Séance du
vendredi 2 mai 2003 à
8h
55e
législature -
2e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 8980
PL 8980
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 53 n° 8, de la parcelle de
base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 300'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.