Séance du vendredi 16 mai 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 48^e séance

Premier débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je souhaite simplement attirer l'attention du Grand Conseil sur le fait que le projet de loi 8296 ne peut se comprendre qu'analysé parallèlement au projet de loi 8297. Ce projet a par ailleurs fait l'objet d'un rapport fondé sur une unanimité de la commission, alors que le projet de loi 8297 fera, j'imagine, l'objet d'un débat plus poussé.

En un mot comme en cent, le projet de loi 8296 visait à renforcer les pouvoirs du conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, au cours des travaux de la commission, les possibilités que nous voulions offrir aux magistrats n'ayant pas eu l'heur de plaire à ceux-ci, nous y avons partiellement renoncé. Le seul élément que nous avons conservé est l'article 10, alinéa 1, selon lequel chaque parti siégeant au Grand Conseil se voit offrir la possibilité d'être informé des sanctions rendues à l'encontre d'un magistrat appelé à changer de fonction au cours de sa carrière ou à être réélu à l'occasion d'une élection générale. Cet article a été toiletté puisqu'il était considéré, dans un premier temps, qu'un magistrat changeant de juridiction devait faire l'objet d'un rapport non pas au moment de ce changement, mais uniquement au moment de son élection. La commission s'est cependant émue qu'un magistrat instructeur qui avait été sanctionné publiquement - la FAO s'en étant fait l'écho - n'ait fait l'objet d'aucun rapport de la part du conseil supérieur de la magistrature. C'est pourquoi il a été décidé de modifier cet article 10, alinéa 1, de la loi instituant un conseil supérieur de la magistrature. L'amendement proposé a été voté à l'unanimité de la commission.

J'insiste une dernière fois sur le fait que ce résultat équivaut à l'accouchement par une montagne d'une souris. C'est sur le projet de loi 8297 que le débat aura véritablement lieu.

Mme Loly Bolay (S). Comme le rapporteur l'a dit, le projet de loi 8296 est un peu le jumeau du projet de loi 8297, puisqu'il a été déposé par les mêmes députés. Si la commission a été unanime concernant ce premier projet de loi, c'est que l'article 10, alinéa 1, de la loi actuelle E 2 20 instituant un conseil supérieur de la magistrature entretient une ambiguïté. C'est précisément cette ambiguïté que nous avons voulu lever. Selon la teneur actuelle de cet alinéa, chaque parti siégeant au Grand Conseil désigne un représentant que le président du conseil supérieur de la magistrature informe des actions rendues depuis la dernière élection; en d'autres termes, une élection efface une sanction antérieure. Nous nous devions de changer cette disposition, qui était à nos yeux inacceptable. La commission législative s'est longuement penchée sur ces deux projets de lois et a considéré que le conseil supérieur de la magistrature se doit de renseigner la commission inter-partis de toutes les sanctions prononcées, tout comme il se doit de faire un rapport non pas succinct, mais complet concernant la problématique des actions au tribunal. Comme l'a dit le rapporteur, nous déplorons le fait que des informations publiées dans la FAO ne soient pas inscrites dans le rapport envoyé chaque année au Grand Conseil par le conseil supérieur de la magistrature. La commission a été unanime quant au projet de loi tel qu'il est ressorti de ses travaux. C'est pourquoi je vous encourage à voter celui-ci.

La loi 8296 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.