Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 8^e session - 45^e séance

La séance est ouverte à 16h45, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président, puis M. Pascal Pétroz, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Blaise Bourrit, Gilbert Catelain, Antoine Droin, René Ecuyer, Jacques Follonier, Mariane Grobet-Wellner, David Hiler, Robert Iselin, Sami Kanaan, René Koechlin et Jacqueline Pla, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 3 et 4 avril et du 2 mai 2003 est adopté. (Exclamations.)

Le président. J'aimerais bien qu'on s'exprime convenablement dans cette salle durant ces deux jours !

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'être attentifs, parce qu'il y a quelques changements à notre ordre du jour.

Tout d'abord, les points suivants seront traités ensemble:

- le point 13, projet de loi 8919, avec le point 17, motion 1515, concernant l'aide au démarrage des entreprises;

- le point 16, motion 1490, avec le point 51, motion 1478, concernant un musée d'ethnographie;

- le point 69, motion 1522, avec le point 71, motion 1533, concernant les inondations du village de Lully;

- le point 73, rapport divers 443-I-A, avec le point 75, rapport divers 472, concernant la Fondation des parkings;

- le point 85, projet de loi 8992, avec le point 89, motion 1541, concernant la loi sur les services de taxis.

Par ailleurs, le point 100, motion 1231-A, sur la création d'un bureau des droits de la personne, qui figurait sous le département de l'instruction publique et qui devait être traité au point 138 bis sous le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, a été retiré par ses auteurs.

Il disparaît donc définitivement de notre ordre du jour.

D'autre part, vous allez trouver sur vos places onze projets de lois et sept rapports concernant des projets de lois de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Il s'agit des projets de lois 8996 à 9006, qui seront renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat, et des rapports suivants: projets de lois 8984-A de M. Pierre Kunz et 8874-A, 8942-A, 8943-A, 8945-A, 8946-A et 8947-A de Mme Michèle Künzler. Tous ces rapports seront traités vendredi, à 14h.

Je signale que l'interpellation urgente écrite IUE 52 de M. le député Pagani, sur la protection des enfants: «le Parquet et le Tribunal tutélaire ont-ils respecté la loi ?», sera traitée vendredi 16, à 17h, et que c'est M. le président du Conseil d'Etat qui répondra.

Enfin, vous avez également reçu sur vos places la brochure: «Réforme de l'enseignement musical de base à Genève», que M. le conseiller d'Etat Charles Beer a tenu à vous faire distribuer avant la presse, mais de façon qu'il puisse quand même garder la primeur de l'information.

Je vous indique maintenant quels sont les projets de lois renvoyés en commission sans débat:

- le point 76, rapport divers 485, concernant la LIPAD, à la commission législative;

- le point 92, projet de loi 8967, concernant le code pénal, à la commission judiciaire;

- le point 103, projet de loi 8986, concernant le lieu-dit «Au Plantin» à la commune de Meyrin, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 122, projet de loi 8968, concernant l'évaluation des politiques publiques, à la commission de contrôle de gestion;

- le point 127, projet de loi 8993, concernant l'imposition des personnes physiques, à la commission fiscale. (Exclamations.)

Monsieur Blanc, un instant, pas d'impatience ! Vous n'êtes pas le premier inscrit ! Le premier inscrit est M. le député Jacques Pagan: vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Jacques Pagan (UDC). Nous demandons que le point 90 de l'ordre du jour, consacré à la motion 1543, soit traité en urgence. Cet objet porte sur la manifestation anti-G8 et sur la responsabilité civile et pénale des organisateurs. Et les invites, si elles sont acceptées, impliquent un certain nombre de contraintes au niveau des délais. Il est donc urgent de traiter cette motion le plus rapidement possible.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la proposition de traiter la motion 1543 en urgence, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 34 oui contre 31 non.

Le président. Ce point sera donc traité vendredi à 20h30.

Je donne maintenant la parole à M. le député Blanc.

M. Claude Blanc (DC). Monsieur le président, j'ai essayé de vous interrompre lorsque vous citiez la liste des projets renvoyés en commission sans débat, mais en vain...

