Séance du vendredi 28 mars 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 32^e séance

Le président. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole. Il vous suffit de donner une date.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je réponds à l'interpellation urgente écrite de M. Froidevaux concernant les Etablissements publics médicaux et la déclaration faite par le directeur général des HUG à propos de l'application de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.

Les propos suivants ont été prêtés à M. Gruson: «Lors des travaux en commission des affaires sociales, les députés ont appris de la bouche du directeur général des HUG que les hôpitaux établissaient déjà leurs comptes selon les normes internationales telles que précisées dans la LGAF, mais le Conseil d'Etat semble retarder la décision de les présenter selon les normes pourtant votées par ce parlement en 1999»...

M. Gruson estime pour sa part que les propos relatés ne correspondent pas exactement à ce qu'il a dit. Il rappelle que les HUG n'appliquent effectivement pas, pour le moment, les normes comptables internationales, cela conformément aux instructions reçues par son autorité de tutelle, le DASS. Il précise en revanche que la comptabilité analytique qui répond à la révision de la LAMal est appliquée. Il a aussi confirmé que les normes de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat étaient appliquées, les normes IAS étant abandonnées.

Cela m'amène à faire une observation déjà émise dans ce cadre. Vous avez voté - dans l'enthousiasme et la bonne humeur - dans la loi sur la gestion administrative et financière l'obligation pour les institutions subventionnées d'appliquer les normes IAS. Depuis lors et durant plusieurs années, le Conseil d'Etat attendait, notamment de l'Inspection cantonale des finances, que nous soient indiquées les normes à appliquer exactement, et dans quelle proportion s'agissant des normes IAS. Leur nombre est considérable, et elles peuvent avoir des conséquences importantes. Dans l'intervalle, les normes IPSAS, qui sont la copie des normes IAS, mais adaptées aux administrations publiques - ce qui n'est pas le cas des normes IAS - ont été émises.

Le Conseil d'Etat, lors de son séminaire, a dû débattre des conséquences des normes IAS ou IPSAS pour l'Etat de Genève et pour les institutions subventionnées sur la base d'une étude préliminaire qu'il avait demandée. Le Conseil d'Etat constate que ce dossier doit encore être repris et approfondi, car certains éléments méritent une sérieuse discussion par rapport à l'ampleur que nous souhaitons donner à l'application de ces normes.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre en cause les hôpitaux, pas plus que d'autres institutions subventionnées, parce qu'ils n'appliquent pas encore aujourd'hui les normes IAS dans leur totalité étant donné que le cadre doit impérativement être fixé et les directives données. Il appartient au Conseil d'Etat de faire ce travail. Il ne va pas s'y dérober, mais il souhaite l'effectuer de façon planifiée car il ne veut pas mettre en route un processus administratif qui dépasserait en volonté de transparence l'objectif visé. Nous cherchons donc à répondre à ces exigences de transparence dans la continuité et de façon comparative. J'ajoute que ce même débat a lieu au sein de la Confédération et à la Conférence des directeurs des finances de Suisse.

Cette interpellation urgente écrite est close.