Séance du vendredi 16 mai 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10) (Application de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, LSCPT)