Je reviens donc un peu arrière au sujet du point 122, projet de loi qui vise à modifier la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dont vous avez dit - sauf erreur de ma part - qu'il était renvoyé à la commission de contrôle de gestion... Je trouve cela un peu ridicule, parce que la commission des finances est déjà en train de traiter un énorme projet sur la cour des comptes et que, précisément dans le cadre de son travail sur la cour des comptes, celle-ci s'est aperçue qu'elle allait être obligée d'apporter un certain nombre de modifications à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Il serait donc tout à fait déraisonnable que deux commissions travaillent parallèlement sur le même objet.

Le président. Monsieur le député, je vous signale qu'au départ il avait été prévu de renvoyer ce projet de loi en commission des finances, mais un certain nombre de chefs de groupe ont souhaité qu'il soit renvoyé en commission de contrôle de gestion, dont le vôtre...

Je vais toutefois procéder au vote de votre proposition. Celles et ceux qui sont d'accord de renvoyer ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion voteront oui, puisque c'est la proposition officielle, celles et ceux qui souhaitent le renvoyer à la commission des finances, comme le suggère M. Blanc, voteront non. Nous procédons au vote au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer le projet de loi 8968 à la commission de contrôle de gestion est adoptée par 32 oui contre 25 non et 4 abstentions.

Le président. Monsieur Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, je voulais intervenir dans le même sens ! Je préside un sous-groupe de la commission des finances qui s'occupe de la cour des comptes... Nous attendons des propositions de modification à cette loi de la part du département des finances... Ce vote n'a aucun sens ! Il n'est pas politique ! Nous vous demandons, pour le bon ordre de nos travaux, de renvoyer cette affaire à la commission des finances, qui y travaille depuis déjà trois mois !

Vous êtes souverain, mais réfléchissez en exerçant votre souveraineté - soit dit avec tout le respect qui vous est dû...

Le président. Monsieur le député, le vote est acquis. La commission de contrôle de gestion s'apercevra peut-être elle-même de ce problème. Mais les députés concernés auraient intérêt à exprimer en temps voulu leurs désirs à leur chef de groupe.

La parole est à M. le député Muller, qui renonce... La parole est à M. le député Grobet - toujours sur l'ordre du jour - qui renonce aussi...

M. Christian Grobet. Non, Monsieur le président!

Le président. Oui, Monsieur Grobet, allez-y!

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, il faut inscrire en urgence le projet de loi 8667...

Le président. J'allais le faire... Mesdames et Messieurs les députés, on vous demande de vous prononcer sur l'urgence proposée par M. Grobet pour le projet de loi 8667-A, qui figure au point 108, concernant un rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3). Ce projet serait ainsi traité vendredi après le point 90. Je vous soumets cette proposition de traiter ce projet en urgence au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 58 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous traiterons donc ce projet après le point 90, demain à 20h30.

Communications de la présidence

Le président. Au nom du Bureau, je vous fais la communication suivante:

Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite condamner fermement le fait qu'un député ait procédé à l'enregistrement non autorisé de nos débats dans cette salle, et ce en violation de l'article 57, alinéa 3, de la loi portant règlement du Grand Conseil, selon lequel des enregistrements ne peuvent être réalisés sans l'autorisation du président - autorisation qui ne m'avait pas été demandée. (Commentaires.)Je compte sur vous pour qu'un tel incident ne se reproduise pas.

En outre, je vous informe que ce même article 57 alinéa 3 soumet à l'autorisation préalable du président la prise de photos dans la salle du Grand Conseil.

Quant aux retransmissions de la télévision locale Léman Bleu, je vous rappelle qu'elles sont faites conformément à une convention signée le 29 juin 2001 et reconduite tacitement chaque année. De plus, cet accord stipule que l'Etat - c'est-à-dire le Grand Conseil - reste propriétaire des images diffusées.

