Séance du vendredi 28 mars 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 32^e séance

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. En ce qui concerne l'interpellation urgente écrite de M. Brunier, je confirme que quatre cent cinquante familles se sont déclarées intéressées à devenir familles d'accueil, entre la période d'octobre 2001 et le mois de décembre 2002, auprès de la Fédération Genève-Enfants. Vos relevés à cet égard sont donc parfaitement exacts. Cela dit, le Service de protection de la jeunesse a enregistré très exactement quatre-vingt-six réponses au moment de confirmer les demandes. Donc, sur quatre cent cinquante familles intéressées seulement quatre-vingt-six ont confirmé leur démarche. Après un sondage réalisé auprès de quelques dizaines de familles, il a été confirmé qu'aucune famille n'avait réellement renoncé devenir être famille d'accueil parce qu'elle aurait été découragée par les normes du Service de protection de la jeunesse...

Il ressort donc des éléments que vous avez indiqués le décalage entre le nombre des familles intéressées et le nombre des celles qui concrétisent leur démarche. L'intérêt ne fait pas l'engagement, surtout lorsqu'on découvre les conditions posées pour être famille d'accueil.

A cet égard, j'aimerais faire remarquer à M. Brunier que la réponse à long terme se trouve dans le projet de loi concernant la petite enfance, au niveau du canton, mais également dans la possibilité de transformer le statut des familles d'accueil. En effet, ce point est encore aujourd'hui une zone grise, une zone de non-droit, puisque les familles d'accueil remplissent certaines tâches, mais ne sont pas considérées comme salariées, ne sont pas soumises à cotisations, et n'ont pas, non plus, de réelle sécurité sociale. A cet égard, la réponse est donc politique: le projet de loi renvoyé en commission de l'enseignement avec le projet de loi socialiste sur la petite enfance, ainsi que les différentes motions afférentes à ce sujet, seront un excellent cadre pour régler la question du statut des familles d'accueil si l'on entend réellement prendre en compte les déclarations d'intérêt des familles et qu'elles se concrétisent.

Cette interpellation urgente écrite est close.