Séance du vendredi 16 mai 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Je souhaite simplement apporter une précision concernant l'article 2 souligné: j'ai fait remarquer dans mon rapport qu'il était relativement bizarre que l'entrée en vigueur figure dans un article 2 alors qu'elle figure habituellement à la fin de la loi. Il m'a été répondu que le service de la législation avait changé de méthode à cet égard. Je maintiens les conclusions de mon rapport en supposant que l'entier de la loi entrera bien en vigueur en même temps et à la date prévue. Ce procédé me paraît d'autant plus bizarre que, dans le projet de loi suivant, dont je suis également rapporteur, la mise en vigueur figure bel et bien à la fin du projet de loi. N'étant pas juriste à ce point pour m'y opposer, je me suis contenté de le relever dans mon rapport. J'espère qu'il en sera tenu compte.

Le président. Nous prenons bonne note de votre remarque. Le mémo adressé par le service de la législation pour les projets de lois stipule effectivement que l'entrée en vigueur figure désormais avant les dispositions transitoires et les modifications à d'autres lois, les articles soulignés se trouvant à la fin.

La loi 8655 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.