Je vous prie donc de respecter scrupuleusement l'ensemble de notre règlement.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des registres d'habitants et d'autres registres officiels de personnes ( C 1639)

Détermination du Grand Conseil sur le mémoire complétif concernant le recours du Comité d'initiative 119 contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiavive populaire "Pour une caisse d'assurance maladie publique à but social et la défense du service public" ( C 1640)

Courrier du Centre Europe-Tiers Monde (Centre de recherche et de publications sur les relations entre le Tiers Monde et l'Europe) nous transmettant son appel au "Conseil fédéral, aux élus et aux médias" intitulé "Crime d'agression contre le peuple irakien, la Suisse se doit de réagir" ( C 1641)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ( C 1642)

Courrier du président du Grand Conseil au député M. HODGERS Antonio au sujet de l'enregistrement des débats du Grand Conseil ( C 1643)

Courrier de M. ROULET Jean Rémy, député, chef de groupe du parti Libéral, intitulé "Enregistrement de la session du Grand Conseil du 10 mai 2003 par M. HODGERS Antonio, député" ( C 1644)

Le président. Monsieur Roulet, voulez-vous exprimer sur le point «Correspondance» ou «Annonces et dépôts» ?

M. Jean-Rémy Roulet (L). Nous en sommes au point de la correspondance, Monsieur le président, et je tiens à respecter scrupuleusement l'ordonnance de nos travaux.

J'aimerais que vous portiez lecture à notre cénacle du courrier que vous avez adressé au député Antonio Hodgers, à propos de l'affaire que vous avez mentionnée au point précédent, sans préciser, justement, le nom du député...

Il se trouve que, lors de nos différents entretiens entre chefs de groupe et le Bureau, vous nous aviez promis que ce dernier prendrait la parole pour s'expliquer sur la manière dont il a agi, avec quels outils... Et j'ai cru comprendre qu'à ce point-ci de l'ordre du jour M. Hodgers prendrait la parole de lui-même pour s'expliquer. Je constate, avec un certain dépit, qu'il n'a pas demandé la parole.

Le groupe libéral vous a adressé un courrier indiquant clairement sa réprobation sur ce mode de faire; je vous demande donc deux choses: tout d'abord, de faire lire le courrier que vous avez adressé au député Hodgers et, ensuite, de lui demander de présenter ses excuses.

Le président. Vous avez eu l'obligeance de me remettre ce courrier, Monsieur le député, il y a moins d'un quart d'heure... Je viens de le transmettre à notre secrétaire, qui va le lire. Je n'en ai donc moi-même pas eu vraiment...

Une voix. Le vôtre! Vous n'en avez pas eu connaissance?

Le président. Ah, excusez-moi! Je n'ai pas compris tout de suite de quel courrier il s'agissait! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Je sais bien, Mesdames et Messieurs les députés, que demain c'est nuit de pleine lune, mais je vous prie de rester calmes et sereins!

M. le député Dessuet, secrétaire, va lire successivement les deux lettres, et, si M. Hodgers souhaite s'exprimer, je lui donnerai la parole. (Le président est interpellé.)Il suffit que le député soit appuyé par vingt de ses collègues pour que sa demande soit acceptée... C'est le cas !

Monsieur Dessuet, allez-y !

Courrier 1643

Courrier 1644

Courrier 1648

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en vertu de notre règlement, article 103, alinéa 5: «Aucun débat ne peut être ouvert à la suite de la lecture d'une lettre.»

Comme il s'agit d'un de nos collègues qui est directement mis en cause, je me propose de lui donner la parole, en considérant qu'il fait une «correspondance orale».

Par contre, nous n'entamerons aucun débat après son intervention. Je ne redonnerai donc pas la parole à M. Roulet, chef de groupe. Il lui sera toujours loisible de faire une interpellation urgente à un autre moment. Je vous prie d'écouter la réponse de M. le député Hodgers sous forme de «correspondance orale».

M. Antonio Hodgers (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, puisque cette affaire de micro prend de l'ampleur dans ce parlement, il apparaît opportun de faire, d'une part, un petit rappel des faits et, d'autre part, de vous présenter mon point de vue.

