Séance du vendredi 2 mai 2003 à 8h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 39^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 3, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge, pour 60'000F