Séance du
jeudi 15 mai 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
8e
session -
45e
séance
PL 8993
PL 8993
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt -
Assujettissement à l'impôt (LIPP-I) (D 3 11)
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.