Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 45^e séance

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Monsieur le président, j'ai deux interpellations urgentes à développer. La première s'adresse à M. le conseiller d'Etat Unger et la deuxième à M. le conseiller d'Etat Beer.

Cette première interpellation concerne la mise à pied d'un professeur ayant son activité professionnelle à l'hôpital cantonal, Mme "B.", qui a été suspendue sans traitement dès le 13 mars 2003.

Sans juger en aucune manière cette douloureuse situation, cette dernière soulève quelques questions:

- Pourquoi la commission de surveillance des activités médicales n'a-t-elle pas encore statué et tarde-t-elle à donner un rapport sur ce dossier?

- Cette commission a-t-elle le niveau d'expertise suffisant pour juger d'un tel dossier?

- Pourquoi la direction de l'hôpital n'a-t-elle pas joué une carte de transparence plus importante à l'interne de l'hôpital et avec les médecins oncologues privés, qui entraient en relation avec la personne concernée et auraient voulu obtenir des explications sur la situation?

Questions subsidiaires:

- Quel est le niveau de faute grave qui nécessite une mise à pied aussi immédiate? Quelle est la manière dont sont jugées et sanctionnées les erreurs médicales en général et quelle est la procédure de recours?

J'espère que je recevrai une réponse dans les meilleurs délais et dans son entier, a contrario d'une interpellation du mois de juin 2002 concernant un dossier similaire et dont j'attends depuis une année des compléments d'information.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. La douloureuse situation que vous évoquez est de nature à frapper tous les esprits qui y ont été confrontés d'une manière ou d'une autre...

Il a été porté, dès début mars, un certain nombre de faits à la connaissance de la direction des hôpitaux universitaires de Genève, qui les a jugés suffisamment graves pour en porter connaissance à son tour au conseil d'administration. Le conseil d'administration a pris la décision à laquelle vous faites référence - la mise à pied avec suspension de traitement de la personne en cause - sans opposition. C'est dire que, sur la base des documents préalables qui étaient en sa possession, le conseil n'avait pas beaucoup de doutes sur la validité de sa décision.

Vous évoquez les retards éventuels de la commission de surveillance des activités médicales... Il est vrai que l'organisation même de la commission de surveillance - mais non pas ses compétences - pose problème, puisque l'organisation actuelle veut qu'il y ait un ou deux juristes, mais surtout des professionnels de la santé, des représentants des associations des malades, qui ne peuvent pas se réunir souvent car ils font un travail de milice. La vitesse de leurs travaux n'est d'ailleurs pas sans rappeler la vitesse des travaux de votre Conseil...

C'est la raison pour laquelle un certain nombre de plaintes - plusieurs plaintes ont en effet été déposées devant la commission de surveillance contre la personne en question - sont en voie d'instruction. L'une ou l'autre est à bout touchant de sa conclusion, et vous imaginez bien que la dernière, valant d'ailleurs enquête administrative au titre de la loi, sera particulièrement diligentée pour que la clarification de la sanction - s'il doit y en avoir une - puisse être faite rapidement.

Vous m'avez également interpellé sur la transparence. En la matière, la transparence est extraordinairement délicate - et vous le savez aussi bien que moi. Dans une phase d'instruction - et nous sommes dans une phase d'instruction des faits - toute transparence est délétère à l'instruction. Et, je le rappelle, même si ce n'est pas un tribunal, l'instruction doit être faite à charge et à décharge, et, partant, hors les émotions - comme la vôtre et la mienne - même s'il est difficile de prendre ce type de décision sans que les émotions ne s'en mêlent.

Je ne puis donc pas vous en dire plus à ce stade, et c'est une fois que l'affaire sera définitivement terminée - c'est-à-dire à la fin de l'enquête administrative et quand la commission de surveillance aura fait des propositions - que la personne en question, qu'elle subisse des sanctions ou pas, pourra prendre des dispositions en matière de communication. Il va de soi que s'il n'y avait pas de sanction à son encontre, l'hôpital, par son conseil, le président de son conseil et sa direction, prendrait toutes les mesures pour faire savoir que cette décision a peut-être été prise de façon légitime à un moment donné mais qu'elle s'est révélée abusive après enquête.

Cette interpellation urgente est close.