Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 11552 n° 33, de la parcelle de base 11552, fo 12, de la commune de Meyrin, pour 600'000F