Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 8e session - 45e séance

PL 8997

PL 8997
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1372, fe 60, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 3'500'000F
Projet de loi 8997

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.