J'ai été sollicité par une journaliste de la Radio Suisse Romande «La Première» pour effectuer un suivi des préparatifs du sommet du G8, avec une autre collègue et quelqu'un de la police, de même qu'avec un des organisateurs, cette émission devant être diffusée le 1er juin au matin.

J'ai eu plusieurs entretiens avec la journaliste qui m'a demandé de bien vouloir enregistrer les interventions publiques que j'allais faire dans le cadre de cette session spéciale. J'ai accepté et précisé qu'il fallait, au préalable, prendre contact avec le service du Grand Conseil, notamment avec son sautier, puisque c'est toujours à ce dernier que s'adressent les journalistes qui désirent pénétrer dans cette salle pour procéder à des enregistrements, etc., comme le prévoit notre règlement.

La journaliste m'ayant confirmé qu'elle avait pris contact avec le sautier et qu'il n'y avait pas de problème, samedi matin, lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe, à 8h, soit une demi-heure avant notre session, j'ai fait signe à Mme le Sautier pour lui indiquer que c'était d'accord pour l'enregistrement. J'avais du reste le micro-cravate en place - qui n'est pas très discret, vous en conviendrez... Mme Hutter m'a aussi fait un signe en guise d'acquiescement, et j'ai cru de bonne foi que j'avais son autorisation.

Effectivement - et je m'en suis aperçu par la suite... (L'orateur est interpellé.)Ces faits, Mesdames et Messieurs les libéraux, sont confirmés dans une lettre adressée par la Radio Suisse Romande à la présidence du Grand Conseil ! Pour ma part, j'estime que cela est clair. J'ai appris par la suite que la journaliste n'avait pas précisé à Mme Hutter qu'elle voulait me brancher un micro-cravate, ce qui fait que Mme Hutter n'a pas du tout pensé, en donnant son O.K., qu'elle m'autorisait à porter un micro-cravate... D'où le malentendu !

Mesdames et Messieurs les députés, deux choses sont claires. Tout d'abord, je n'ai effectivement pas respecté le règlement du Grand Conseil en procédant à des enregistrements de mes interventions publiques. J'ai du reste déjà adressé mes excuses à M. Lescaze et à l'un des chefs de groupe, et je les maintiens. Ensuite, j'ai agi en toute bonne foi, comme le prouvent les documents remis au président et comme la discussion au Bureau l'a montré, et c'est pourquoi je regrette le ton de votre lettre, Monsieur Lescaze.

Toutefois, il y a deux faits intéressants à retenir dans cette affaire. D'une part, tout ce qui vient de se passer relève du climat très tendu que nous connaissons, non seulement à Genève mais également dans ce parlement. Il n'y a qu'à voir l'importance complètement démesurée donnée par certains députés de cette enceinte à une question mineure comme celle-ci ! D'autre part, j'ai donné le nom de la journaliste en question pour la première fois lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe, soit lundi dernier à 12h30, et celle-ci a reçu un appel téléphonique anonyme la menaçant à propos de cette affaire à 13h... Une plainte pénale a été déposée. (Applaudissements.)

Le président. Le point 8 «Correspondance» est clos. Vous avez une lettre, Monsieur Vanek ? Je vous écoute...

M. Pierre Vanek (AdG). Mais nous en sommes toujours au point 8, «Correspondance», Monsieur le président. Le Grand Conseil a reçu un certain nombre de lettres, et j'aimerais simplement demander que le courrier du Centre Europe Tiers Monde, qui concerne son appel au Conseil fédéral à propos de la guerre en Irak, soit lu. Je pense qu'il conviendrait de le lire au moment où nous traiterons le point 19 qui porte sur cette question, soit la résolution 471.

Le président. Monsieur le député, il en sera fait ainsi, si vous êtes appuyé par vingt députés. C'est le cas, il en sera fait ainsi.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition contre les abus en matière d'affichage public ( P-1437)

Pétition concernant le déplacement des classes spécialisées de l'école Peschier ( P-1438)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.