Séance du
jeudi 3 avril 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
7e
session -
34e
séance
GR 358-A
M. Thomas Büchi (R), rapporteur. La commission a été saisie de la demande de recours en grâce de Mme G. L., domiciliée à la route des Fayards, à Versoix. La recourante est née le 16 février 1975 à Alger et y a épousé M. A. U. le 26 février 2001. Des formalités ont été effectuées par son mari pour qu'elle vienne le rejoindre à Genève en bénéficiant d'un statut. Munie d'un visa en bonne et due forme, la recourante est arrivée à Genève le 8 août 2001. Le 31 août 2001, elle a accouché de Yasmine, enfant prématurée d'un kilo cinq cents grammes; elle est, de ce fait, restée un mois de plus à la maternité. L'autorisation de séjour a été octroyée à la recourante le 14 septembre 2001. Le 11 avril 2002, cette autorisation a été révoquée, une ordonnance évoquant un refoulement antérieur en 1998. Dans ses observations du 27 novembre 2002, l'office cantonal de la population ne renonce pas à considérer que la recourante a intentionnellement caché un fait essentiel - soit l'existence de cette décision d'expulsion - qui aurait été susceptible d'entraîner un refus de sa requête. Cependant, dans la teneur de ces observations, il sied de relever le fait que l'office cantonal de la population a mis en avant une confusion de dossiers, puisque la recourante possédait deux dossiers au sein de ce service - ce qui est, vous en conviendrez, assez curieux ! Cette découverte amène l'autorité à nuancer sa position en soulignant qu'il ne serait pas possible, selon le Tribunal fédéral, d'accorder une autorisation lorsqu'une expulsion judiciaire ferme a été ordonnée.
Il paraît évident qu'il existe, sur le plan administratif, une confusion incroyable à l'office cantonal de la population. La commission de grâce a donc estimé à l'unanimité que le recours en grâce de Mme G. L. devait être accepté, et ceci d'autant plus qu'elle a épousé une personne régulièrement établie à Genève et au bénéfice d'un permis. Nous suivons d'ailleurs en cela la recommandation formulée par l'office cantonal de la population.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de l'expulsion) est adopté.