Séance du
jeudi 15 mai 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
8e
session -
45e
séance
PL 8967
PL 8967
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application du code pénal et d'autres lois
fédérales en matière pénale (E 4
10)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.