Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 45^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1360 et 1400, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 715'000F