Séance du
jeudi 15 mai 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
8e
session -
45e
séance
PL 9004
PL 9004
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelle s 11607 et 11613 n° 3, de la
commune de Meyrin, pour 5'280'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.