Séance du jeudi 3 avril 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 7^e session - 34^e séance

M. Blaise Matthey (L), rapporteur. Je traite du cas de M. S. M. Il s'agit d'une affaire que notre parlement a déjà traitée lors d'une session précédente et qui a été renvoyée à la commission de grâce pour complément d'information. Je pense qu'il est néanmoins utile que je vous rappelle en quoi consiste ce dossier.

Né au Pakistan en 1969, S. M. entre en Suisse en septembre 1989 pour y déposer une demande d'asile. Après être retourné dans son pays en attente de la réponse, il revient en Suisse en 1992 pour y rejoindre sa compagne, Mme T., Française domiciliée en Suisse, qu'il épouse au mois de juin de la même année. Un mois plus tard, il est arrêté pour flagrant délit de vente d'héroïne et se voit condamné à trois ans de prison et dix ans d'expulsion avec sursis. Pendant son séjour à Bellechasse, il s'évade et passe trois jours en cavale avec sa compagne. Repris, il indique qu'il s'est enfui, car il avait peur de ses codétenus. Il purge sa peine et quitte la Suisse, comme il le devait. De par sa femme française, il obtient le droit de résider en France, à Annemasse. Il essaie bien entendu de revoir son épouse. Il faut noter que, s'il a effectué plusieurs tentatives pour revoir cette dernière, il n'a commis aucune autre infraction que celles liées à ces tentatives. Il a donc commis de multiples ruptures de ban en rentrant à plusieurs reprises en Suisse. Je précise que sa femme est malade; elle suit des traitements à l'hôpital cantonal et reçoit une aide de l'Etat pour survivre. C'est la raison pour laquelle elle ne peut pas aller habiter en France avec son mari.

S. M. voit cette année finir les dix ans d'expulsion du territoire suisse prononcés à l'époque pour le délit commis. Toutefois, il a été arrêté à plusieurs reprises lorsqu'il essayait de franchir la frontière suisse. Il se voit, par conséquent, à nouveau interdit de séjour en Suisse depuis 1996. Suite à la condamnation qui a été prononcée pour l'une de ces ruptures de ban, une peine d'expulsion a été prononcée jusqu'en 2006. S. M. demande à pouvoir bénéficier de la grâce pour ce solde de peine d'expulsion.

La commission a analysé le dossier. Bien que S. M. n'ait commis aucune autre infraction que celle faisant l'objet de sa demande, elle constate l'absence de fait véritablement nouveau. Elle préavise donc négativement le recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.