Séance du vendredi 4 avril 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 36^e séance

Premier débat

Mme Loly Bolay (S). Mon intervention sera très brève. Je souhaite en premier lieu remercier la rapporteuse pour la rapidité avec laquelle elle a rédigé son rapport. J'aimerais ensuite rappeler que la commission législative a entamé depuis plusieurs mois ce débat sur le fonctionnement de la justice. Les besoins du pouvoir judiciaire sont connus et reconnus. Auditionné dans le cadre des travaux de commission, M. Bertossa, ancien procureur général, nous a confirmé certains chiffres: le nombre de procédures pénales est passé de 10 000 en 1996 à 15 000 en l'an 2000. M. Zappelli, nouveau procureur général, nous a, quant à lui, annoncé lors de son audition que ce chiffre était passé à 21 000 en 2002, le nombre de juges étant, lui, resté stagnant. J'ajouterai que les attentes des justiciables sont considérables et que la justice constitue un facteur de paix sociale. Le projet de loi 8922 participe d'une volonté d'améliorer le fonctionnement de la justice. Je soulignerai que, comme mentionné dans le rapport, c'est à l'unanimité que les membres de la commission législative vous recommandent d'accepter ce projet de loi.

M. Pascal Pétroz (PDC). Je tiens à faire remarquer que nous pouvons, de temps en temps, bien et surtout rapidement travailler - ce qui ne devrait pas manquer de faire plaisir au président. Déposé le 6 février 2003 par le Conseil d'Etat, ce projet de loi a été renvoyé le 27 février en commission législative. Nous avons immédiatement procédé, dans le cadre de nos travaux, aux auditions qui nous ont semblé utiles. Le projet de loi a été voté par la commission législative à l'unanimité et Mme Nussbaumer a fait preuve d'une célérité qu'il y a lieu de saluer ici afin que nous puissions procéder au vote aujourd'hui. S'il s'agit peut-être d'une boutade, cela fait néanmoins plaisir de constater que cette enceinte est capable de faire l'entier du traitement parlementaire en deux mois. J'espère - même si j'en doute quelque peu - qu'il ne s'agira pas d'un cas isolé.

Sur le fond, les membres de la commission ont estimé de manière unanime qu'il était indispensable de renforcer la filière pénale. Comme vous le savez, la commission traite actuellement d'un projet de loi sur la police qui vise notamment à augmenter les effectifs. Compte tenu de la hausse du nombre de délits, il nous a semblé parfaitement cohérent d'accroître le nombre de postes de substituts de deux unités supplémentaires et de voter un poste de juge au Tribunal de police ainsi qu'un poste de juge à la Cour de justice. Le vote de ce projet de loi devrait permettre au justiciable de se sentir mieux protégé et de voir les auteurs des infractions être plus rapidement sanctionnés. Le parti démocrate-chrétien vous invite par conséquent à accepter ce projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Ce projet de loi s'inscrit effectivement dans la continuité du discours de Saint-Pierre. Il permet de donner satisfaction au procureur de la République, qui a demandé des effectifs supplémentaires en termes de juges. Outre le mérite de la cohérence, il participe de la volonté d'assurer une meilleure sécurité au sein de cette République. Deux juges supplémentaires, c'est mieux que rien ! Je rappellerai simplement qu'à l'heure d'aujourd'hui de nombreuses infractions pénales ne sont pas poursuivies. C'est par exemple le cas de plus de quatre cents infractions pénales de délits de falsification, les officiers de police renonçant à transmettre ces infractions à des juges surchargés. Le groupe UDC soutient donc ce projet de loi et le votera à l'unanimité.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Permettez-moi simplement, au nom du Conseil d'Etat, de remercier le Grand Conseil et la rapporteuse de ce projet de loi pour la célérité avec laquelle cet objet a été traité. Vous venez, Mesdames et Messieurs les députés, de faire une double démonstration: vous avez tout d'abord prouvé que le Grand Conseil peut travailler vite et efficacement sans qu'il soit nécessaire de modifier son fonctionnement à travers d'innombrables projets de lois; vous avez deuxièmement montré votre attachement au bon fonctionnement de la justice pénale. Je me permets à ce propos de signaler à M. Catelain qu'il est question, à terme, non de deux mais de quatre magistrats: deux substituts, un juge au Tribunal de police et un juge à la Cour de justice. Les autorités de ce canton, notamment votre parlement, font donc un effort considérable en direction d'une bonne administration de la justice. Le Conseil d'Etat vous en remercie.

Le président. Je mets aux voix ce projet de loi unanime - qui a tout de même vu l'intervention de cinq orateurs...

La loi 8922 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.