le cas échéant, à l'autorité de recours soit à l'autorité de surveillance des magistrats, s'il y a défaillance de l'un d'eux, de se prononcer en pareil cas.

Je répondrai en outre, à la seconde question de M. Pagani, que Mme Spoerri a décidé de prendre les contacts nécessaires pour que les autorités administratives cantonales, administratives fédérales et le pouvoir judiciaire se rencontrent afin que, si un autre cas de cette nature se présente, la manière de le traiter, l'harmonisation possible entre les différentes démarches contradictoires sur le plan judiciaire et sur le plan administratif n'aient pas les très regrettables conséquences qu'a pu avoir l'affaire que M. Pagani évoque. En particulier, dans cette affaire-là, il s'agit que le sort des enfants soit véritablement au coeur de la réflexion de l'ensemble des partenaires.

Vous comprenez bien, Monsieur le député, que le Conseil d'Etat ne peut pas en tant que tel vous donner un avis sur des décisions du pouvoir judiciaire.

Cette interpellation urgente écrite est close.