Séance du vendredi 2 mai 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 41^e séance

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. C'est un projet de loi sensible, puisqu'il veut modifier la LDTR, ce qui donne presque toujours lieu à de grandes discussions...

Le projet présenté initialement était une vraie passoire, car le plafond des loyers pouvait être dépassé pour n'importe quel motif. Mais le travail en commission a permis de mieux cerner la problématique, et nous avons pu vraiment cibler le but indiqué dans l'exposé des motifs, à savoir inciter à rénover, à économiser l'énergie et à produire de l'énergie renouvelable. Ce qui n'était pas prioritaire pour la plupart des investisseurs, puisque l'investissement ne leur profitait pas et ne pouvait pas non plus être reporté sur les locataires, alors que ces derniers voyaient leurs charges baisser.

Il a donc été décidé que les loyers pourront être très légèrement augmentés pour autant qu'une baisse conséquente des charges soit mise en oeuvre en parallèle. Il a été difficile de concrétiser ce projet, mais celui-ci reprend tout de même une grande partie de ce qui existait déjà pour les transformations d'immeubles.

En fait, tout le monde se prévalant d'être proche du développement durable, il a fallu, pour une fois, le montrer, et c'est pourquoi nous avons tout fait pour trouver une majorité. Ces mesures profitent aux locataires, qui verront leurs charges baisser ou leur loyer rester stable, et aux propriétaires qui peuvent dépasser légèrement le plafond de la LDTR. Mais c'est surtout une économie pour l'environnement, une diminution importante des charges de pollution et une diminution des charges pour la collectivité.

Pour les Verts, ce projet respecte une vision globale à long terme, parce que les prix de l'énergie allant certainement augmenter, il vaut mieux que nous prenions des mesures maintenant pour que les charges des locataires n'augmentent pas de manière démesurée plutôt que défendre les prix des loyers au sens strict.

C'est pour ces raisons que je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Alberto Velasco (S). Ce projet, bien que représentant un intérêt réel, puisqu'il s'agit de favoriser les économies d'énergie, présente aussi des risques, certes atténués par le travail de la commission. Ces risques sont que les charges financières, qui permettent le dépassement de la fourchette admissible pour financer le prix à la pièce après rénovation, ne se matérialisent par des augmentations du prix des loyers. Nous veillerons - et nous espérons que cela sera le cas, comme indiqué dans le rapport - que le déplafonnement conséquent sera proportionnel à la diminution des charges, bien que cette remarque n'ait pas fait l'objet d'un amendement à la loi, comme nous espérons que cette diminution des charges pourra compenser une hausse éventuelle des loyers. Je dis «éventuelle», car selon M. Stefani de la société d'ingénieurs SIA, qui a été auditionné par notre commission, les limitations financières de la fourchette LDTR n'ont jamais été un frein à la mise en oeuvre des travaux d'amélioration des bilans énergétiques, et, pour tenter de conserver des loyers bas, les architectes SIA ont souvent eu recours à la rénovation qui fut bien des fois appréciée.

Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet, comme il l'a fait en commission, pour les raisons que je viens d'exposer.

M. Gabriel Barrillier (R). Le potentiel d'économies d'énergie dans le domaine bâti est énorme. Des progrès substantiels - cela a été constaté en commission - ont été faits à tous les niveaux: l'acte de construire, les techniques de construction, le choix des matériaux, les méthodes d'exploitation des immeubles. Mais l'effort - cela a été dit par Mme la rapportrice, rapporteuse, pardon ! - doit être encore amplifié.

Tout cela a un coût, et c'est un problème qu'il faut résoudre. Les subventions publiques - et il en existe, notamment dans le canton - ne suffiront pas à inciter les propriétaires à faire davantage. Les utilisateurs, c'est-à-dire les locataires - vous et moi - doivent aussi supporter une partie du coût du développement durable.

Et c'est à ce résultat relativement équilibré qu'est parvenue la commission, dont l'excellent et courageux rapport - je le souligne - de Mme Künzler se fait l'écho.

C'est la raison pour laquelle le parti radical votera ce projet.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 9, alinéas 3 à 5 (nouveaux), est adopté.

M. Mark Muller (L). Lors d'un précédent débat cet après-midi, les socialistes et les Verts ont émis des critiques à notre endroit, parce que nous n'avions modifié qu'un mot à un projet de loi... Je vous ferai remarquer que c'est aussi le cas pour ce projet... Nous ne faisons que supprimer le mot «exceptionnellement», parce qu'il a une portée qui n'est pas négligeable.

Autre remarque, par rapport à un commentaire qui figure dans le rapport, selon lequel, en cas de travaux effectués en vue d'économiser l'énergie ou d'installation d'une unité d'énergie renouvelable, le dépassement du plafond LDTR de 3225 F la pièce devrait être proportionnel à la diminution des charges... Ce commentaire n'engage que le rapporteur: il ne découle pas des travaux de la commission ni même du texte de loi.

Le président. Vous n'avez donc pas d'amendement à proposer. Et vous confirmez que l'article 9, alinéas 3 à 5, est adopté sans opposition.

Mis aux voix, l'article 11, alinéa 1, 1ère phrase (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Monsieur Sommaruga, vous avez la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). Suite à l'intervention de M. Muller, je voulais revenir sur ce qui a été dit par le rapporteur, Mme Michèle Künzler, qui reflète en fait bien l'esprit qui a présidé dans le cadre des travaux de la commission du logement... Effectivement, l'idée est que la marge de dépassement des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population corresponde à l'économie que peut réaliser le locataire. Toute la discussion en commission a porté sur ce point et, finalement, a abouti à ce compromis. Je tenais simplement à le dire.

Le président. Merci de ces précisions.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 8647 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.