Séance du
vendredi 4 avril 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 7672-A
PL 7672-A
Rapport de la commission des finances chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les
statuts de la Fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de
droit public pour le logement
Rapport de M. Jean-Marc Odier (R)
Projet: Mémorial 1997, p. 4389
La loi 7672 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.