Séance du
vendredi 2 mai 2003 à
8h
55e
législature -
2e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 8982
PL 8982
Projet de loi CE DF
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.