Séance du
jeudi 15 mai 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
8e
session -
45e
séance
PL 8968
PL 8968
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la
surveillance de la gestion administrative et financière et
l'évaluation des politiques publiques (D 1 10)
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion sans débat de préconsultation.