Séance du vendredi 28 mars 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 32^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Comme le Conseil d'Etat l'avait déjà précisé, il a décidé de poursuivre les contrôles qui accompagnaient le moratoire, et même de les renforcer nonobstant la décision du Tribunal fédéral.

S'agissant de la question relative au dispositif mis en place pour faire respecter la loi... (Brouhaha.)

Le président. Je vous prie d'écouter Mme Micheline Spoerri ! M. Blanc nous signale qu'il y a un chien... Moi, je ne vois pas le chien et ne l'entends pas... (Des aboiements fusent de toutes parts.)J'en étais sûr ! (Rires.)Bien, les huissiers font sortir le chien dans la cour... Nous pouvons maintenant écouter Mme la conseillère d'Etat.

Mme Micheline Spoerri. S'agissant de la question relative au dispositif mis en place depuis le mois de janvier 2003 pour faire respecter la loi, le groupe Transports et environnement de la gendarmerie affecte des ressources équivalant à deux postes à plein temps. Le Service des autorisations et patentes affecte, pour l'instant, des ressources équivalant à deux postes à mi-temps pour effectuer ces contrôles. Ce dispositif est prévu dans un premier temps jusqu'au 30 juin prochain, date à laquelle aura lieu une première évaluation. Ces contrôles portent sur les infractions qui étaient visées dans le moratoire - que vous connaissez - et sur d'autres dispositions de la loi, notamment des infractions consistant à refuser une course, violation du devoir général de courtoisie, plaques d'identification, tarifs, utilisation abusive de la voie publique.

Enfin, d'autres distorsions moins visibles, plus subtiles, à l'exercice de la profession sont actuellement à l'examen au département.

Les chiffres que je peux vous donner à ce jour sont les suivants:

- Entre le 27 janvier et le 14 mars, le groupe Transports et environnement a effectué cent trente-neuf contrôles, dénoncé dix infractions à la loi sur les services de taxis et trente-quatre autres infractions liées à la législation fédérale. Nonante-cinq chauffeurs respectaient donc les normes en vigueur.

- Le Service des autorisations et patentes a effectué trois cent nonante-six contrôles, dénoncé cent sept infractions à la loi sur les services de taxis. Deux cent quatre-vingt-neuf chauffeurs n'avaient donc pas commis d'infraction.

Enfin, votre troisième question, Monsieur le député, concerne la date à laquelle le Conseil d'Etat rendra son rapport sur l'application de la loi. Je considère que nous devrions la fixer ensemble. Je demanderai de nouveau au président de votre commission à être auditionnée, de façon que le timingchoisi nous soit utile pour permettre, dans les meilleurs délais bien sûr, l'amélioration des prestations tant attendues et l'assainissement de la profession.

Cette interpellation urgente écrite est close.