Séance du vendredi 2 mai 2003 à 8h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 39^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1103 n° 13, de la parcelle de base 1103, Fo 54, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 180'000F