Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 8e session - 45e séance

PL 9002
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 11606 et 11614, n° 1, plan 5, de la commune de Meyrin, pour 5'720'000F

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.